Maître Pascal FERRARIS

- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique,

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Les Bordes, représentée par Me Ferraris, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau D’AUXERRE

* * * *

CONDAMNER solidairement Madame [E] [I] et la SCI LUMERA à régler à lui régler la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [C] fait en premier lieu valoir que l’ordonnance du juge des tutelles du 23 septembre 2021 ne donne pas l’autorisation de vendre le bien litigieux à un prix défini mais a uniquement alloué à Monsieur [W] [C] les services de Maître [V] [U], notaire, pour être assisté dans les actes de licitation et de vente au vu du conflit d’intérêts entre [W] et ses curateurs.

le 19 Février 2026

représentée par Me Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS (avocat postulant) et par Maître Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT FERRARIS CORNU, avocats au barreau d’AUXERRE (avocat plaidant),

ccc : dossier

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Assistée de Me Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT FERRARIS CORNU, avocat au barreau d'Auxerre,

S.E.L.A.R.L. [S], prise en la personne de Me [D] [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS MONTOISES,

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Beines, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant la salle polyvalente des Beauroy, dont la réhabilitation a été réalisée en exécution d’un marché public en 2022.

3. En second lieu, la mission d’assistance technique réalisée le 5 août 2025 permet dès à présent à la commune de Beines de procéder au chiffrage précis par poste des prestations du marché non réalisées par la SARL Favergeat.