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Maître Yves BONHOMMO

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

42 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Yves BONHOMMO

Maître Yves BONHOMMO est un avocat inscrit au Barreau de CARPENTRAS. Il exerce son activité dans le département du Vaucluse, au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, depuis 41 ans. Son cabinet, basé à Carpentras, utilise le français comme langue de travail pour l'ensemble de ses dossiers et échanges.

La pratique de Maître Yves BONHOMMO est principalement orientée vers le droit civil, domaine dans lequel il traite une diversité de litiges. Son activité s'étend également au droit commercial et des affaires, où il accompagne les acteurs économiques dans leurs démarches juridiques. Il intervient aussi en droit immobilier et de l’urbanisme, notamment sur des questions liées à la construction et aux transactions immobilières.

Sur la base des décisions de justice dans lesquelles il est intervenu, sa pratique couvre notamment les domaines suivants :

  • Contentieux contractuel, incluant les litiges relatifs à l'exécution ou à l'inexécution des contrats
  • Garantie décennale et autres responsabilités des constructeurs
  • Responsabilité délictuelle et l'indemnisation des préjudices causés à autrui
  • Application de la force de chose jugée dans les procédures judiciaires
  • Questions relatives à la condamnation aux dépens en fin d'instance
  • Manquements à l'obligation d'information et à l'obligation de conseil

Pour toute information complémentaire sur ses modalités d'intervention ou pour solliciter une consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Yves BONHOMMO via la plateforme Caius.

Compétences

  • Contentieux contractuel8
  • Garantie décennale6
  • Expertise judiciaire4
  • Responsabilité délictuelle4
  • Assurance dommages-ouvrage3
  • Réception des travaux3
  • Dette locative2
  • Déficit fonctionnel temporaire2
  • Liquidation judiciaire2
  • Malfaçons2
  • Obligation d'information2
  • Perte de chance2
  • Plus-value imposable2
  • Responsabilité contractuelle2
  • Référé probatoire2
  • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire2
  • Souffrances endurées2
  • Sursis à statuer2
  • Accord amiable
  • Action en responsabilité
  • Allocation pour adulte handicapé (AAH)
  • Appel en cause
  • Article 911-1 CPC
  • Assistance par tierce personne
  • Caducité de l'appel
  • Capacité de remboursement
  • Caution solidaire
  • Cautionnement locatif
  • Cessation de paiement
  • Charge de la preuve
Carte en cours de chargement…

Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 81 décisions

  • Droit Civil
    45
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      49
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      20
    • Droit des contrats civils
      18
    • Droit des biens et des sûretés
      5
    • Droit des successions et des libéralités
      2
    • Droit des personnes et de la famille
      2
  • Droit Commercial et des Affaires
    27
    • Droit des assurances
      24
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      4
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      4
    • Droit bancaire et financier
      4
    • Droit des entreprises en difficulté
      2
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    19
    • Droit de la construction
      16
    • Droit des baux
      10
    • Droit de la copropriété
      5
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      3
    • Droit rural
      1
  • Droit Administratif
    3
    • Droit des contrats et marchés publics
      22
    • Droit du contentieux administratif
      2
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      1
  • Droit Fiscal
    2
  • Droit Pénal
    2
    • Droit de la procédure pénale
      2
    • Droit pénal spécial
      2
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    2
  • Droit Social et de la Santé
    1
    • Droit de la sécurité sociale
      3
    • Droit du travail (relations individuelles)
      1
    • Droit du travail (relations collectives)
      1

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9. donner tous éléments permettant de déterminer la gravité des désordres éventuellement constatés, et en particulier s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination,

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