Maître Christophe PESME

Mme A... est propriétaire, en indivision avec ses trois enfants, d’une maison d’habitation sise 25 route de Joigny à Courtenay (Loiret), et voisine depuis 1994 d’une déchetterie alors implantée sur un terrain mitoyen par la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, qui en est le maître d’ouvrage. Le 16 septembre 2015, une tempête a détruit la haie située entre le terrain de Mme A... et le terrain d’implantation de la déchetterie. Mme A... demande l’annulation du jugement du 15 mai 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice de jouissance induit par le fonctionnement de la déchetterie.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2025 et 10 février 2026, Mme A..., représentée par Me Pesme, demande à la cour :

Mme A..., qui reprend en appel ses moyens de première instance, n’établit pas plus devant la cour que devant le tribunal le caractère grave des nuisances olfactives, visuelles et sonores dont elle se plaint, qui ne peut se présumer de la seule existence et du fonctionnement même de la déchetterie, au demeurant de petite taille en l’espèce, et dont elle ne s’était pas plainte avant que la haie l’en séparant n’ait été détruite par une tempête en 2015. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, dont il y a lieu de reprendre les motifs opposés et sans erreur d’appréciation, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 501 531, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Dit que la présente rectification sera portée à la diligence du greffe en marge de l’ordonnance numéro RG 25/00558 rendue le 09 janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référé ;

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 445 053 259, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 23 Janvier 2026 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, la société Branly-Lacaze, représentée par Me Pesme, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves d’usage.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, la société Branly-Lacaze, représentée par Me Pesme, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves d’usage.

Vu les autres pièces du dossier.

3. Il résulte de l’instruction que le ministre de la justice a décidé de construire, à partir de l’année 2010, un centre pénitentiaire, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à l’APIJ, assistée par la société SAMOP, et dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement conjoint d’entreprises composé de la société Léon Grosse, de la société Archi 5 Pro, de la société Ingérop et de la société BETEG. La société SOCOTEC a assuré les missions de contrôle technique des opérations. La société Léon Grosse a sous-traité le lot n°5 « Couverture Bardage » à la société DSOM Etanchéité, le lot n°6 « Etanchéité » à la société Face Centre Loire, le lot n° 7 « Menuiseries extérieures » à la société Gauthier, le lot n° 13 « Revêtements durs » à la société Mignola Carrelages, désormais en liquidation, le lot n° 21 « Courants forts » à la société Eiffage Energie Systèmes – Centre Val-de-Loire et le lot n° 26 « Cuisine » à la société Marrel réfrigération, désormais radiée. La maintenance technique des installations a été attribuée à la société SODEXO Justice Services jusqu’au 1er avril 2018, puis à la société GEPSA. Depuis la livraison de l’ouvrage, le ministre de la justice constate de multiples fuites sur le réseau d’eau chaude sanitaire, des défauts de conformité du système de protection contre la foudre, la défectuosité de nombreux ouvrants, des malfaçons dans la pose du carrelage et du local réfrigéré de la cuisine, des défauts d’étanchéité de la couverture, des fissures et des traces de rouille sur les murs d’enceinte du bâtiment. A défaut de solution amiable, le requérant demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres affectant l’ouvrage et leur importance, d’en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires et de fournir tous les éléments permettant de déterminer l’origine des désordres permettant au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, les compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en qualité d’assureurs de la société DSOMP Etanchéité, représentées par Me Pesme, ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves d’usage.

5. Le litige au fond susceptible d’opposer le ministre de la justice aux constructeurs du CPOS ainsi que leurs assureurs concernant les désordres précités relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. La mesure sollicitée par le requérant entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1 précité et est utile afin de constater contradictoirement l’ampleur du sinistre et d’en déterminer les causes. Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

inscrite sous le numéro 775 607 690 au RCS de ORLEANS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 09 Janvier 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,