Maître Pierre LACROIX

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -

demandeur,

* c’est à tort que cet arrêté considère que le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8-1 du règlement du PLUi-HD de Grand Chambéry dès lors que l’accès a été validé par la décision devenue définitive de non-opposition à déclaration préalable délivré le 20 octobre 2023, qu’il est matérialisé sur le plan annexé à l’alignement réalisé avec la commune et que l’accès et la desserte sont suffisants et sécurisés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, la commune de Jacob-Bellecombette, représentée par Me Lacroix conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est sérieux.

le projet ne respecte pas les règles de l’article 6-1 et 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme sur les espaces de pleine terre et les essences végétales.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 et 24 avril 2026, la commune de Passy, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que

- ce refus méconnaît l’article 4 de la loi du 4 août 1994.

La communauté d’agglomération du lac du Bourget - Grand Lac, représentée par Me Lacroix, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, par lequel elle conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal lui octroie un délai de mise en conformité de ses panneaux de 36 mois et à la mise à la charge du requérant d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Uch 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Samoëns, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante.

Elle fait valoir que :

- elle a subi un préjudice s’élevant à 54 675,77 euros, comprenant 29 675, 77 euros de frais relatifs à l’établissement du dossier de demande de permis de construire, et 25 000 euros de préjudice d’image.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Samoëns, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante.

Elle fait valoir que :