Maître Christian VIGNET

née le 29 février 1960 à [Localité 4]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Christian VIGNET

COMPOSITION DE LA COUR :

Dans leurs dernières conclusions, ils demandent notamment au juge de :

représenté par Me Christian VIGNET, avocat au barreau d’AUXERRE

Au soutien de leurs prétentions, madame [F] [O] et monsieur [I] [B] font valoir d’une part que les travaux effectués n’avaient pas donné satisfaction et qu’un engagement avait été pris par [M] [P] [S] de reprendre l’ouvrage. Ils soutiennent également que l’injonction de payer, support de la saisie-attribution litigieuse, ne leur a été dénoncée qu’en même temps que ladite saisie-attribution. Ils entendent ainsi contester l’injonction de payer, arguant de ce que monsieur [M] [P] [S] n’a pas respecté sa parole et que l’ouvrage doit être repris. Ils soutiennent que la saisie-attribution pratiquée doit suivre le même sort que l’injonction de payer et qu’il doit donc en être ordonné la mainlevée. Ils exposent cependant avoir saisi le juge des référés pour obtenir une expertise s’agissant de ces travaux litigieux, et précisent que le tribunal doit se prononcer sur le sort d’une opposition formée le 10 décembre 2024 à l’encontre de l’injonction de payer, de sorte que le juge de l’exécution ne peut statuer en l’état et qu’un sursis à statuer doit être ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. C’est donc subsidiairement qu’ils sollicitent la mainlevée de la saisie-attribution. A titre très subsidiaire, ils précisent proposer de payer la somme due selon un échéancier de 24 mois.

non comparant, ni représenté

ayant pour avocat Me VIGNET Christian, avocat au barreau de AUXERRE

Par requête enregistrée au greffe le 04 juillet 2024, le demandeur a fait assigner ou a demandé la convocation de [G] [T] devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES ;

De plus, le demandeur a fait délivrer à plusieurs reprises son assignation au GFA DES BROTS :

représenté par Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE

Cette dernière signification se trouve régulière et démontre que le défendeur a valablement été informé de la présente procédure et des demandes formées par Monsieur [W] [J] à l’encontre du GFA DES BROTS.

Sur le principe et l’étendue de la responsabilité de la commune ... :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 15 mai 2025, qui n’a pas été communiqué, M. et Mme A..., représentés par Me Vignet, demandent à la cour :

Il résulte du rapport d’expertise du 24 septembre 2021, que le fossé longeant la propriété de M. et Mme A... a été créé par l’homme et qu’il est destiné à l’évacuation des eaux pluviales des voies publiques et de terrains privés ou publics situés en amont ; qu’en amont de la propriété des requérants, un ouvrage, situé sous la route départementale, permet à l’eau de s’écouler par ce fossé et qu’en aval de la propriété, un busage permet le passage des eaux pluviales en provenance du fossé sous une voie publique communale. Dans ces conditions, le fossé doit être regardé comme intégré au réseau d’évacuation des eaux pluviales, ce qui lui confère la qualité d’ouvrage public, quand bien même il serait situé sur des parcelles privées.

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet va générer une augmentation des nuisances sonores et que celles-ci ne sont pas prises en compte dans le dossier de demande de permis de construire.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 décembre 2023, 12 février 2024 et 11 juillet 2024, Mme C... D..., représentée par Me Vignet, demande au tribunal :

Elle fait valoir que :