Formulaire Aide Juridictionnelle (2026) : Téléchargement PDF, Demande en Ligne et Notice

Télécharger le Cerfa n°16146*03 (PDF) Faire la demande en ligne (FranceConnect)

Le formulaire d'aide juridictionnelle (Cerfa n°16146*03) permet de solliciter la prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat et de justice. Deux options s'offrent à vous en 2026 : la version papier ou la demande en ligne via le SIAJ (Système d'Information d'Aide Juridictionnelle). Depuis le 1er mars 2026, l'introduction d'une instance en matière civile, commerciale ou prud'homale nécessite également l'acquittement d'un timbre fiscal de 50 €, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Quelles sont les méthodes pour faire sa demande en 2026 ?

La demande en ligne réduit la durée traitement aide juridictionnelle grâce au pré-remplissage automatique des données fiscales via FranceConnect. La version papier reste accessible si vous préférez éviter la procédure numérique. Pour comprendre l'ensemble de la procédure d'une demande d'aide juridictionnelle, il est recommandé de consulter notre guide détaillé avant de commencer.

Vérifier son éligibilité (Plafonds et Conditions 2026)

Avant de remplir le formulaire, vérifiez votre protection juridique incluse dans votre assurance habitation ou automobile. L'aide juridictionnelle n'intervient que si votre assureur refuse la prise en charge. Si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez demander la prise en charge via le Cerfa n°15173*02 et joindre l'attestation de refus de l'assureur. Si vous ne possédez aucune assurance, cochez "non" dans le formulaire 16146*03, ce qui vaut attestation sur l'honneur.

Les conditions de ressources

L'éligibilité repose sur votre revenu fiscal de référence (RFR), celui de votre conjoint(e), et la composition de votre foyer. Votre dernier avis d'imposition prime. Les ressources des 6 derniers mois ne sont exigées qu'en cas de changement récent de situation ou d'absence d'avis.

Aide partielle à 55% : RFR compris entre 12 958 € et 15 316 €.

Aide partielle à 25% : RFR compris entre 15 317 € et 19 433 €.

Majorations du plafond RFR : + 2 332 € pour les deux premières personnes à charge, et + 1 473 € pour la troisième et les suivantes.

Les conditions de patrimoine

Le patrimoine est soumis à deux plafonds distincts. L'épargne (patrimoine mobilier) ne doit pas excéder 12 957 € pour une personne seule. Le patrimoine immobilier (hors résidence principale) ne doit pas dépasser 38 866 € pour une personne seule.

Utilisez le simulateur officiel pour obtenir une estimation immédiate.

Le timbre fiscal de 50 € : une obligation depuis le 1er mars 2026

La Loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l'aide juridique de 50 €, applicable depuis le 1er mars 2026. L'introduction de toute instance en matière civile, commerciale ou prud'homale nécessite désormais l'acquittement de ce timbre dématérialisé. Le défaut d'acquittement entraîne l'irrecevabilité de la demande en justice.

Cas d'exonération du timbre fiscal

• Bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale (100%)
• Procédures d'assistance éducative
• Contentieux des étrangers (demandeurs d'asile)
• Procédures devant le juge aux affaires familiales relatives à la protection de l'enfance

Les bénéficiaires d'une aide juridictionnelle partielle doivent s'acquitter du timbre fiscal. Renseignez-vous auprès du greffe de votre juridiction pour connaître les modalités d'achat du timbre électronique.

Guide étape par étape pour remplir le Cerfa n°16146*03

1. Votre identité

Remplissez vos nom, prénom, date de naissance et adresse complète. Cette dernière détermine le tribunal judiciaire compétent pour examiner votre demande. Signalez tout déménagement au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ).

2. Votre situation familiale

Indiquez votre statut : célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage ou divorcé(e). Si vous vivez en couple, les revenus de votre conjoint(e) ou concubin(e) seront pris en compte.

3. L'affaire concernée

Précisez la nature de votre litige : divorce, litige commercial, droit du travail, pénal. Si vous avez déjà reçu une convocation en justice, cochez "Oui" et indiquez la date d'audience.

4. Choix de l'auxiliaire de justice

Si vous avez déjà choisi un avocat, inscrivez ses coordonnées complètes et joignez sa lettre d'acceptation signée. Si vous n'avez pas d'avocat, cochez la case "Demande d'avocat commis d'office". Le bâtonnier de l'Ordre des avocats vous en désignera un. Si vous avez besoin de trouver un avocat en urgence, plusieurs plateformes permettent d'identifier rapidement un professionnel selon votre situation.

Consultez impérativement la notice explicative n°52283#03 qui accompagne le formulaire Cerfa 16146*03.

Liste des pièces justificatives à joindre au dossier

• Copie recto-verso de votre pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité)
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition (vous et votre conjoint si applicable)
• Justificatifs de ressources des 6 derniers mois si votre situation a changé récemment : bulletins de salaire, attestation France Travail, relevés bancaires, attestation CAF
• Justificatifs de patrimoine si vous êtes propriétaire : taxe foncière, relevés de comptes d'épargne
• Copie de la convocation en justice ou de l'assignation (si vous l'avez déjà reçue)
• Lettre d'acceptation de votre avocat (si vous en avez choisi un)

Tout le patrimoine mobilier doit être déclaré, sans seuil de franchise documentaire.

Où envoyer le formulaire d'aide juridictionnelle ?

Votre dossier doit être adressé au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent. Par défaut, il s'agit du BAJ rattaché au tribunal judiciaire de votre domicile. Utilisez l'annuaire des juridictions sur justice.fr pour trouver l'adresse exacte.

Cas particuliers

• Si votre affaire est déjà devant une cour d'appel, envoyez le dossier au BAJ de cette cour d'appel
• Pour un pourvoi en Cour de cassation, le dossier doit être expédié au Bureau d'aide juridictionnelle, 6 boulevard du Palais, 75001 Paris
• Pour le Conseil d'État, le BAJ se situe au Palais Royal, 1 place du Palais Royal, 75001 Paris

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi déposer votre dossier directement au greffe du tribunal. Pour une demande d'aide juridictionnelle après un jugement, la procédure peut différer selon que vous soyez en appel ou en exécution d'une décision.

Questions Fréquentes (FAQ)