Aide juridictionnelle partielle 2026 : barèmes, montants et reste à charge

L'aide juridictionnelle partielle couvre une partie des frais d'avocat lorsque vos revenus dépassent le plafond de l'aide totale. Deux taux existent : 55% ou 25% de prise en charge, selon votre Revenu Fiscal de Référence. Vous réglez le reste directement à votre avocat selon une convention d'honoraires obligatoire.

Barèmes et plafonds 2026 : êtes-vous éligible ?

Les plafonds 2026 se calculent sur votre Revenu Fiscal de Référence annuel, visible sur votre avis d'imposition. Votre patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte.

Votre résidence principale n'est pas comptabilisée. En revanche, votre épargne, placements et biens locatifs le sont. Pour une personne seule, le plafond du patrimoine mobilier est fixé à 12 862 € et celui du patrimoine immobilier à 38 580 €. Au-delà, l'aide vous sera refusée même si vos revenus sont dans les clous.

Calcul pratique de votre éligibilité

1. Récupérez votre dernier avis d'imposition et notez votre RFR annuel
2. Comptez le nombre de personnes composant votre foyer fiscal
3. Comparez votre RFR aux plafonds du tableau ci-dessus
4. Vérifiez que votre patrimoine mobilier ne dépasse pas 12 862 € (personne seule)

Combien allez-vous payer réellement ?

Le reste à charge correspond à la différence entre les honoraires de l'avocat et la part réglée par l'État. Si votre procédure coûte 2 000 € et que vous bénéficiez de l'aide à 55%, l'État paie 1 100 €. Vous devez régler 900 € selon une convention d'honoraires obligatoire signée avec votre avocat.

L'avocat reste libre de fixer ses tarifs complémentaires, mais la jurisprudence exige qu'ils restent raisonnables au regard de votre capacité contributive. Sans convention signée, l'avocat ne peut rien vous réclamer. Pour trouver le meilleur avocat acceptant l'aide juridictionnelle partielle, il est essentiel de bien comparer les tarifs et découvrir qui peut obtenir l'aide juridictionnelle selon la situation.

Exemple chiffré d'un divorce contentieux

• Coût total estimé : 3 500 €
• Aide juridictionnelle à 55% : l'État verse 1 925 € à votre avocat
• Votre reste à charge : 1 575 €, payable selon échéancier négocié

Frais annexes : quelle prise en charge ?

Avec l'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend en charge les frais annexes (commissaire de justice, expertises judiciaires) qu'à hauteur du taux accordé (25% ou 55%). Vous devez régler le solde à ces professionnels. En matière pénale, l'aide ne couvre jamais les experts ou commissaires de justice.

Comment déposer votre demande ?

La demande s'effectue en ligne via le portail aidejuridictionnelle.justice.fr ou par formulaire Cerfa n°16146*03 déposé au bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal. Le formulaire papier reste obligatoire pour certaines hautes juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation).

Documents obligatoires

1. Dernier avis d'imposition (RFR visible)
2. Justificatifs de revenus des 12 derniers mois
3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
4. Relevés bancaires et de placements
5. Description sommaire de votre affaire

Les délais d'instruction varient selon l'encombrement du tribunal, de quelques semaines à plusieurs mois, qu'il s'agisse d'un dépôt numérique ou papier. L'aide couvre les actes de procédure accomplis après la date de dépôt de votre demande.

En cas de refus ou de désaccord sur la décision du bureau d'aide juridictionnelle, vous pouvez la contester dans un délai strict de 15 jours à compter de sa notification, délai réduit à 8 jours pour les affaires devant la Cour nationale du droit d'asile.

Si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner la partie perdante à vous rembourser une partie de vos frais d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, cette somme s'ajoute à l'aide reçue et reste acquise. L'avocat, de son côté, n'a aucune obligation d'accepter un dossier à l'aide juridictionnelle partielle : vous devez donc trouver un professionnel qui accepte ce dispositif et négocier avec lui le reste à charge.

Par ailleurs, l'aide juridictionnelle est subsidiaire : si vous disposez d'une assurance de protection juridique couvrant les frais de votre procédure, elle vous sera refusée, sauf si cette assurance ne couvre pas le litige ou si ses plafonds de garantie sont épuisés. Enfin, un remboursement de l'aide peut être exigé si elle a été obtenue par fraude, si vos revenus augmentent significativement pendant le procès, ou si la décision de justice vous accorde des sommes importantes qui vous auraient exclu du barème initial.

L'aide juridictionnelle partielle rend la justice accessible aux revenus modestes tout en maintenant une participation financière du justiciable. Elle exige transparence sur vos ressources et une convention d'honoraires claire avec votre avocat pour éviter toute mauvaise surprise.