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Maître Raphaël MAYET

Avocat en Droit Social et de la Santé

Langues parlées : Français

Fiche détaillée de Maître Raphaël MAYET

Maître Raphaël MAYET est avocat inscrit au barreau de Versailles. Il exerce son activité à Versailles, dans le département des Yvelines, et est en mesure d'accompagner ses clients en français, en anglais et en allemand. Cette capacité linguistique lui permet de traiter des dossiers dans un contexte national et international, en assurant une communication fluide et précise avec l'ensemble des parties concernées par une affaire.

Son activité se concentre principalement en Droit Social et de la Santé. Il intervient également dans des dossiers relevant du Droit Administratif et du Droit Civil. Cette pratique lui permet de traiter des problématiques où ces différents domaines juridiques se rejoignent, notamment dans le cadre des relations entre les patients, les professionnels, les établissements de santé et les administrations publiques. Il aborde ainsi les litiges sous des angles complémentaires.

Les données issues des décisions de justice publiques indiquent que Maître Raphaël MAYET intervient régulièrement sur des questions spécifiques, parmi lesquelles :

  • La gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement.
  • Les cas d'hospitalisation sous contrainte et les audiences devant le Juge des libertés et de la détention (JLD).
  • La défense du droit des patients dans le cadre de mesures restrictives de liberté.
  • Les demandes de mainlevée de mesure d'hospitalisation.
  • L'analyse de l'avis motivé du médecin dans le cadre de ces procédures.
  • L'évaluation de la notion de danger imminent justifiant une mesure de soins contraints.

Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez contacter Maître Raphaël MAYET directement via la plateforme Caius.

Compétences

  • Soins psychiatriques sans consentement40
  • Hospitalisation sous contrainte38
  • Juge des libertés et de la détention22
  • Droit des patients18
  • Mainlevée de mesure18
  • Avis motivé du médecin11
  • Danger imminent11
  • Mesures de contrainte10
  • Irregularité de procédure8
  • Consentement aux soins7
  • Contrôle judiciaire des mesures de soins7
  • Hospitalisation d'office7
  • Indemnités de licenciement7
  • Responsabilité médicale7
  • Délégation de signature6
  • Garantie décennale6
  • Harcèlement moral6
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse6
  • Liquidation judiciaire6
  • Anosognosie5
  • Contentieux contractuel5
  • Contention5
  • Irresponsabilité pénale5
  • Prise en charge médicale5
  • Protection de la liberté individuelle5
  • Risque de passage à l'acte5
  • Sanction disciplinaire5
  • Dangerosité d'un bien4
  • Faute médicale4
  • Information du patient4
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Adresse

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 202 décisions

  • Droit Social et de la Santé
    118
    • Droit de la santé
      112
    • Droit du travail (relations individuelles)
      27
    • Droit du travail (relations collectives)
      23
    • Droit de la sécurité sociale
      19
  • Droit Civil
    77
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      60
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      52
    • Droit des personnes et de la famille
      46
    • Droit des contrats civils
      9
    • Droit des successions et des libéralités
      7
    • Droit des biens et des sûretés
      5
  • Droit Administratif
    58
    • Droit des contrats et marchés publics
      21
    • Droit du contentieux administratif
      15
    • Droit de la fonction publique
      2
    • Droit des étrangers et de la nationalité
      1
    • Droit public économique
      1
    • Droit des collectivités territoriales
      1
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    20
    • Droit des assurances
      20
    • Droit des entreprises en difficulté
      7
    • Droit des sociétés
      5
    • Droit bancaire et financier
      4
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      4
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      4
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    11
    • Droit de la construction
      6
    • Droit des baux
      4
    • Droit de la copropriété
      3
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      1
  • Droit Pénal
    8
    • Droit de la procédure pénale
      8
    • Droit pénal spécial
      4
  • Droit Constitutionnel
    6
    • Droit des libertés fondamentales et des droits de l’homme
      62
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    3
    • Droit des médias
      1
    • Droit d’auteur et de la propriété littéraire et artistique
      1
    • Droit de la propriété industrielle
      1
  • Droit Fiscal
    1

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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 juillet 2026, n° 22/05644

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  • Première Chambre
  • 20 juillet 2026

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 393

DEFENDERESSES :

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  • Cour d'appel
  • Chambre civile 1-7
  • 10 juillet 2026

Actuellement hospitalisée à l'E.P.S. ERASME D'[Localité 2]

comparante, assistée de Me Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, choisi

APPELANTE

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Actuellement hospitalisée à l'E.P.S. ERASME D'[Localité 2]

comparante, assistée de Me Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, choisi

APPELANTE

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Maître Raphaël MAYET a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • Saisies immobilières
  • 11 juin 2026

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (POLOGNE)

Ayant élu domicile chez Maître Raphaël MAYET, Avocat associé au Barreau de VERSAILLES :

[Adresse 8]

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Cour d'appel d'Orléans, 10 juin 2026, n° 26/00045

Maître Raphaël MAYET a plaidé dans cette affaire

  • Cour d'appel
  • Premier Président
  • 10 juin 2026

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES

D'UNE PART,

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Tribunal judiciaire de Val-d'Oise, 2 juin 2026, n° 23/04463

Maître Raphaël MAYET a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • Première Chambre
  • 2 juin 2026

Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par sa tutrice Madame [B] [R], MJPM demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES;

DÉFENDEUR

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