Maître Virginie BELLAGAMBA

ARRET N° X... C/ Y... BOI./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 12 JUIN 2002 RG : 01/02311 ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 25 MAI 2001 PARTIES EN CAUSE :

APPELANT Monsieur El Mokhtar X... né le 28 Juin 1968 à ORAN (ALGERIE) de nationalité française 3 Square Maurice Ravel Bât. B - Logement 6 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS. Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2001/4954 du 09/10/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS. ET : INTIMEE Madame Rachida Y... épouse X... née le 13 Août 1976 à ALGER (ALGERIE) Foyer ABEJ 25 Rue JB Oudry 60000 BEAUVAIS Comparante concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS. Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2001/5683 du 25/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS. DEBATS : A l'audience de la Chambre du Conseil du 27 Mars 2002 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. BONNET Z..., M. A... & Mme BOISSELET B..., qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 12 Juin 2002 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi. GREFFIER LORS DES DEBATS : M. C...

D... : A l'audience publique du 12 Juin 2002, l'arrêt a été rendu par M. BONNET, Z... de Chambre, qui a signé la minute avec M. C..., Greffier. * * * DECISION :

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEBATS :

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021, 3 décembre 2021,

28 décembre 2021 et 1er juillet 2022, la commune de Pietralba, représentée par Me Bellagamba, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête de M. et Mme H ;

Dans un mémoire, enregistré le 23 février 2022, Mme B, experte désignée par l'ordonnance du 19 juin 2017 par le président du tribunal administratif de Bastia, observatrice dans cette instance, indique que la somme de 3 800 euros dont M. et Mme G demandent le remboursement, a été versée par les assureurs des consorts G.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 février 2022 et le 11 mars 2022, la commune de Pietralba, représentée par Me Bellagamba, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme G une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que leur soit infligée une amende pour procédure abusive.

Elle soutient qu'elle a entièrement exécuté le jugement dès lors qu'elle a versé à l'experte, avant même l'intervention du jugement, la somme de 1 311, 16 euros et que la somme restant due, d'un montant de 3 800 euros, a été réglée à l'huissier de justice mandaté par M. G, faute pour celui-ci de justifier du paiement de provisions effectuées auprès de l'experte.

[...]

Représentée par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

[Localité 5]

Représentée par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMES