Maître Olivier BOULOUARD

3°) de mettre à la charge du CRPMEM NA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023 et 3 juillet 2024 la Copropriété de navire Anthinéas, représentée par Me Boulouard, demande à la cour :

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’en remettre à la sagesse de la cour.

[C] [O]

Représenté par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST

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Ainsi, d’une part, Monsieur [O] [Z] a manifesté à plusieurs reprises auprès de son cocontractant son souhait de régler le solde des factures impayées. Le 23 mars 2022, il écrivait à la société CHANTIER DU GUIP afin de solliciter un délai de paiement, dans l’attente de la vente de son appartement (pièce n° 47). Le 22 juillet 2022, le notaire de Monsieur [O] [Z], Maître [D], faisait savoir à l’avocat de la société CHANTIER DU GUIP que son client proposer de payer le solde de la facture, soit 112.006,60 euros, comme solde de tout compte, à prélever sur le prix de vente de son appartement (pièce n° 45). La contrepartie demandée était la réinstallation des équipements et appareillages ayant été démontés avant les travaux et la restitution du navire au port de [Localité 8], et non sur le chantier de l’Ile aux moines. Le 6 décembre 2022, Monsieur [O] [Z] était condamné par le juge des référés à payer la somme de 112.006,60 euros à titre de provision, outre les frais de manutention et de mise à l’abri du navire (pièce n° 38). Il n’interjetait pas appel de cette décision, régulièrement signifiée (pièce n° 39).

représentée par Maître Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST

Ces éléments vont dans le sens des conclusions de l’expertise amiable (pièce n° 36), dont il résulte que les travaux réalisés par la société CHANTIER DU GUIP l’ont été dans les règles de l’art et conformément aux devis signés et aux factures émises.

[Localité 1]

- Me Olivier BOULOUARD

Vu le jugement rendu le 07 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BREST,

Madame [FF] a d'ailleurs confirmé ces éléments dans son audition, en mentionnant avoir été tenue informée des faits fin décembre 2019 tout en précisant, concernant les plaignantes 'à cette époque elles n'ont pas souhaité que j'en parle avec le capitaine d'armement'.

- Me Olivier BOULOUARD

Il est également établi que par mail du 6 mars 2020, M. [UE] a sollicité les trois 'plaignantes' pour les rencontrer 'afin de recueillir leur témoignage' en indiquant 'la Direction de [12] ne peut tolérer de tels agissements sur ses navires et souhaite trouver des solutions rapides pour les faire cesser', avec une rencontre envisagée, concernant Mme [NG], le 29 avril 2020, laquelle répondait positivement le 9 mars suivant.

Sur la demande d'indemnisation des frais de travaux de reprise de l'absence d'étanchéité des parois enterrées constatée dans le rapport judiciaire de 31 janvier 2018

Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Postulant, avocat au barreau de BREST

Le syndicat des copropriétaires invoque le fondement des dommages intermédiaires et recherche la responsabilité contractuelle de la société KD Conception Coordination, qui n'a pas assuré la continuité conforme des travaux prévus par le CCTP entre l'entreprise initialement titulaire du lot gros oeuvre et celle qui l'a succédée.