Maître Jean‑Louis VIGNERON
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
39 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Jean‑Louis VIGNERON
Maître Jean-Louis VIGNERON est un avocat inscrit au barreau de NANTES. Il exerce son activité dans la ville de Nantes et plus largement dans la région des Pays de la Loire. Fort de 38 années de pratique professionnelle, il intervient en langue française pour assister et représenter ses clients devant les juridictions compétentes. Son cabinet est situé dans le département de la Loire-Atlantique, lui permettant de suivre des dossiers sur l'ensemble du territoire régional.
L'activité de Maître VIGNERON est principalement orientée vers le droit civil, le droit commercial et des affaires, ainsi que le droit immobilier et de l’urbanisme. En droit civil, il traite des litiges relatifs aux contrats et aux obligations. Son intervention en droit commercial couvre les contentieux entre entreprises, les procédures collectives et le droit des sociétés. En droit de l'immobilier, il aborde des questions liées à la construction, aux baux et aux garanties légales qui y sont attachées.
Les données extraites de décisions de justice publiques montrent que son intervention couvre notamment des dossiers relatifs à :
- La liquidation judiciaire et le redressement judiciaire d’entreprises
- Le contentieux contractuel et le contentieux commercial
- La mise en jeu de la caution solidaire
- L’application de la garantie décennale dans le secteur de la construction
- La gestion des frais de procédure et des dépens
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter Maître Jean-Louis VIGNERON directement via la plateforme Caius.
Compétences
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 73 décisions
- Droit Civil44
- Droit des obligations et de la responsabilité civile43
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution16
- Droit des contrats civils13
- Droit des personnes et de la famille4
- Droit des successions et des libéralités3
- Droit des biens et des sûretés3
- Droit Commercial et des Affaires38
- Droit bancaire et financier19
- Droit des entreprises en difficulté13
- Droit de la concurrence et de la consommation13
- Droit des assurances11
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce6
- Droit des sociétés6
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme22
- Droit de la construction12
- Droit des baux6
- Droit rural1
- Droit Social et de la Santé5
- Droit du travail (relations individuelles)5
- Droit du travail (relations collectives)3
- Droit de la santé1
Dernières actualités de Maître Jean‑Louis VIGNERON
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2026, n° 22/03564
Maître Jean‑Louis VIGNERON a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 8ème Ch Prud'homale
- 4 février 2026
[Localité 4]
- Me Jean-Louis VIGNERON,
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000362 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18])
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2025, n° 22/01112
Maître Jean‑Louis VIGNERON a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 8ème Ch Prud'homale
- 3 décembre 2025
[Localité 5]
Représenté par Me Albane DIARD substituant à l'audience Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Avocats au Barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Tribunal judiciaire de Nantes, 20 août 2025, n° 24/02293
Maître Jean‑Louis VIGNERON a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- JCP
- 20 août 2025
demeurant [Adresse 1]
- Me VIGNERON
__________________________________________________________
Tribunal judiciaire de Nantes, 26 juin 2025, n° 22/03493
Maître Jean‑Louis VIGNERON a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- 1ère chambre
- 26 juin 2025
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES, avocat postulant et par Maître Jean- Michel BONZOM, de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS.
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2025, n° 24/02679
Maître Jean‑Louis VIGNERON a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère Chambre
- 24 juin 2025
C'est dès lors à bon droit que le tribunal judiciaire a considéré que la société [1] était engagée par cette convention et le moyen contraire maintenu par la société [1] en cause d'appel est mal fondé.
Représenté par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES
S'agissant d'un manquement par la société [1] à son devoir de diligence, celui-ci tient également à la tardiveté de l'action introduite pour tenter de faire établir un préjudice personnel pour M. [A] résultant de la contrefaçon du logiciel.
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2025, n° 22/02827
Maître Jean‑Louis VIGNERON a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 7ème Ch Prud'homale
- 19 juin 2025
>un courriel entre deux responsables, de [E] [S] à [O] [D] du 27 juillet 2018 : « Salut [E], l'année de calcul du droit aux vacances va du 1er mai au 30 avril. Il ne s'agit donc pas de l'année civile. Cela signifie que pour l'année 2017/2018, la base de calcul du droit aux vacances est de 251 jours au lieu de 226 jours (année civile). Dans le contrat de [L], nous avons 25 jours de vacances sur la base de 226 jours ouvrables, donc si nous calculons avec les jours ouvrables français, il aurait 13 jours ouvrables. Pour une année française, il aurait donc 38 jours de congés. Si nous acceptons cela, cela va compliquer les choses en ce qui concerne l'enregistrement des vacances' Devons-nous accepter cela, mais nous devons faire la même chose pour [R] et [N], ou est-ce que vous ou [A] vous voulez vous en charger et lui parler d'abord ' ».
Comparant en personne assisté de Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Albane DIARD avocat au barreau de Nantes
De son côté, l'employeur produit des bulletins de paie : celui de décembre 2018, qui ne mentionne pas les jours de RTT pris ou non et un solde de congés payés non pris de 8 jours au 31 décembre et celui de juin 2019 qui ne fait pas davantage état de jours de RTT mais d'un solde de congés payés de 13 jours.