Simulation Aide Juridictionnelle 2026 : Vérifiez Votre Éligibilité en Ligne

L'aide juridictionnelle permet de financer vos frais d'avocat et de procédure si vos ressources sont insuffisantes. Le simulateur officiel du ministère de la Justice sur justice.fr vous indique en quelques minutes si vous y avez droit, sans inscription ni conservation de données personnelles.

Utilisez votre revenu fiscal de référence, inscrit sur votre dernier avis d'imposition en haut de la première page, et non votre salaire mensuel net. Caius vous accompagne ensuite dans la recherche d'un avocat adapté à votre situation.

Dans de nombreuses situations, l'étape suivante consiste aussi à trouver un avocat professionnel capable d'évaluer rapidement votre dossier, vos chances de succès et les démarches à engager. Cet accompagnement est particulièrement utile lorsque la procédure est urgente, techniquement complexe ou qu'elle implique plusieurs juridictions. Être orienté vers un avocat adapté à votre besoin permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs au moment du dépôt de la demande.

Les Plafonds de Ressources 2026 : Barème Officiel

L'aide juridictionnelle se décline en trois niveaux selon votre revenu fiscal de référence. Pour 2026, les plafonds applicables sont les suivants :

Ces montants sont revalorisés chaque année. Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les revenus de votre conjoint sont ajoutés aux vôtres, sauf si votre procédure judiciaire l'oppose directement (divorce, séparation, violences conjugales). Dans ce cas, vous êtes considéré comme une personne seule.

Le Critère du Patrimoine : Épargne et Immobilier

Au-delà des revenus, votre patrimoine mobilier et immobilier est évalué. Des seuils stricts s'appliquent en 2026.

Patrimoine mobilier : votre épargne (livrets A, LDD, assurance vie, placements financiers) ne doit pas dépasser 12 957 € pour une personne seule, 15 289 € pour un foyer de deux personnes, et 17 621 € pour un foyer de trois personnes. Votre compte courant n'est pas comptabilisé.

Patrimoine immobilier : votre résidence principale et vos biens professionnels indispensables à votre activité sont exclus du calcul. En revanche, tout bien immobilier secondaire (résidence secondaire, terrain, bien locatif, parts de SCI) ne doit pas dépasser 38 866 € pour une personne seule, 45 861 € pour un foyer de deux personnes, et 52 857 € pour un foyer de trois personnes.

Composition du Foyer : Qui Est Pris en Compte ?

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, les revenus de votre conjoint sont automatiquement ajoutés aux vôtres. Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, sans condition de durée stricte.

Exception cruciale : si votre procédure oppose directement votre conjoint (divorce, séparation, garde d'enfants, violences conjugales), ses revenus ne sont pas comptabilisés. Vous êtes considéré comme une personne seule, même si vous êtes encore officiellement marié.

Les personnes à charge incluent vos enfants mineurs, vos enfants majeurs de moins de 25 ans encore étudiants et fiscalement rattachés, ainsi que vos ascendants vivant sous votre toit si vous subvenez à leurs besoins.

Déposer Votre Demande Après la Simulation

Une fois votre éligibilité confirmée par le simulateur, vous devez officialiser votre demande d'aide juridictionnelle. Deux options s'offrent à vous :

1. Demande en ligne via FranceConnect : connectez-vous sur justice.fr avec vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr. Le formulaire est pré-rempli avec vos données fiscales. Téléchargez vos justificatifs au format PDF (3 Mo maximum par document). Délai de traitement moyen : 2 à 4 mois. Ce temps d'instruction correspond au délai décision dossier aide juridictionnelle généralement constaté, mais il peut varier selon le bureau d'aide juridictionnelle saisi, la période de l'année et la complétude de votre dossier.
2. Formulaire papier Cerfa n° 16146*03 : téléchargeable sur service-public.fr, à envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent ou à déposer directement au greffe.

Pièces justificatives obligatoires : dernier avis d'imposition (ou de non-imposition), trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus (attestation Pôle emploi, déclaration d'auto-entrepreneur), justificatif de domicile de moins de 3 mois, copie de votre pièce d'identité, documents prouvant votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce), et attestations CAF ou MSA si vous percevez des prestations sociales.

La Nouvelle Contribution pour l'Aide Juridique de 50 € (Réforme d'Avril 2026)

Depuis le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, toute demande introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes est soumise au paiement d'une contribution forfaitaire de 50 €. Cette taxe conditionne la recevabilité de votre action en justice.

Exemption automatique : vous n'avez pas à payer cette contribution si vous avez sollicité l'aide juridictionnelle. Vous devez joindre à votre requête la copie de la décision d'octroi de l'aide ou, si l'instruction est en cours, le justificatif de dépôt de votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Sanction en cas de rejet : si votre demande d'aide juridictionnelle est refusée ou retirée, vous disposez d'un délai d'un mois pour régulariser le paiement des 50 €. Passé ce délai, le juge constate d'office l'irrecevabilité de votre demande.

Il faut également savoir qu'un recours à l’aide juridictionnelle post-jugement peut se poser dans certaines situations, notamment lorsqu'une décision a déjà été rendue mais que vous envisagez une contestation, un appel, une exécution ou une nouvelle démarche liée à la suite de la procédure. Dans ce contexte, il reste essentiel de vérifier si l'aide peut encore être sollicitée pour la phase concernée et dans quels délais. Un avocat pourra vous indiquer si une demande reste pertinente après le jugement et quelles formalités engager sans perdre de temps.

Questions Fréquentes