Maître Stéphane GIURANNA

"en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen de David X... ;

"aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 116 du code de procédure pénale, "Après avoir le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat", le juge d'instruction lui notifie, soit qu'elle n'est pas mise en examen, soit qu'elle est mise en examen ; que, si l'article 116 du code de procédure pénale ci-dessus rappelé prévoit que l'avocat de la personne a la possibilité de faire des observations qui doivent être recueillies par le juge d'instruction avant qu'il procède le cas échéant à la mise en examen, il n'impose pas au juge d'instruction de demander à l'avocat s'il souhaite formuler des observations ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de première comparution de David X... qu'après que le magistrat instructeur ait recueilli les déclarations spontanées de l'intéressé, qui ne s'est d'ailleurs pas expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés, et procédé à sa mise en examen, Me Giuranna a "fait remarquer que M. le juge d'Instruction ne lui a pas demandé ses observations avant de déclarer mettre David X... en examen" ; que, si Me Giuranna, avocat de David X..., voulait faire des observations avant la notification de la mise en examen à son client, il lui appartenait de se manifester ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal de première comparution qu'il ait manifesté son intention de faire des observations avant la mise en examen ; que la mention au procès-verbal des observations de Me Giuranna ci-dessus rappelées établissent que le magistrat instructeur n'a pas refusé d'entendre celui-ci en ses observations ; qu'il ne peut donc être reproché au juge d'instruction de ne pas avoir donné la parole à l'avocat de David X..., ni d'avoir refusé de l'entendre ; que David X... n'a pas été privé, ainsi qu'il le soutient, de la possibilité, grâce aux observations de son avocat, de "convaincre le juge de ne pas procéder à sa mise en examen", le juge n'ayant nullement refusé d'entendre le conseil de l'intéressé si ce dernier avait sollicité d'avoir la parole avant la notification de la mise en examen ; que la mise en examen de David X... n'est affectée d'aucune irrégularité ;

"alors que les formalités de l'article 116 du code de procédure pénale, prescrites à peine de nullité, prévoient que l'avocat doit être entendu avant la mise en examen de son client, ses observations ayant pour but de convaincre le juge d'instruction de ne pas procéder à la mise en examen ; qu'en jugeant que la mise en examen de David X... n'est affectée d'aucune irrégularité, lorsque son conseil n'a pu présenter ses observations qu'après la mise en examen de son client, la chambre de l'instruction a, en violation de l'article 116 du code de procédure pénale, porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense du demandeur" ;

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Alice MOUROT, avocat au barreau de NANCY

Madame [J] [K] épouse [T]

Monsieur [O] [E], né le 07/06/1964 à DAKAR ( SENEGAL) demeurant 626 rue du Closé - 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE

Représenté par Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau d'EPINAL

Avocat plaidant Me Isabelle HAUMESSER, avocat au barreau d'Epinal

Monsieur [P] [C] né le 10 juin 1955 à RAMBERVILLERS, demeurant 63 vieux chemin du Brû - 88700 RAMBERVILLERS

Représenté par Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau D'EPINAL

Avocat plaidant Me Isabelle HAUMESSER avocat au barreau d'EPINAL

[Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane GIURANNA, Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'EPINAL

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur [E] [G], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMÉE :