Maître Valérie SPIESER

Aux motifs qu'au premier soutien de son pourvoi immédiat, la SAS HARFU INTERNATIONAL relève que la fixation de la valeur en litige à hauteur de l'actif du débiteur a pour effet de porter atteinte au droit de recours des tiers et donc au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la demanderesse au pourvoi affirme, en effet, que la fixation de la valeur en litige à la somme de 1. 466. 000, 00 ¿ ne correspond pas aux données du dossier, étant observé que la réclamation de la SAS HARFU INTERNATIONAL ne visait qu'à la prise en compte de sa créance pour un montant de 498. 616, 00 ¿ ; que l'article 49 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du HAUT-RHIN et de la MOSELLE dispose, dans son alinéa 1er, que les émoluments prévus aux articles 44 à 46 et 48 (émoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire) sont calculés, quand le mandat émane du failli ou du liquidé, d'après le montant de l'actif ; que c'est à bon droit que le greffier taxateur a fixé la valeur en litige au montant total de l'actif de Madame Y... épouse X..., tel qu'il ressort du rapport portant bilan économique et social établi par Maître A..., soit 1. 466. 000, 00 ¿ ; que le pourvoi immédiat doit donc être rejeté sur ce premier point ; que la SAS HARFU INTERNATIONAL fait également valoir que, sa demande ayant été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Colmar dans l'arrêt du 30 juin 2009, les droits doivent être réduits de moitié, en application de l'article 15 du décret du 9 mai 1947 ; que cet article précise que les émoluments fixés aux articles 7, 10, 11 et 12 (émoluments des avocats postulants dans les instances civiles et commerciales) sont réduits de moitié : a) dans les cas prévus à l'article 26 (n° 1 à 8 et n° 10) de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, b) lorsque l'avocat s'est borné à tirer les conséquences d'un jugement conditionnel, c) abrogé, d) lorsque l'avocat a demandé au juge : de statuer sur la nomination ou la récusation d'un arbitre, de statuer sur l'exécution d'un compromis, ou d'ordonner des actes judiciaires estimés nécessaires par des arbitres (article 1045 du code local de procédure civile) ; que les cas visés en b) et d) ne correspondent pas à la situation d'espèce ; que l'article 26 de la loi locale du 18 juin 1878 auquel il est renvoyé en a) a été en grande partie abrogé et ne vise plus désormais que les actes de procédure concernant exclusivement l'exécution provisoire d'un jugement ou la procédure d'exécution forcée ; que la situation d'espèce ne correspond pas davantage aux cas définis dans l'article 26 de la loi du 18 juin 1878 ; qu'en conséquence, la réduction des droits de moitié ne saurait être prononcée, l'application de l'article 15 du décret du 9 5 mai 1947 n'étant pas pertinente, étant rappelé qu'en application de l'article 45 du même décret, ces droits ont déjà été réduits à 6/ 10èmes ;

que la SAS HARFU INTERNATIONAL soutient, en outre, que le même avocat, Maître SPIESER, représentait trois parties, à savoir Madame X..., Maître A... et Maître Z..., de sorte que les droits ne pouvaient être réclamés qu'une seule fois, conformément aux articles 48 et 51 du décret du 9 mai 1947 ; que l'article 52 du décret du 9 mai 1947 fixe le principe selon lequel les émoluments sont calculés distinctement pour chacun des mandats dont l'avocat est investi, abstraction faite des autres mandats ; que ni l'article 48 ni l'article 51 du même décret ne limite le cumul des émoluments perçus par un même avocat à raison de la pluralité des mandats qu'il exerce ; que l'argument de la SAS HARFU INTERNATIONAL quant à la limitation du cumul des émoluments ne saurait, dans ces conditions, prospérer ; enfin, que la SAS HARFU INTERNATIONAL invoque l'article 3 du décret du 9 mai 1947 qui dispose que « les droits alloués par le présent tarif sont dus à l'avocat lorsque celui-ci a représenté la partie ; dans le cas où il l'a seulement assistée, il ne lui est rien dû de ce chef », et affirme que Maître SPIESER a seulement assisté les parties devant la cour d'appel, mais ne les a pas représentées ; toutefois, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR du 30 juin 2009 que Madame Y... épouse X..., Maître A... et Maître Z...ont été représentés, à hauteur d'appel, par Maître SPIESER ; que Maître SPIESER est, par conséquent, en droit de percevoir les émoluments résultant de l'accomplissement de sa mission de représentation (arrêt pp. 3 et 4) ;

Alors que, d'une part, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947, relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE, qui constituent la rémunération de la postulation et ne peuvent être inclus dans les dépens dus à la partie gagnante ; que la procédure de faillite civile de Madame X... n'est pas soumise au ministère d'avocat obligatoire ; qu'en rejetant la demande de la société HARFU en réduction des frais et dépens, et en y incluant les émoluments dus à Maître SPIESER, avocat de Madame X..., Maître A... et Maître Z..., bien que cet avocat soit intervenu dans la procédure sans représentation obligatoire ayant abouti à la fixation du plan de sauvegarde de Madame X..., de sorte que ses émoluments ne pouvaient être inclus dans les dépens dus à la partie gagnante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 du décret du 9 mai 1947 ;

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MC/CW MINUTE No 368/2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 01/04639 Copies exécutoires à : Maître BUEB La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 4 mai 2006 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 04 mai 2006 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2001 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG

APPELANTS et défendeurs : 1 - Maître X... demeurant ... 67087 STRASBOURG CEDEX liquidateur de Monsieur Jean-Marie Y..., en liquidation judiciaire demeurant ... 67300 SCHILTIGHEIM 2 - Mademoiselle Sophie Y... demeurant ... 67000 STRASBOURG 3 - Monsieur Jean Y... demeurant ... 67300 SCHILTIGHEIM 4 - Mademoiselle Caroline Y... demeurant ... 67100 STRASBOURG représentés par Maître SPIESER, en qualité d'administrateur de l'Etude de Maître BUEB, avocat à COLMAR INTIMÉE et demanderesse : La BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE (B.E.C.M.), venant aux droits de la S.A. BANQUE DE L'ECONOMIE DU CREDIT MUTUEL agissant par son représentant légal ayant son siège social 34, rue du Wacken 67000 STRASBOURG représentée par la S.C.P. CAHN &ASSOCIES, avocats à COLMAR plaidant : Maître ALEXANDRE, avocat à STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Me Anne CROVISIER

- Me Valérie SPIESER

Le 12/10/2007

... à 75008 PARIS, représentée par son représentant légal,

Représentée par Me Valérie SPIESER, Avocat à la Cour,

Plaidant : Me BOULINGUIEZ, Avocat à PARIS,

... 57100 THIONVILLE

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour

INTIMÉES :

92500 RUEIL MALMAISON

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me DJAVADI, avocat au Barreau de Strasbourg