Maître Régine CALZIA

COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 1ARRÊT DU 12/10/2006* * * No RG : 04/06853Tribunal de Grande Instance de LILLEJugement du 30 Septembre 2004REF : FB/CBAPPELANTMonsieur Etienne Marie Cornélie X... le 05 Juillet 1944 à TOURCOING (59200)demeurant xxxxxxxxxxxxxx appt D 11, 1er étage59000 LILLEreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Courassisté de Maître CALZIA substituant Maître Martine PLAYOUST DESURMONT, avocat au barreau de LILLEINTIMÉEMadame Huguette Christiane Y... le 04 Juin 1947 à BERCK PLAGEdemeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HALLUINreprésentée par Maître QUIGNON, avoué à la Courassistée de Maître PIERARD substituant Maître VANNELLE, avocat au barreau de LILLE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800205/971 du 15/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Septembre 2006, tenue par Monsieur BIELITZKI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M. ZANDECKICOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉMme DAGNEAUX, Président de chambreM. BIELITZKI, ConseillerMme ROBIN, ConseillerARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame DAGNEAUX, Président et Madame M. ZANDECKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 07 septembre 2006*****

Etienne Z... et Huguette A... se sont mariés le 29 octobre 1965 à Halluin (Nord), sans contrat préalable.

Il est fait grief au jugement attaqué du 21 janvier 2008 d'AVOIR dit que le Tribunal de grande instance n'avait été saisi d'aucune demande de Madame X... tendant à voir constater le désistement de son recours ;

AUX MOTIFS QUE le Tribunal a été saisi dans le cours de son délibéré de conclusions émanant de Maître WECXSTEEN, conseil de Mademoiselle Y... et de Monsieur Z..., dans lesquelles il lui demande de constater l'extinction d'instance par l'effet du désistement de la demanderesse, accepté par les défendeurs, à défaut de déclarer le recours irrecevable, d'ordonner la réouverture des débats et de confirmer l'ordonnance du Juge des tutelles de TOURCOING en date du 14 novembre 2006 ; qu'à l'appui de ces conclusions, Mademoiselle Y... et Monsieur Z... produisent deux courriers, l'un adressé au Tribunal, mais que celui-ci n'a pas reçu directement, l'autre adressé à Maître CALZIA, conseil de Madame X... ; que Maître CALZIA n'a cependant fait parvenir au Tribunal aucun courrier aux termes duquel sa cliente se désisterait de son recours ; qu'or, le désistement d'instance et / ou d'action ne peut, conformément aux articles 394 et 397 du Code de procédure civile, qu'être exprès ou implicite ; que le Tribunal ne peut cependant, au vu des courriers susvisés, en déduire que Madame X... souhaiterait se désister de son recours ; que, dans ces conditions, et ce alors qu'il n'est saisi d'aucune demande expresse de Madame X... tendant à constater le désistement et qu'il ne peut pas plus tirer d'un courrier confidentiel adressé à son conseil, un désistement implicite, le Tribunal ne peut que rejeter les conclusions formées par Maître WEXCSTEEN après la clôture des débats tendant à voir constater l'extinction d'instance par l'effet du désistement de la demanderesse ou, à défaut, à ordonner la réouverture des débats (jugement, p. 2) ;

1°) ALORS QUE le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu'en écartant tout désistement de Madame X... dès lors qu'il n'avait pas « reçu directement » le courrier par lequel l'intéressée se serait désistée, quand il en résultait qu'il avait néanmoins reçu ce désistement, le Tribunal de grande instance a violé les articles 394 et 397 du Code de procédure civile ;

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assisté de Me Régine CALZIA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour

assisté de Me Régine CALZIA, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Février 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assisté de Me Régine CALZIA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assistée de Me Régine CALZIA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ