Bureau d'Aide Juridictionnelle : Démarches, Plafonds et Conditions 2026

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) examine votre demande d'aide financière pour payer vos frais de justice. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, un huissier ou les frais de procédure, c'est le BAJ qui décide si l'État prend en charge tout ou partie de ces dépenses.

Qu'est-ce que le Bureau d'Aide Juridictionnelle ?

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) est l'organisme chargé d'évaluer votre dossier afin de vous accorder une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice. Votre demande d’aide juridictionnelle est étudiée par un BAJ qui est directement rattaché au tribunal en charge de votre affaire, conformément à la loi.

Pour des instances particulières, des BAJ dédiés sont mis en place. C'est notamment le cas si votre dossier dépend du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

En cas d’admission à l'aide juridictionnelle :

• Vous restez libre de choisir votre propre avocat.
• Si vous n'en connaissez pas, un avocat vous sera désigné selon la procédure applicable.

Plafonds et Conditions d'Éligibilité 2026

L’accès à l’aide juridictionnelle dépend principalement de votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition le plus récent, ainsi que de votre patrimoine mobilier et immobilier. Les plafonds varient selon la composition du foyer (personnes à charge).​ En 2026, pour une personne seule, l’aide juridictionnelle totale est accordée si le RFR ne dépasse pas 12 957 € (montant annuel).

Le patrimoine mobilier (comptes bancaires, livrets, assurance‑vie, portefeuille de titres...) ou immobilier (résidence secondaire, bien locatif, terrain, parts de SCI), du foyer ne doit pas dépasser pas les plafonds suivants, au risque de perdre l'éligibilité (que ce soit pour l'aide totale ou partielle) :

Si le demandeur ne possède pas de revenu fiscal de référence, le plafond correspond au double de ses revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%

Cas d'attribution sans condition de ressource

• Mineurs : Selon sa situation, l'aide juridictionnelle est accordée au mineur sans condition de ressources, soit automatiquement sans aucune demande, soit sur demande d'un administrateur ad hoc (en cas de litige avec ses parents), soit sur demande de ses représentants légaux (s'il est victime d'un crime grave).
• Victimes de crimes : Les victimes d'un crime portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, sous réserve d'en faire expressément la demande.
• En cas de violence conjugale : En cas de violences conjugales, la victime (tout comme la personne accusée) peut obtenir sur demande une aide juridictionnelle provisoire, mais son maintien définitif reste soumis aux conditions de ressources classiques, sauf dérogation exceptionnelle du bureau de l'aide juridictionnelle.
• Situation d'urgence : En situation d'urgence, l'aide juridictionnelle peut être accordée provisoirement sur demande, mais fera l'objet d'un examen ultérieur de vos ressources pouvant vous obliger à rembourser les frais avancés si les conditions ne sont pas remplies.

Quel Bureau d'Aide Juridictionnelle contacter ?

La compétence du BAJ dépend du stade de l'affaire et de la juridiction concernée : avant toute saisine, adressez la demande au BAJ du tribunal judiciaire de votre domicile ; si une juridiction est déjà saisie pour l’instance (ou le recours) en cause, adressez la demande au BAJ du lieu où cette affaire est traitée, même si vous résidez ailleurs.

Juridictions spécialisées

• Cour de cassation : BAJ de la Cour de cassation
• Conseil d'État : Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
• CNDA (droit d'asile) : Bureau spécifique à la Cour nationale du droit d'asile

Pour trouver les coordonnées du BAJ qui vous concerne, rendez-vous sur l'annuaire officiel du ministère de la Justice ou utilisez le moteur de recherche par code postal disponible sur justice.fr.

Comment déposer sa demande au BAJ ?

En principe, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle en ligne via le téléservice dédié ou au moyen du formulaire Cerfa, selon votre situation et la juridiction concernée. Le dépôt en ligne peut faciliter le traitement et réduire les délais. 

Demande en ligne

Accédez au téléservice de demande d’aide juridictionnelle et identifiez‑vous via FranceConnect. Complétez le formulaire en ligne (certaines informations peuvent être pré‑renseignées) et joignez vos justificatifs selon votre situation.

À titre fréquent, on vous demandera notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et l’avis d’imposition le plus récent (ainsi que, le cas échéant, des justificatifs de ressources/charges/patrimoine).

Une fois la demande validée, une confirmation s’affiche et un accusé de réception est envoyé par email ; vérifiez sur cet accusé si des pièces sont signalées manquantes (vous avez un mois pour les transmettre, sinon la demande peut devenir caduque). Le bureau d’aide juridictionnelle statue en principe entre 15 jours et 2 mois.

Formulaire papier (Cerfa n°16146*03)

Téléchargez le formulaire sur service-public.fr ou retirez-le au greffe de votre tribunal. Voici les pièces à joindre (selon votre cas) :

• Identité : copie de la pièce d’identité (ou titre adapté selon votre situation).
• Domicile : justificatif de moins de 3 mois ; si hébergement, joindre attestation d’hébergement + justificatifs prévus par la notice.
• Ressources : dernier avis d’imposition le plus récent ; si absence d’avis ou changement récent de situation, joindre les justificatifs de revenus imposables sur les 6 derniers mois (salaires, indemnités, prestations, etc.).
• Avocat/auxiliaire déjà choisi : joindre la lettre d’acceptation pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Envoyez le dossier complet au SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable) ou directement au BAJ compétent simplement ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de l'ensemble de votre envoi.

Délais de Traitement et Procédure de Refus

Après le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle (AJ), la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) intervient dans un délai généralement compris entre 15 jours et 2 mois, pouvant varier selon les juridictions et la charge du service.​

En cas d’urgence (par exemple expulsion imminente, saisie, mesures mettant en péril les conditions essentielles de vie), vous pouvez solliciter une admission provisoire à l’AJ sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

L’absence de réponse ne doit pas être présentée comme une acceptation automatique : la règle “silence vaut accord” est encadrée et comporte de nombreuses exceptions, il faut donc vérifier le régime applicable et relancer le BAJ.

Si vous avez indiqué un avocat lors de la demande, il est confirmé en cas d’admission ; sinon, un avocat peut être désigné (par exemple via le bâtonnier selon les cas). 

En cas de refus

En cas de refus ou d’admission partielle, vous pouvez contester la décision en formant un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Le recours doit être adressé au BAJ qui a rendu la décision, être motivé (indiquer les raisons de la contestation) et être accompagné d’une copie de la décision contestée.

Vous pouvez déposer votre recours au BAJ (remise en main propre) ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalités applicables à la juridiction concernée. Après réception, le BAJ transmet le recours à l’autorité compétente pour l’examiner (compétence fixée par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 selon la juridiction).

L’autorité compétente peut confirmer, annuler la décision du BAJ ou modifier le taux d’aide juridictionnelle. La décision rendue sur recours ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Pour être accompagné dans cette démarche ou pour évaluer vos chances d'obtenir l'aide, vous pouvez trouver un avocat en France via des plateformes comme Caius, qui met en relation avec des professionnels spécialisés dans les problématiques d'accès au droit.

Questions Fréquentes