Maître Amelie TOTTEREAU ‑ RETIF

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS

ET :

[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Amelie TOTTEREAU - RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocat au barreau d'ORLEANS

PARTIE INTERVENANTE :

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile le juge des référés peut dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend mais également ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

représentée par Maître Amelie TOTTEREAU - RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Gwenaëlle PHILIPPE (AARPI PHIDEA AVOCATS), avocat plaidant au barreau de PARIS

La société SOGEC ENERGIES sollicite en référé la condamnation de la société SCCV DDLH à lui fournir, sous peine d’astreinte, la garantie de paiement.

[Adresse 2]

Ayant pour conseils Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant et Me Amelie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant,

INTIMÉES, DEMANDERESSES à L'INCIDENT

La société Monceau générale assurances poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a refusé de la mettre hors de cause et a dit qu'elle devait sa garantie au syndicat des copropriétaires. À l'appui, elle fait valoir que c'est à tort que le tribunal a retenu que la clause d'exclusion de garantie ne pouvait être opposée et que la faute intentionnelle et dolosive de l'assuré au sens de l'article L 113-1 du code des assurances n'était pas démontrée ; qu'il résulte des dispositions contractuelles que sont exclues de la garantie les dommages ayant pour cause la vétusté et le défaut d'entretien ; qu'en effet, le défaut d'entretien persistant est caractérisé et vient supprimer le caractère aléatoire qui doit présider au contrat d'assurance ; qu'elle n'est en aucun cas l'assureur responsabilité civile du syndic professionnel, ce qui doit faire l'objet d'un contrat d'assurance spécifique ; que la responsabilité civile du syndic professionnel est au contraire précisément exclue de la police souscrite ; que les détériorations objectivées par l'expertise judiciaire résultent de manière directe et incontestable de l'absence totale d'entretien des canalisations depuis de très nombreuses années ; que la notion de vétusté n'est ainsi pas contestable et n'est d'ailleurs pas réellement contestée ; que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, le syndicat des copropriétaires était parfaitement informé de l'absence de réalisation d'une partie des travaux confiés à la société [T] ; que de plus, il ne pouvait ignorer les obligations qui étaient les siennes en matière de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes ; que le syndicat des copropriétaires se garde bien de s'expliquer sur le défaut d'entretien antérieur perdurant depuis de nombreuses années et sur son absence de réaction après réception desdits travaux ; que le fait qu'il n'ait pas été informé de l'absence de réalisation d'une partie des travaux est sans incidence dès lors qu'il lui appartenait de tout mettre en 'uvre pour veiller à la bonne exécution des travaux commandés ; qu'au contraire la facture du 20 décembre 2013 montre que la société [T] n'a pu accéder à tout l'immeuble ; que la restriction soulevée par le jugement est difficile à comprendre puisque les différentes prestations permettant d'aboutir à la réfection des colonnes d'eaux usées sont interdépendantes ; que le rapport d'expertise montre au contraire que la société [T] ne pouvait accéder à cette partie de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires avait parfaitement connaissance de ces difficultés d'accès ; qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès aux entreprises ; que, par ailleurs, en ne faisant procéder à aucun entretien régulier et en ne s'assurant pas de la bonne exécution des travaux de réfection tardivement commandés, le syndicat des copropriétaires a commis une faute dolosive au sens de l'alinéa 2 de l'article L 113-1 du code des assurances dès lors qu'il ne pouvait ignorer le caractère inéluctable des conséquences dommageables résultant de ses abstentions successives.

représentée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau D'ORLEANS

Réponse de la cour

* intérêts au taux légal du 4 février 2020 au 29 novembre 2024 : 1.270,93€ ;

représentée par Maître SALLÉ substituant Maître Amélie TOTTEREAU - RETIF, avocate au barreau D’ORLEANS

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives en application de l’article 455 du code de procédure civile.