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Maître Sébastien CHEVALIER

Avocat en Droit Immobilier

Langues parlées : Français

20 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Sébastien CHEVALIER

Maître Sébastien CHEVALIER est un avocat inscrit au barreau de NANTES. Fort de 19 ans d’expérience, il exerce son activité dans la ville de Nantes, en Loire-Atlantique, et intervient principalement dans la région Pays de la Loire. Il accompagne ses clients en langue française, assurant une gestion rigoureuse des dossiers qui lui sont confiés. Son implantation locale lui permet de traiter des problématiques spécifiques au contexte juridique et économique de la région.

La pratique de Maître CHEVALIER s'articule majoritairement autour du Droit Immobilier et de l’Urbanisme, domaine qui constitue une part significative de son activité contentieuse. Il intervient également dans des affaires relevant du Droit Civil général et du Droit Commercial et des Affaires. Cette orientation lui permet d'aborder des litiges variés, allant des conflits de voisinage et des baux d'habitation aux contentieux plus complexes liés aux transactions immobilières professionnelles ou aux baux commerciaux.

Les décisions de justice dans lesquelles il est intervenu mettent en lumière une pratique régulière sur des problématiques précises telles que :

  • Le contentieux contractuel, notamment dans le cadre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations.
  • La mise en jeu de la garantie décennale pour les désordres affectant la solidité d'un ouvrage.
  • Les litiges liés à la réception des travaux et à la levée des réserves.
  • L'engagement de la responsabilité contractuelle des différents intervenants à l'acte de construire.
  • La gestion des dossiers de non-conformité contractuelle d'un bien livré.
  • La mise en œuvre de procédures de recouvrement, comme le commandement de payer visant un loyer impayé.
  • L'application de la clause résolutoire pour obtenir la résiliation d'un contrat.

Pour toute information complémentaire sur ses modalités d'exercice ou pour convenir d'un premier contact, vous pouvez prendre attache avec Maître Sébastien CHEVALIER directement via la plateforme Caius.

Compétences

  • Contentieux contractuel14
  • Garantie décennale11
  • Réception des travaux9
  • Clause résolutoire7
  • Commandement de payer7
  • Assurance dommages-ouvrage5
  • Indemnité d'occupation5
  • Non-conformité contractuelle5
  • Responsabilité contractuelle5
  • Résiliation de bail5
  • Contentieux immobilier4
  • Expulsion4
  • Procès-verbal de constat4
  • Pénalités de retard4
  • Caducité de l'appel3
  • Clause pénale3
  • Expertise judiciaire3
  • Liquidation judiciaire3
  • Perte de chance3
  • Avenant contractuel2
  • Débouté2
  • Dépôt de garantie2
  • Garantie de parfait achèvement2
  • Indemnité de procédure2
  • Juge de la mise en état2
  • Malfaçons2
  • Paiement des loyers2
  • Prescription extinctive2
  • Provision sur créance2
  • Recevabilité des demandes2
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 100 décisions

  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    70
    • Droit de la construction
      39
    • Droit des baux
      23
    • Droit de la copropriété
      11
    • Droit rural
      1
  • Droit Civil
    60
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      62
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      25
    • Droit des contrats civils
      17
    • Droit des biens et des sûretés
      8
    • Droit des associations et fondations
      2
    • Droit des successions et des libéralités
      1
    • Droit des personnes et de la famille
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    41
    • Droit des assurances
      30
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      12
    • Droit des entreprises en difficulté
      5
    • Droit des sociétés
      5
    • Droit bancaire et financier
      3
  • Droit Administratif
    3
    • Droit des contrats et marchés publics
      31
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      1
  • Droit Social et de la Santé
    3
    • Droit du travail (relations collectives)
      2
    • Droit de la sécurité sociale
      1
    • Droit du travail (relations individuelles)
      1
  • Droit Pénal
    2
    • Droit de la procédure pénale
      2
    • Droit pénal spécial
      1
  • Droit Fiscal
    1

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Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire”.

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En l’espèce, la S.A. MAISONS PIERRE entend obtenir le paiement du solde de 5 % des travaux de construction d’un montant de 5.164,55 euros dont Monsieur [Y] [E] ne s’est manifestement pas acquitté, soutenant que des réserves restent à lever.

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