Maître Christophe PESME

COMMERCE ENTRE APPELANTE :Madame Khadouj X...

... 45300 PITHIVIERS comparante en personne, assistée de Me PESME, membre dela SCP GUILLAUMA-PESME, avocats au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE :S.A.R.L. LIMPA NETTOYAGES prise en la personn de son représentant légal en exercice domicilié au siège Z.A.C. du Caigneau Rue des Balletières 45073 ORLEANS CEDEX 2 représentée par Me Nadjia BOUAMRIRENE, membre de la SCP LAVISSE - BOUAMRIRENE, avocats a barreau d'ORLEANS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 31 Janvier 2006 LA COUR COMPOSÉE DE :Monsieur Daniel VELLY, Président de ChambreMonsieur Pierre LEBRUN, ConseillerMadame Marie-Anne LAURENCEAU, ConseillerAssistés lors des débats de Mademoiselle Sandrine MOREAU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier,Puis ces mêmes magistrats en ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 16 Mars 2006,Monsieur Daniel VELLY, Président de ChambreAssisté de Madame Ghislaine GAUCHER, Greffier,A rendu l'arrêt dont la teneur suit :RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDUREMadame X... a été embauchée par la société LIMPA NETTOYAGE, par contrat de travail du 19 octobre 1987, à temps partiel, en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de PITHIVIERS .Un nouveau contrat de travail était conclu entre les parties le 23 août 2001 prévoyant une augmentation de la mensualisation de Madame X... portée de 52 H à 134,33 h, la salariée se voyant confier, en sus , des prestations de nettoyage sur le site HLM QUARTIER ST ELOI pour 69 h 33 par mois géré par la SIAP .Le 29 juillet 2002 la SIAP notifiait à la société LIMPA NETTOYAGE la résiliation de ce contrat d'entretien des communs des immeubles de ce

site , les prestations se terminant ainsi le 8 novembre .Par lettre du 21 novembre 2002 la société LIMPA NETTOYAGE notifiait à Madame X... ne plus assurer le nettoyage de ce chantier et l'invitait à se rapprocher de la société RATOUCY à qui elle avait transmis son dossier de reprise prétendant que cette société étant intervenue à l'essai pendant 15 jours sur ce site comme nouveau prestataire était tenue, en cette qualité, en application de l'accord du 29 mars 1990 de la poursuite des contrats de travail en cours à compter de son début d'activité .Madame X... a saisi la juridiction prud'homale , le 10 janvier 2003, réclamant à titre principal à la société LIMPA NETTOYAGE et à titre subsidiaire à la société RATOUCY de lui payer un rappel de salaires .Par jugement en date du 19 janvier 2004 devenu définitif le Conseil de Prud'Hommes d'ORLEANS a :-mis hors de cause les sociétés SIAP et RATOUCY-condamné la société LIMPA NETTOYAGE à payer à Madame X... 6240 ç au titre des salaires et 624 ç au titre des congés payés afférents .Après avoir saisi le Conseil de Prud'Hommes en référé , le 16 juin 2004, et avoir été renvoyée à mieux se pourvoir au fond sur l'ensemble de ses demandes par ordonnance du 2 juillet 2004, Madame X... a saisi la juridiction prud'homale au fond de rappels de salaires à compter du 29 septembre 2003 jusqu'au 31 janvier 2005 pour la somme de 8142,12 ç .Par jugement du 30 mars 2005 le Conseil de Prud'Hommes d'ORLEANS a déclaré ses demandes irrecevables et l'a condamnée au paiement de la somme de 100 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . Madame X... a interjeté appel de cette décision .DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES:De la salariée:Madame X... soutient à l'appui de sa demande que depuis le jugement la société LIMPA NETTOYAGE n'a rien fait pour régulariser sa situation ne l'ayant ni reclassée ni licenciée et que faisant toujours partie du personnel elle a donc droit à obtenir le paiement de ses salaires pour la

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comparante en personne, assistée de Me PESME, membre de la SCP GUILLAUMA- PESME, avocats au barreau d'ORLEANS

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