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Maître Stéphanie MULIER

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

6 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Stéphanie MULIER

Maître Stéphanie MULIER est avocate au barreau d'Arras. Elle exerce son activité dans la région des Hauts-de-France, principalement dans le département du Pas-de-Calais. Avec cinq années de pratique, elle accompagne une clientèle de justiciables en français dans la gestion de leurs dossiers juridiques et la défense de leurs intérêts.

L'activité de Maître Stéphanie MULIER s'articule autour de plusieurs pôles principaux. En Droit Civil, elle intervient sur des dossiers relatifs au droit des obligations et à la responsabilité civile, notamment dans le cadre de la réparation du dommage corporel. Sa pratique en Droit Immobilier et de l’Urbanisme couvre les contentieux locatifs, incluant les litiges sur les loyers, les charges et l'application des contrats de bail. Elle traite également des procédures visant à obtenir l'exécution d'obligations contractuelles, telles que le paiement des dettes locatives ou la libération des lieux. Enfin, son implication en Droit Social et de la Santé se manifeste sur les questions d'indemnisation consécutives à des accidents ou des préjudices affectant l'intégrité physique des personnes.

Son intervention dans des affaires judiciaires passées met en lumière une pratique spécifique sur des questions de réparation de préjudices et de contentieux locatifs. Les points de droit régulièrement abordés dans ses dossiers incluent :

  • L’évaluation et l’indemnisation des préjudices corporels, tels que le préjudice esthétique, les souffrances endurées et le préjudice d'agrément.
  • Les litiges liés aux baux d'habitation, notamment la gestion de l'indemnité d'occupation due après la fin du bail.
  • Les procédures contentieuses en matière immobilière, comme les actions en expulsion fondées sur l'application d'une clause résolutoire.
  • Le recouvrement de créances locatives par la mise en œuvre d'actes de procédure comme le commandement de payer.

Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, Maître Stéphanie MULIER est joignable via la plateforme Caius.fr.

Compétences

  • Préjudice esthétique4
  • Action récursoire de la CPAM3
  • Commandement de payer3
  • Faute inexcusable de l'employeur3
  • Préjudice d'agrément3
  • Souffrances endurées3
  • Clause résolutoire2
  • Déficit fonctionnel temporaire2
  • Expulsion2
  • Indemnité d'occupation2
  • Normes de sécurité2
  • Présomption de faute2
  • Rente accident du travail2
  • Subrogation légale2
  • CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité)
  • Contentieux contractuel
  • Contrat de travail à temps partiel
  • Créance liquide et exigible
  • Droit au logement opposable (DALO)
  • Déchéance de garantie
  • Déchéance du terme
  • Défaut de formation
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Dégradation d'immeubles
  • Enquête privée
  • Fausse déclaration intentionnelle
  • Faute professionnelle
  • Garantie des accidents de la vie
  • Garantie décennale
  • Harcèlement moral
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Adresse

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 36 décisions

  • Droit Civil
    14
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      16
    • Droit des contrats civils
      5
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      5
    • Droit des personnes et de la famille
      2
    • Droit des biens et des sûretés
      2
    • Droit des successions et des libéralités
      1
  • Droit Social et de la Santé
    13
    • Droit de la sécurité sociale
      10
    • Droit du travail (relations collectives)
      5
    • Droit du travail (relations individuelles)
      3
    • Droit de la santé
      3
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    5
    • Droit des baux
      3
    • Droit de la copropriété
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    3
    • Droit des assurances
      6
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      2
    • Droit bancaire et financier
      1
  • Droit Pénal
    1
    • Droit pénal spécial
      1
    • Droit de la procédure pénale
      1
  • Droit Administratif
    1
    • Droit des contrats et marchés publics
      7
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      1

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née le 18 Septembre 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

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(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/302 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Stéphanie MULIER, avocat au barreau d’ARRAS

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SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE [Localité 8] ([Localité 9]-FPT CD 62), association syndicale déclarée, dont le siège social est sis [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Stéphanie Mulier, avocat au barreau D’ARRAS Me Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS, Me Jean-Philippe MASLIN, avocat au barreau de PARIS

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Tribunal judiciaire d'Arras, 7 mai 2026, n° 25/00230

Maître Stéphanie MULIER a plaidé dans cette affaire

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  • 7 mai 2026

Commune de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me STEPHEN DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Stéphanie MULIER, avocate au barreau d’ARRAS,

D’UNE PART,

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrée le 19 décembre 2024 et 12 septembre 2025, l’association la Vie Active SAAP, en sa qualité de tutrice de Mme A... B..., représentée par Me Mulier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de refus de prise en charge de ses frais en date du 25 juillet 2024 à la suite d’une demande formulée le 23 octobre 2023 ;

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