Maître Virginie LARVOR

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, la responsabilité contractuelle de l'entreprise donneur d'ordre est engagée lorsque le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation prévue dans le contrat la liant à son client. Le donneur d'ordre peut être tenu responsable des fautes commises par son sous-traitant. Il ne peut s'exonérer de ses obligations contractuelles en les déléguant à un tiers. Il reste donc garant de la bonne exécution du contrat vis-à-vis de son client.

Représenté par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

En l'espèce, il ressort notamment des factures des 29 et 30 janvier 2012 telles que traduites par l'expert judiciaire que Mme [J] a commandé auprès de la société Saint-Maclou du carrelage au sol, de la faïence pour le mur, de la colle, du joint, des prestations de main d'oeuvre et des prestations diverses, sachant que le coût de la prestation de main d'oeuvre correspond à plus des trois-quart du montant des factures.

Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile " S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. "

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146, Maître Virginie LARVOR, de la SELARL BLEWEST, avocats au barreau de BREST, avocat plaidant

L'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Paris a pour objet les appels en garantie d'un des constructeurs (la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE) et son assureur (la société LLYOD'S INSURANCE COMPANY) à l'encontre des assureurs des constructeurs et ce, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur la demande de réparation des désordres

Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Désordre n°1 : traces d'infiltrations en dessous des menuiseries aluminium en façade ouest

[Localité 17]

Représenté par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocat au barreau de BREST substituée par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. MENEZ COUVERTURE, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 318.670.718, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège

En conséquence, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, dite Groupama Rhône-Alpes :

Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

- 302,50 euros au titre du désordre n°14 ;

Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ».

représenté par Maître Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocats au barreau de BREST

Le tribunal a fixé le partage de responsabilité et la part contributive de chaque co-obligé, en rappelant que dans les rapports entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives.