Maître Raphaële HIAULT SPITZER

Vu les conclusions d'incident du 29 janvier 2026 par lesquelles MED BEACH CLUB et M. [M] [D] demandent de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel ;

Représentant : Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

En application de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accompli de diligences pendant deux ans.

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public,

- et les observations de Me Hiault-Spitzer, substituant Me Maamouri et représentant les appelants et celles de Me Mirte substituant Me Magnaval, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

Considérant ce qui suit :

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public,

- et les observations de Me Hiault-Spitzer substituant Me Maamouri et représentant les appelants et celles de Me Mirte substituant Me Magnaval, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

Considérant ce qui suit :

[Localité 5]

Représenté par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003344 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Sur la responsabilité :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars et 5 octobre 2024, Mme E... C... représentée par Me Hiault Spitzer, demande au tribunal :

3. D’autre part, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES BERGES DU CANAL, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, demande au tribunal, sur le fondement des articles 24 et 26 de la loi n°65-556 du 10 juillet 1965, de :

Représentée par : Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.