Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet du document

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Caius (ci-après la « Plateforme »), accessible à l’adresse https://www.caius.fr.

La Plateforme a pour finalité de faciliter la mise en relation entre des personnes recherchant un conseil ou une assistance juridique (les « Justiciables ») et des professionnels du droit (les « Avocats »), inscrits dans un barreau français, et disposant d’un profil professionnel référencé sur la Plateforme.

La Plateforme assure uniquement une fonction d’intermédiation, sans participer au contenu ni aux conditions de la relation contractuelle qui pourrait naître entre un Avocat et un Justiciable.

1.2 Acceptation

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par tout utilisateur, qu’il soit simple visiteur, Justiciable ou Avocat, qu’il dispose ou non d’un compte personnel.

1.3 Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute navigation sur la Plateforme ainsi qu’à toute relation, gratuite ou payante, entre la Plateforme et un Avocat dans le cadre de services rendus par CAIUS SAS, l’éditeur du site.

Elles constituent à la fois :

des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), pour tous les utilisateurs du site ;

et des Conditions Générales de Vente (CGV), applicables uniquement aux Avocats bénéficiant de services facturés par la Plateforme.

1.4 Contact

Pour toute demande relative aux présentes Conditions, l’utilisateur peut contacter l’éditeur du site à l’adresse suivante : contact@caius.fr.

2 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Plateforme » : désigne le site internet exploité par Caius SAS, accessible à l’adresse https://www.caius.fr, ayant pour objet de référencer des Avocats et de permettre leur mise en relation avec des Justiciables.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur la Plateforme, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Justiciable ou d’un Avocat.

« Justiciable » : toute personne physique ou morale, non professionnelle du droit, recherchant un Avocat via la Plateforme, ou consultant les profils référencés.

« Avocat » : professionnel du droit inscrit à un barreau français ou européen, dont les informations sont référencées sur la Plateforme, de manière automatique ou volontaire, et qui peut revendiquer, modifier ou demander la suppression de son profil.

« Profil Avocat » : fiche individuelle associée à un Avocat, créée automatiquement par la Plateforme à partir de données publiques, ou complétée par l’Avocat lui-même après revendication. Ce Profil peut comporter des informations professionnelles, du contenu publié, et des indicateurs d’activité.

« Mise en relation » : processus par lequel un Justiciable transmet une demande à un ou plusieurs Avocats via la Plateforme, et pour laquelle un Avocat peut accepter ou refuser de répondre. Cette action entraîne, en cas d’acceptation, une facturation de la part de la Plateforme.

« Compte » : espace personnel créé par un Avocat sur la Plateforme lui permettant d’administrer son Profil, de consulter les demandes reçues et d’interagir avec les Justiciables.

« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la visualisation de Profils, la transmission de demandes, la messagerie, la gestion du Compte et la publication de contenus par les Avocats.

« Contenu » : désigne toute information, document, média ou publication (texte, image, vidéo, décision de justice, etc.) mis en ligne par un Avocat sur son Profil via la Plateforme.

3 – Accès et fonctionnement de la Plateforme

3.1 Accès général

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet, sans création de compte préalable.

Les Justiciables peuvent naviguer librement sur le site, consulter les Profils Avocat, et formuler une demande d’assistance juridique via un formulaire dédié.

3.2 Accès au Compte Avocat

Les Avocats référencés sur la Plateforme disposent d’un Profil Avocat pré-créé à partir d’informations publiques disponibles ou autorisées.

Pour accéder à la gestion de ce Profil, l’Avocat doit créer un Compte, vérifier son identité, et revendiquer son Profil.

Une fois son Compte activé, l’Avocat peut :

• Modifier ou compléter les informations présentes sur son Profil,
• Publier du contenu (articles, décisions, vidéos, etc.),
• Accéder aux demandes de mise en relation transmises par les Justiciables,
• Utiliser la messagerie sécurisée de la Plateforme.

3.3 Données visibles sur les Profils

Par défaut, les Profils Avocat référencés affichent uniquement :

• des informations publiques (nom, barreau, etc.),
• ou des données volontairement complétées par l’Avocat après revendication de son Profil.

3.4 Signalement de contenu ou de profil

Tout Utilisateur peut signaler à la Plateforme un contenu inapproprié, abusif ou erroné via un formulaire ou une adresse dédiée.

L’équipe de modération de la Plateforme traitera la demande dans les meilleurs délais.

3.5 Suppression ou modification d’un Profil

Tout Avocat peut, à tout moment :

Demander la modification ou la suppression de son Profil,

Retirer ses publications ou contenus,

Supprimer son Compte, sans frais, via son espace personnel ou par email.

La suppression du Compte entraîne la désactivation immédiate de l’accès aux Services.

4 – Mise en relation et services payants pour les Avocats

4.1 Fonctionnement de la mise en relation assistée par l’IA

Les Justiciables peuvent décrire librement leur situation sur la Plateforme en utilisant une interface dédiée.

Une fois le texte saisi, une intelligence artificielle développée par Caius reformule automatiquement la demande de manière claire, synthétique et juridiquement pertinente.

Le Justiciable peut ensuite valider ou modifier cette reformulation avant envoi.

La demande finalisée est alors transmise à un ou plusieurs Avocats sélectionnés en fonction de la nature du litige et des données publiques associées à des décisions judiciaires similaires.

4.2 Acceptation par l’Avocat et paiement

Chaque Avocat ciblé est libre :

• soit d’accepter la mise en relation et de répondre au Justiciable via la messagerie intégrée,
• soit de refuser la demande sans frais.

En cas d’acceptation, l’Avocat est immédiatement facturé d’un montant fixe, affiché avant validation. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire sécurisé de paiement.

4.3 Conditions de facturation

Le paiement est dû uniquement en cas d’acceptation expresse d’une demande de mise en relation.

L’Avocat ne peut engager une discussion avec le Justiciable qu’après validation du paiement.

L’Avocat reste libre de désactiver temporairement la réception de demandes ou de supprimer sa carte bancaire à tout moment via son Compte.

4.4 Absence de garantie de résultat

La Plateforme agit comme un simple intermédiaire technique.

Elle ne garantit ni la pertinence des demandes reçues, ni leur aboutissement, ni la véracité ou l’exhaustivité des propos des Justiciables.

L’Avocat est seul responsable de la suite qu’il donne à la mise en relation, et de toute relation contractuelle ou prestation de service qui pourrait en découler.

5 – Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations générales de tout Utilisateur

Tout Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité,
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux données ou Comptes d’autres Utilisateurs,
• Ne pas perturber le bon fonctionnement technique du site,
• Ne pas extraire massivement ou reproduire tout ou partie de son contenu sans autorisation.

5.2 Obligations spécifiques des Justiciables

Le Justiciable s’engage à :

• Fournir des informations exactes dans le cadre de sa demande,
• Ne pas formuler de requêtes manifestement fantaisistes, diffamatoires ou illégales,
• Ne pas solliciter la Plateforme pour des usages détournés (ex. : spam, recherche commerciale, etc.).

5.3 Obligations spécifiques des Avocats

L’Avocat s’engage à :

• Ne fournir sur son Profil que des informations exactes, à jour, et reflétant sa véritable activité professionnelle,
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins publicitaires déloyales ou de démarchage non autorisé,
• Ne publier aucun contenu (articles, décisions, vidéos) portant atteinte à des droits de tiers (droit d’auteur, confidentialité, secret professionnel, etc.),
• Répondre aux demandes de mise en relation dans un délai raisonnable, même en cas de refus.

5.4 Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• La publication ou transmission de contenu illicite, haineux, violent, ou à caractère discriminatoire,
• L’usurpation d’identité ou de titre,
• L’utilisation automatisée de la Plateforme (scripts, bots),
• Toute tentative de contourner le système de mise en relation et de paiement.

6 – Propriété intellectuelle et contenu publié

6.1 Titularité des droits

La Plateforme, sa structure, son nom de domaine, ses éléments graphiques, ses bases de données, son code source, ainsi que l’ensemble des textes, images et contenus qui ne sont pas publiés par les Utilisateurs sont la propriété exclusive de Caius SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable de Caius SAS.

6.2 Contenus publiés par les Avocats

Les Avocats peuvent publier sur leur Profil des contenus professionnels, incluant notamment :

• des textes (articles, présentations, actualités juridiques),
• des décisions judiciaires dans lesquelles ils sont intervenus,
• des images ou vidéos liées à leur activité.

Ils conservent l'entière propriété intellectuelle des contenus qu’ils publient.

Toutefois, l’Avocat accorde à la Plateforme une licence gratuite, non exclusive, mondiale et pour la durée de la mise en ligne afin de permettre :

• la reproduction et l’affichage du contenu sur le site,
• son indexation,
• sa communication à d’autres Utilisateurs ou via des outils de recherche internes,
• et, le cas échéant, sa mise en avant à des fins promotionnelles de la Plateforme (ex. : extrait visible sur page d’accueil ou newsletter).

7 – Données personnelles et confidentialité

7.1 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, [Nom de la société] collecte et traite certaines données à caractère personnel, incluant notamment :

• les données d’identification (nom, prénom, email, barreau, etc.),
• les données de navigation et de messagerie,
• les contenus publiés par les Avocats,
• les informations fournies par les Justiciables dans le cadre d’une demande

7.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• assurer le bon fonctionnement de la Plateforme,
• permettre la mise en relation entre Justiciables et Avocats,
• afficher les Profils Avocat et les contenus associés,
• assurer le suivi administratif, technique et commercial du service,
• améliorer l’expérience utilisateur via des outils internes, notamment d’analyse ou de reformulation automatique de texte par l’intelligence artificielle.

7.3 Base légale du traitement

Les traitements réalisés reposent, selon les cas :

• sur l’exécution du contrat (ex. : traitement des demandes, facturation),
• sur le consentement de l’utilisateur (ex. : publication d’un contenu ou d’un avis),
• sur l’intérêt légitime de la Plateforme (ex. : lutte contre les abus, amélioration du service).

7.4 Accès aux données

L’accès aux données est strictement limité :

• à l’équipe interne de [Nom de la société] dans le cadre de ses missions,
• aux prestataires techniques, tels que le processeur de paiement Stripe ou l’hébergeur de la Plateforme, dans le strict respect du RGPD.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers extérieurs sans consentement explicite.

7.5 Droits des personnes concernées

Conformément à la législation applicable, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données,
• droit de retirer son consentement à tout moment,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : dpo@caius.fr

7.6 Anonymisation et suppression

Les données de messagerie et les éléments relatifs aux mises en relation peuvent être conservés à des fins de preuve, de sécurité ou d’amélioration du service.

Elles peuvent être pseudonymisées ou anonymisées, dans le respect des délais de conservation légaux ou contractuels.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte et des données associées à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation.

8 – Responsabilité

8.1 Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement comme un intermédiaire technique mettant en relation des Justiciables avec des Avocats référencés.

[Nom de la société] ne fournit aucune prestation juridique, ne participe pas aux échanges confidentiels entre Utilisateurs, et n’intervient pas dans la relation contractuelle susceptible de naître entre un Justiciable et un Avocat.

8.2 Contenus et profils

Les informations visibles sur les Profils Avocat sont :

• soit issues de sources publiques,
• soit publiées sous la seule responsabilité de l’Avocat.

Caius SAS ne garantit ni l’exactitude, ni la véracité, ni l’exhaustivité des informations fournies par les Utilisateurs.

Elle ne saurait être tenue responsable d’un contenu erroné, obsolète ou portant atteinte à un droit de tiers.

8.3 Limitations de responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une relation entre un Justiciable et un Avocat, de l’absence de réponse ou de refus d’un Avocat à une mise en relation, d’un litige relatif à un conseil donné ou une prestation rendue en dehors de la Plateforme, de tout dommage indirect, perte de chance, perte de revenus ou de données.

8.4 Disponibilité du service

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Caius SAS s’efforce de maintenir un haut niveau de disponibilité, sans garantir une accessibilité continue, ni l’absence totale d’erreurs techniques.

8.5 Outils automatiques et intelligence artificielle

L’utilisation d’outils automatisés (notamment de reformulation ou de suggestion via intelligence artificielle) est destinée à améliorer l’expérience utilisateur.

Ces outils n’ont aucune valeur juridique, ne constituent ni un avis ni un conseil, et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.

9 – Résiliation et suppression de compte

9.1 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment :

• via son espace personnel sécurisé (si disponible),
• ou en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@caius.fr.

La suppression du Compte entraîne l’arrêt immédiat de l’accès aux Services de la Plateforme.

9.2 Effets de la suppression

La suppression du Compte n’a aucun effet rétroactif :

Les paiements déjà effectués restent dus et ne donnent lieu à aucun remboursement,

Les contenus publiés (articles, décisions, etc.) peuvent être supprimés sur demande ou automatiquement désactivés, selon les cas.

Les données associées sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou intérêt légitime de conservation (ex. : preuve d’activité, sécurité, contentieux potentiel).

9.3 Résiliation par la Plateforme

Caius SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• non-respect des présentes Conditions,
• publication de contenu illicite ou inapproprié,
• comportement portant atteinte au bon fonctionnement ou à la réputation de la Plateforme,
• défaut ou incident de paiement répété.

Lorsque cela est possible, une notification préalable est adressée à l’Utilisateur concerné, lui offrant un délai pour faire valoir ses observations.

9.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation d’un Compte entraîne :

• l’impossibilité d’accéder à son Profil et à la messagerie associée,
• la désactivation des fonctionnalités de mise en relation,
• la perte des données associées (sauf obligation de conservation),
• et, le cas échéant, la suppression de contenus publiés sur simple demande.

10 – Litiges et droit applicable

10.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le lieu d’utilisation de la Plateforme.

10.2 Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à l’équipe de Caius SAS via l’adresse : contact@caius.fr.

10.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Pour les litiges avec un professionnel (notamment les Avocats), le Tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.