Fiche détaillée de Maître Mathilde SEILLE
Maître Mathilde SEILLE est une avocate inscrite au barreau de Colmar. Elle exerce son activité dans le département du Haut-Rhin, au sein de la région Grand Est, et pratique en langue française. Son intervention se fonde sur une analyse factuelle des dossiers qui lui sont confiés.
La pratique de Maître SEILLE s'articule autour de trois domaines principaux. Elle intervient en Droit Civil, qui encadre les relations juridiques entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Son champ d'action couvre également le Droit Commercial et des Affaires, où elle traite de problématiques liées aux entreprises et aux actes de commerce. Enfin, elle exerce en Droit Administratif, un domaine dans lequel les décisions de justice la mentionnent sur des sujets précis concernant les rapports entre les administrés et l'administration publique, notamment en droit des étrangers.
Les décisions de justice dans lesquelles Maître Mathilde SEILLE est intervenue font état de sa pratique sur des questions variées, incluant : – La contestation de mesures restrictives de liberté telles que l'Obligation de quitter le territoire (OQTF), la rétention administrative ou l'assignation à résidence. – L'analyse et le contentieux des clauses abusives dans les contrats de consommation ou commerciaux. – Les questions relatives à l'obligation d'information précontractuelle ou contractuelle. – La gestion de la prescription extinctive dans les actions en justice. – Les problématiques liées à la validité de la délégation de signature dans un cadre commercial ou administratif.
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une première consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Mathilde SEILLE via la plateforme Caius.fr.
Compétences
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 182 décisions
- Droit Civil115
- Droit des obligations et de la responsabilité civile103
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution94
- Droit des personnes et de la famille54
- Droit des contrats civils34
- Droit des biens et des sûretés9
- Droit des successions et des libéralités9
- Droit des associations et fondations1
- Droit Commercial et des Affaires61
- Droit bancaire et financier26
- Droit des assurances25
- Droit de la concurrence et de la consommation24
- Droit des entreprises en difficulté17
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce14
- Droit des sociétés10
- Droit du commerce international1
- Droit Administratif47
- Droit des contrats et marchés publics79
- Droit des étrangers et de la nationalité40
- Droit du contentieux administratif20
- Droit des collectivités territoriales3
- Droit de l’environnement et de l’énergie1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme39
- Droit des baux22
- Droit de la construction11
- Droit de la copropriété8
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire3
- Droit rural3
- Droit Social et de la Santé38
- Droit du travail (relations collectives)30
- Droit du travail (relations individuelles)28
- Droit de la sécurité sociale24
- Droit de la santé5
- Droit de la Propriété Intellectuelle6
- Droit Fiscal5
- Droit de la procédure fiscale1
- Droit Pénal4
- Droit de la procédure pénale2
- Droit pénal spécial1
- Droit pénal des affaires1
- Droit Européen et International1
- Droit de l’Union européenne1
- Droit international privé1
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