Maître Pierre LACROIX

3°) de mettre à la charge de la commune de Mouxy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 janvier 2025, le 2 avril 2025 et le 18 novembre 2025, la commune de Mouxy, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. C... et Mme D... déclarent se désister de leur requête.

Les requérants soutiennent que le classement des parcelles cadastrées section A n°952 et 1215 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que ces parcelles ne présentent aucun potentiel agricole, ce classement n’est pas cohérent avec le choix des auteurs du PLUi de renforcer des entités urbaines existantes et méconnaît les articles L. 151-11 et L. 151-12 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête ou à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le classement des parcelles cadastrées section F n°1222 et 421 à Chindrieux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme ; le rapport de présentation identifie la zone comme espace urbanisé ; la coupure urbanistique portée dans le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale et reprise dans le rapport de présentation est erronée ; le projet d'aménagement et de développement durables ne justifie pas ce classement ; la zone n’est pas un espace proche du rivage.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 26 novembre 2024, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le mémoire en défense de la commune est irrecevable puisque le conseil municipal a été renouvelé le 15 mars 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, la commune de Samoëns, représentée par Me Lacroix conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... et la société SKI Service au titre des frais de procès.

La commune soutient que :

- les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public ;

La commune de Saint-Sorlin d’Arves, représentée en dernier lieu par Me Lacroix, a présenté des mémoires enregistrés le 3 mai 2023, le 15 octobre 2024, le 13 mai 2025 et le 24 juin 2025 par lesquels elle conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

[Localité 3]

représentés par Maître Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS