Comment Obtenir un Avocat Commis d'Office : Guide 2025

Beaucoup de justiciables ignorent comment être assistés par un avocat commis d’office. Faute d’informations sur les démarches à suivre et les éventuels frais à prévoir, certains renoncent à faire valoir leurs droits. Pourtant, toute personne confrontée à la justice peut demander à être défendue par un avocat commis d’office. Comment en faire la demande ? Quelles sont les étapes à suivre ? Découvrez comment bénéficier de cette assistance essentielle.

Conditions pour bénéficier d'un avocat commis d'office

Un avocat commis d’office peut être désigné pour toute personne, majeure ou mineure, sans distinction de nationalité. Il intervient principalement en matière pénale, notamment lors d’une garde à vue ou d’un procès en cour d’assises, mais peut également être sollicité dans certaines affaires civiles et administratives, comme en droit des étrangers ou en cas d’infraction douanière.

Contrairement à une idée reçue, faire appel à un avocat commis d’office n’est pas toujours gratuit. La prise en charge des frais dépend de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ). Si vous ne savez pas comment rechercher un avocat, ce guide vous aidera à comprendre vos options.

En plus du revenu fiscal, le patrimoine du demandeur est également pris en compte :

• Patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) : le plafond est fixé à 38 580 €, avec des majorations de 6 944 € pour les deux premières personnes à charge et de 4 386 € pour les suivantes
• Patrimoine mobilier (épargne, placements financiers) ne doit pas dépasser 12 862 €, avec des majorations de 2 315 € pour les deux premières personnes à charge et de 1 462 € pour les suivantes

Situations exceptionnelles d'attribution sans condition de ressources

Certaines situations ouvrent droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources :

• Les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA
• Les victimes de crimes, de violences ou d'actes terroristes
• Les mineurs dans certains cas, notamment pour les procédures devant le juge aux affaires familiales ou lorsqu'ils sont isolés

Démarches pour demander un avocat commis d'office

Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, il suffit de faire la demande auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du lieu où se déroule la procédure. Si vous préférez une approche personnalisée, vous pouvez également trouver un avocat qui vous guidera dans ces démarches.

Demande en situation d'urgence (garde à vue ou comparution)

En garde à vue ou lors d'une comparution immédiate, vous pouvez simplement demander un avocat commis d'office à l'officier de police judiciaire ou au juge qui préside l'audience. Le Barreau sera immédiatement contacté pour désigner un avocat disponible :

1. Indiquez clairement que vous souhaitez être assisté(e) d'un avocat
2. Précisez que vous n'avez pas d'avocat personnel
3. Le bâtonnier sera contacté pour désigner un avocat de permanence

Demande standard

Pour les procédures non urgentes, vous devez faire une demande auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du lieu où se déroule la procédure. Vous devez joindre à votre demande :

• Une copie de votre convocation (si convocation)
• Les 3 derniers bulletins de salaire
• Vos derniers justificatifs de revenus et charges, ainsi que ceux de votre conjoint(e).

Le Bâtonnier désignera un avocat et vous transmettra ses coordonnées. Vous pouvez faire cette demande à tout moment de la procédure.

Rôle et limites de l'avocat commis d'office

Un avocat commis d'office a exactement les mêmes obligations professionnelles qu'un avocat choisi librement. Il est soumis aux mêmes règles déontologiques et doit défendre vos intérêts avec le même niveau d'engagement.

Ce que fait un avocat commis d'office

Contrairement aux idées reçues, un avocat désigné par le bâtonnier n'est pas moins qualifié. Ses missions principales incluent :

Limites et idées reçues

Plusieurs mythes entourent les avocats commis d'office. Voici les principales confusions à clarifier :

• Mythe : L'avocat commis d'office est moins compétent - Réalité : Ces avocats sont inscrits sur des listes de volontaires
• Mythe : On ne peut pas changer d'avocat commis d'office - Réalité : Une demande motivée au Bâtonnier permet souvent d'en changer
• Mythe : L'avocat commis d'office est toujours gratuit - Réalité : La gratuité dépend de l'aide juridictionnelle accordée

Coût réel d'un avocat commis d'office

Contrairement à l'idée répandue, un avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Son coût dépend du niveau d'aide juridictionnelle accordé et peut varier considérablement selon votre situation.

Prise en charge par l'aide juridictionnelle

L'État rémunère directement l'avocat selon un barème fixé par la loi, basé sur un système d'unités de valeur (UV). En 2025, une UV est fixée à 36 €, et le nombre d'UV varie selon la procédure :

Reste à charge pour le justiciable

Votre contribution financière dépend du niveau d'aide juridictionnelle obtenu :

1. Aide totale : Aucun frais à votre charge
2. Aide partielle : Vous payez entre 45 % et 75 % des honoraires négociés avec l'avocat
3. Refus d'aide : L'avocat commis d'office est libre de fixer ses honoraires

Étapes pour obtenir rapidement un avocat commis d'office

Pour avoir un avocat commis d'office dans les meilleurs délais, suivez ce processus structuré qui maximise vos chances d'obtenir une assistance juridique rapide et adaptée.

Circuit express en cas d'urgence

Dans certaines situations, notamment en matière pénale, vous pouvez bénéficier d'une procédure accélérée :

1. En garde à vue : formulez votre demande immédiatement à l'officier de police judiciaire
2. Lors d'une comparution : demandez immédiatement au juge, si possible avant l'audience

Circuit standard

Pour les procédures non urgentes, vous devez adresser une demande au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du lieu de la procédure, comme détaillé ci-avant, en joignant les documents requis.

Alternatives à l'avocat commis d'office

Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un avocat commis d'office ou si cette solution ne vous convient pas, d'autres options existent pour accéder à une assistance juridique.

Consultations juridiques gratuites ou à tarif réduit

Plusieurs structures proposent des consultations juridiques accessibles :

Protection juridique et solutions privées

Si vos revenus dépassent les plafonds d'aide juridictionnelle, explorez ces alternatives :

• Assurance protection juridique (souvent incluse dans les contrats multirisques habitation notamment)
• Syndicats professionnels (pour les litiges liés au travail)
• Cliniques juridiques universitaires (services gratuits assurés par des étudiants en droit supervisés)
• Honoraires modulés (certains avocats acceptent d'adapter leurs tarifs)
• Plateformes de médiation en ligne (pour éviter un procès)

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