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Maître Régine PASCAL‑VERRIER

Avocat en Droit Immobilier

Langues parlées : Français

Fiche détaillée de Maître Régine PASCAL‑VERRIER

Maître Régine PASCAL-VERRIER est une avocate inscrite au Barreau d'Auxerre. Elle exerce son activité dans la ville d'Auxerre, au cœur du département de l'Yonne et de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle propose ses services juridiques et représente les intérêts de ses clients exclusivement en langue française, assurant une communication claire et précise dans le traitement de chaque dossier.

Son activité se concentre principalement sur le Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Dans ce cadre, elle traite des dossiers relatifs aux baux d'habitation, commerciaux et ruraux, incluant les procédures de résiliation et d'expulsion. Elle gère également des problématiques de copropriété, de construction et de troubles du voisinage. Ses interventions s'étendent au Droit Civil, englobant des questions liées au droit des contrats, à la responsabilité civile et aux successions, notamment en matière de partage d'indivision. Elle pratique aussi en Droit Commercial et des Affaires, où elle gère des litiges entre sociétés ou des questions relatives aux fonds de commerce.

Les données extraites des décisions de justice publiques indiquent que Maître PASCAL-VERRIER intervient régulièrement dans des affaires portant sur les points suivants :

  • Expulsion et recouvrement de loyers impayés
  • Procédures relatives aux fermages impayés en droit rural
  • Contentieux liés à la résiliation de bail (habitation, commercial, rural)
  • Litiges concernant le calcul et le paiement de l'indemnité d'occupation
  • Affaires d'indivision successorale portant sur des biens immobiliers
  • Demandes d'autorisation d'exploiter en matière agricole
  • Actions fondées sur une procédure déloyale dans un contexte contractuel

Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez contacter Maître Régine PASCAL-VERRIER directement depuis la plateforme Caius.

Compétences

  • Expulsion7
  • Autorisation d'exploiter4
  • Fermages impayés4
  • Indemnité d'occupation4
  • Procédure déloyale4
  • Fermage3
  • Indivision successorale3
  • Résiliation de bail3
  • Bail verbal2
  • Bail à métayage2
  • Congé en droit rural2
  • Congé pour reprise2
  • Droit de reprise de l'administration2
  • Défaut de qualité à agir2
  • Procédure collective2
  • Redressement judiciaire2
  • Taxe foncière2
  • Acquiescement implicite
  • Action directe contre sous-locataires
  • Appel en matière rurale
  • Article L. 411-57 du code rural
  • Bail écrit
  • Clause dérogatoire
  • Concession funéraire
  • Congé pour atteinte de la limite d'âge
  • Congé pour âge de la retraite
  • Contentieux contractuel
  • Contentieux successoral
  • Contrat de mise à disposition
  • Contrôle des structures agricoles
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 28 décisions

  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    13
    • Droit des baux
      13
    • Droit rural
      11
    • Droit de la copropriété
      2
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      1
  • Droit Civil
    8
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      8
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      5
    • Droit des successions et des libéralités
      5
    • Droit des contrats civils
      2
    • Droit des biens et des sûretés
      2
    • Droit des personnes et de la famille
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    3
    • Droit des entreprises en difficulté
      4
    • Droit des sociétés
      2
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      1
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    2
  • Droit Social et de la Santé
    2
    • Droit de la sécurité sociale
      2
    • Droit du travail (relations individuelles)
      1
  • Droit Administratif
    1
    • Droit des contrats et marchés publics
      8
    • Droit des collectivités territoriales
      1

Dernières actualités de Maître Régine PASCAL‑VERRIER

Icone de tribunal

Tribunal judiciaire d'Auxerre, 23 février 2026, n° 24/00753

Maître Régine PASCAL‑VERRIER a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • CIVIL (1ère Chambre)
  • 23 février 2026

D’autre part, Monsieur [P] [J] déclare : « J’ai fait la connaissance en 2016 de [X] [M] (…). A son invitation, elle m’a présenté [R] [N] à son domicile (…) à SARTROUVILLE avec qui elle vivait. J’ai participé fin 2020 à leur déménagement de SARTROUVILLE vers leur lieu d’attachement le Foudon (…) VILLAPOURCON pour qu’ils y vivent ensemble.

représentée par Me Régine PASCAL-VERRIER, avocat au barreau D’AUXERRE

Ils m’invitent depuis plusieurs années dans leurs résidences (…). »

Icone de tribunal

Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2026, n° 24/12221

Maître Régine PASCAL‑VERRIER a plaidé dans cette affaire

  • Cour d'appel
  • Pôle 4 - Chambre 1
  • 23 janvier 2026

[Localité 9]

Tous deux représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistés de Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP S.C.P.PASCAL-VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

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Tribunal judiciaire d'Auxerre, 4 décembre 2025, n° 24/00006

Maître Régine PASCAL‑VERRIER a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • TPBR
  • 4 décembre 2025

33290 PAREMPUYRE

- Me PASCAL-VERRIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Icone de tribunal

Tribunal judiciaire d'Auxerre, 4 décembre 2025, n° 24/00006

Maître Régine PASCAL‑VERRIER a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • TPBR
  • 4 décembre 2025

33290 PAREMPUYRE

représentée par Me Régine PASCAL-VERRIER, avocat au barreau d’AUXERRE

EXPOSÉ DU LITIGE

Icone de tribunal

Tribunal judiciaire d'Auxerre, 19 septembre 2025, n° 24/00255

Maître Régine PASCAL‑VERRIER a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • CTX PROTECTION SOCIALE
  • 19 septembre 2025

89000 AUXERRE

Représentée par Maître Régine PASCAL-VERRIER, avocat au barreau d’Auxerre,

Partie défenderesse

Icone de tribunal

Tribunal judiciaire d'Auxerre, 15 septembre 2025, n° 24/00228

Maître Régine PASCAL‑VERRIER a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • CTX PROTECTION SOCIALE
  • 15 septembre 2025

13347 MARSEILLE CEDEX 20

représentée par Me WEBER, avocat au barreau d’AUBE substitué par Me Régine PASCAL-VERRIER, avocat au barreau D’AUXERRE

Partie défenderesse

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