Maître Luc PERROUIN

Toutefois elle est limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières, revalorisé selon les modalités prévues à ces mêmes conditions particulières pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. La garantie peut être reconstituée après sinistre selon les modalités également prévues aux conditions particulières.

Représentés par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant,

Il est constant que l'ensemble immobilier, objet du litige, construit entre 2001 et 2002, repose sur des fondations communes et que les bâtiments qui le composent fonctionnent par paires': B1 avec B3, et B5 avec B7. Au regard des pièces versées aux débats, il convient de considérer que lorsque l'un des immeubles d'une paire présente des désordres structurels, son bâtiment jumeau est nécessairement exposé aux mêmes atteintes en raison de leur fondation commune. Compte tenu de cette configuration constructive, soutenir l'inverse sans élément technique contraire ne saurait être retenu.

[Localité 2]

Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI

INTIMEE

Elle ne peut pas davantage soutenir que les seuls éléments qui lui ont été communiqués l’ont été par M. [D]. Ainsi, outre qu’elle fournit en pièce n°13 les plans Brikawood pour la construction de M. [D] dont elle a été destinataire, elle a réclamé à M. [D], par courriel en date du 22 juillet 2019, “des renseignements que je n’ai pas avec [Y] [R]”, lui demandant de lui fournir “les dimensions intérieures de la maison avec la destination des pièces et aussi les dimensions des ouvertures extérieures”, ces éléments n’ayant aucun lien avec les données techniques prises en compte au titre des valeurs d’étanchéité à l’air des matériaux ou du processus constructif utilisé par la Sas Brikawwod (pièce n°2 de la Sas Ecobe).

représentée par Me Luc PERROUIN, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Il en résulte que M. [D] et Mme [V] démontrent une faute de la Sas Ecobe qui a réalisé une étude thermique, en août 2019, sur la base d’éléments erronés qui lui ont été communiqués par la Sas Brikawood, et dont elle aurait dû s’apercevoir eu égard aux éléments techniques qui lui ont été fournis, aboutissant à considérer que la construction était conforme à la RT 2012 alors que ce n’est pas le cas en raison d’un défaut d’étanchéité à l’air. La Sas Ecobe doit donc être déclarée responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du défaut n°18.

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Luc PERROUIN, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 08 Octobre 2025

[Localité 3]

représenté par Me Luc PERROUIN, avocat au barreau d’ALBI

Débats tenus à l'audience du : 01 Décembre 2025

Les époux [F] ne démontrent pas ne pas avoir pu utiliser leur piscine. Ainsi, il ressort de leur propre courrier en date du 21 juin 2021 que dès le 17 juin, la Sarl Univers du Carrelage a fait livrer et installer “une large bande de moquette déroulée en bordure de margelles de la piscine pour éviter toute chute en sortie de baignade”, celle-ci étant visible à la fois sur le constat réalisé le 29 juin 2021 par commissaire de justice et sur les photographies insérées dans le rapport d’expertise.

représentée par Me Luc PERROUIN, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Il n’est pas davantage démontré une restriction d’usage des terrasses alors que plusieurs témoins font état de chutes incompatibles avec la restriction d’usage alléguée, ni que celle-ci aurait généré un préjudice de jouissance pour les époux [F] dès lors que l’ensemble des attestations versées aux débats, tant de la famille que des employés de Mme [F] qui travaillent à proximité, font état d’un risque de chute par temps de pluie, les terrasses d’extérieur n’ayant pas vocation à être utilisées pieds nus dans de telles conditions météorologiques. L’expert, quant à lui, ne fait état d’un risque de glissance qu’en cas d’utilisation des terrasses pieds nus. Il indique qu’“à titre indicatif, un essai, consistant à déverser un seau d’eau sur une terrasse extérieure, ne met pas en évidence un risque de glissance à pieds chaussés” (p. 19 du rapport d’expertise).