Documents à fournir pour l'aide juridictionnelle en 2026 : liste complète

Un dossier incomplet entraîne systématiquement un rejet ou un retard de plusieurs semaines. Voici la liste exhaustive des documents à rassembler pour votre demande d'aide juridictionnelle, que vous passiez par la procédure en ligne via justice.fr avec FranceConnect ou par le formulaire papier Cerfa n°16146*03.

Le délai de réponse aide juridictionnelle dépend en grande partie de la qualité du dossier transmis. Une demande complète, lisible et accompagnée de toutes les pièces justificatives limite les risques de demande complémentaire par le Bureau d’Aide Juridictionnelle et réduit les retards de traitement. À l’inverse, un justificatif manquant, périmé ou incohérent peut repousser l’examen du dossier de plusieurs semaines.

Les documents obligatoires pour tous les demandeurs

Quatre catégories de pièces sont systématiquement exigées par les Bureaux d'Aide Juridictionnelle (BAJ), quelle que soit la nature de votre procédure :

• Pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité (recto-verso)
• Justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou d'eau datant de moins de 3 mois, ou attestation d'hébergement accompagnée de la CNI de l'hébergeant
• Livret de famille : copie complète incluant toutes les pages (parents et enfants à charge)
• Avis d'imposition : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (année N-1) pour l'ensemble du foyer fiscal

Les justificatifs de ressources selon votre situation

Le calcul de votre éligibilité repose sur votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) annuel. En 2026, pour une personne seule, l'aide totale est accordée si le RFR est inférieur ou égal à 12 957 €. L'aide partielle est accordée pour un RFR allant jusqu'à 19 433 €. Ces plafonds sont majorés de 2 332 € pour chacune des deux premières personnes à charge. Avant de rassembler vos documents, il est essentiel de bien comprendre comment faire une demande d'aide juridictionnelle pour éviter toute erreur de procédure.

Des plafonds de patrimoine s'appliquent également : si votre patrimoine mobilier dépasse 12 957 € ou votre patrimoine immobilier (hors résidence principale) dépasse 38 866 €, l'aide est refusée quels que soient vos revenus.

Les justificatifs complémentaires à fournir selon votre statut professionnel :

• Salarié : fournissez les derniers bulletins de salaire demandés par l’organisme (généralement récents, parfois portant sur une période récente de l’année précédente).
• Allocataire RSA / AAH / ASpa : fournissez une attestation CAF ou MSA récente, à la date exigée par l’organisme concerné.
• Demandeur d’emploi : fournissez une attestation France Travail en cours précisant votre situation et, le cas échéant, le montant des allocations (ARE, ASS).
• Étudiant : fournissez un certificat de scolarité et, si vous percevez une bourse, la notification de bourse CROUS.
• Travailleur indépendant : fournissez le dernier avis d’imposition ainsi que la déclaration fiscale correspondant à votre régime (par exemple 2042‑C‑PRO, 2042‑A ou 2042‑NIL selon votre situation).
• Retraité : fournissez le dernier relevé de pension de retraite (base, complémentaire et, le cas échéant, réversion).

Vous devez déclarer les ressources de votre foyer (conjoint, concubin ou partenaire de PACS) dans la plupart des dispositifs sociaux. Dans certains cas de séparation, divorce ou violences conjugales, il peut être possible de ne déclarer que vos propres ressources, sous réserve de justifier la situation (jugement, attestation d’hébergement, certificat médical, etc.) et selon les conditions spécifiques de chaque dispositif.

Les documents spécifiques selon la nature de votre affaire

Le BAJ exige des pièces liées à votre litige pour vérifier que votre action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Pour un divorce ou une affaire familiale :

• Copie intégrale de l'acte de mariage (datant de moins de 3 mois).
• Copie du précédent jugement si vous avez déjà eu une procédure (pension alimentaire, autorité parentale).
• Preuve de la séparation d'un an (factures de domicile distinct, attestations ou témoignages) si vous vivez déjà séparément et invoquez l'altération définitive du lien conjugal.

Pour un licenciement ou un litige prud'homal :

• Lettre de licenciement ou de rupture du contrat
• Copie du contrat de travail signé
• Derniers bulletins de salaire (pour établir la relation de travail et le préjudice)
• Éventuelles mises en demeure ou courriers d'avertissement

Pour une expulsion ou un conflit de logement :

• Copie du bail locatif
• Commandement de payer ou assignation reçue
• Quittances de loyer ou preuves de paiement partiel
• Courriers échangés avec le propriétaire ou l'agence

Pour une affaire pénale :

• Convocation devant le tribunal
• Dépôt de plainte si vous êtes victime
• Procès-verbal de garde à vue le cas échéant

Une demande d'aide juridictionnelle après jugement reste possible dans plusieurs situations, notamment pour exercer un recours, faire exécuter une décision, contester certaines mesures ou engager une nouvelle procédure liée au dossier initial. Dans ce cas, il est recommandé d’ajouter copie du jugement rendu, de la notification de décision, ainsi que tout document établissant la nécessité d’une nouvelle intervention de l’avocat ou d’une procédure postérieure au jugement.

Préparer les bons justificatifs ne suffit pas toujours : il est aussi utile de trouver un bon avocat, c’est-à-dire un professionnel compétent dans la matière concernée et habitué à travailler avec l’aide juridictionnelle. En pratique, joindre dès le départ les pièces essentielles de votre affaire permet à l’avocat d’évaluer rapidement le dossier, de vérifier sa recevabilité et d’indiquer si d’autres documents seront nécessaires avant le dépôt de la demande.

L'attestation de protection juridique : document obligatoire

Si vous possédez une assurance protection juridique (souvent incluse dans votre contrat habitation multirisque ou automobile), le BAJ exige une attestation de refus ou de non-prise en charge de votre affaire par cet assureur. Cette règle découle du caractère subsidiaire de l'aide juridictionnelle, posé notamment par l'article 17 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (tel que modifié par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007) : l'aide ne peut intervenir qu'en dernier recours, après épuisement des assurances.

Contactez votre assureur par écrit, exposez-lui votre situation juridique et demandez s'il prend en charge les frais d'avocat et de procédure. Si l'assureur refuse (litige hors garantie, franchise trop élevée, exclusion contractuelle), il vous délivre une attestation de refus via formulaire Cerfa 15173*02. Sans ce document, votre demande sera rejetée.

Questions fréquentes