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Maître Pascal FERRARIS

Avocat en Droit Immobilier

Langues parlées : Français

38 ans d'expérience

    Fiche détaillée de Maître Pascal FERRARIS

    Maître Pascal FERRARIS est un avocat inscrit au barreau d'Auxerre, exerçant sa profession depuis 37 ans. Son cabinet est implanté dans le département de l'Yonne, au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté. L'analyse des décisions de justice publiques dans lesquelles il est mentionné indique une pratique professionnelle exclusivement menée en français. Ces mêmes données judiciaires soulignent une activité principalement orientée vers le droit civil, qui représente un axe central de son travail.

    Les interventions de Maître FERRARIS s'articulent autour de trois pôles juridiques principaux. Il pratique le Droit Civil, traitant des affaires liées aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations contractuelles. Son champ d'action s'étend également au Droit Commercial et des Affaires, où il traite des dossiers liés aux contrats commerciaux, aux sociétés et aux fonds de commerce. Enfin, il intervient en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un domaine qui couvre les contentieux de la construction, les baux d'habitation ou commerciaux, ainsi que les questions de propriété et de voisinage.

    L'étude des cas judiciaires où il a été mandaté met en évidence une pratique régulière sur des problématiques spécifiques, notamment :

    • Le contentieux contractuel, incluant l'exécution ou l'inexécution des contrats
    • Les questions relatives au droit de la propriété et à sa défense
    • La conduite de procédures d'expulsion
    • La gestion de litiges entre héritiers et les situations d'indivision successorale
    • Les dossiers impliquant une résistance abusive à une mesure d'exécution
    • Les actions visant à faire reconnaître une prescription acquisitive

    Pour obtenir plus d'informations sur ses modalités d'intervention ou pour solliciter un rendez-vous, il est possible de prendre contact avec Maître Pascal FERRARIS directement depuis la plateforme Caius.

    Compétences

    Horaires

    Domaines d'activité juridique

    Cette liste est basé sur 49 décisions

    • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
      17
      • Droit rural
        9
      • Droit de la construction
        5
      • Droit des baux
        3
      • Droit de la copropriété
        3
      • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
        1
    • Droit Civil
      13
      • Droit des obligations et de la responsabilité civile
        12
      • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
        8
      • Droit des successions et des libéralités
        7
      • Droit des biens et des sûretés
        3
      • Droit des contrats civils
        2
      • Droit des personnes et de la famille
        1
      • Droit des associations et fondations
        1
    • Droit Commercial et des Affaires
      9
      • Droit des assurances
        6
      • Droit des entreprises en difficulté
        3
      • Droit des sociétés
        2
      • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
        2
      • Droit de la concurrence et de la consommation
        1
      • Droit bancaire et financier
        1
    • Droit Administratif
      3
      • Droit des contrats et marchés publics
        10
      • Droit du contentieux administratif
        2
    • Droit de la Propriété Intellectuelle
      2
    • Droit Social et de la Santé
      1
      • Droit de la sécurité sociale
        1

    Dernières actualités de Maître Pascal FERRARIS

    Icone de tribunal

    Tribunal judiciaire de Nevers, 18 février 2026, n° 23/00206

    Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • 1ère Chambre
    • 18 février 2026

    le 19 Février 2026

    représentée par Me Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS (avocat postulant) et par Maître Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT FERRARIS CORNU, avocats au barreau d’AUXERRE (avocat plaidant),

    ccc : dossier

    Icone de tribunal

    Cour d'appel de Paris, 11 février 2026, n° 25/16808

    Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • Pôle 5 - Chambre 9
    • 11 février 2026

    agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

    Assistée de Me Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT FERRARIS CORNU, avocat au barreau d'Auxerre,

    S.E.L.A.R.L. [S], prise en la personne de Me [D] [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS MONTOISES,

    Icone de tribunal

    Tribunal administratif de Dijon, 5 février 2026, n° 2504050

    Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • 5 février 2026

    1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

    Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Beines, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant la salle polyvalente des Beauroy, dont la réhabilitation a été réalisée en exécution d’un marché public en 2022.

    3. En second lieu, la mission d’assistance technique réalisée le 5 août 2025 permet dès à présent à la commune de Beines de procéder au chiffrage précis par poste des prestations du marché non réalisées par la SARL Favergeat.

    Icone de tribunal

    Tribunal administratif de Dijon, 22 janvier 2026, n° 2401714

    Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • 3ème chambre
    • 22 janvier 2026

    En ce qui concerne la restitution du matériel :

    Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 15 septembre 2025, la commune de Montagny-la-Resle, représentée par Me Ferraris, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SLS une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    11. Il résulte de tout ce qui précède que la société SLS est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Montagny-la-Resle à lui restituer le matériel livré le 28 juillet 2022 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

    Icone de tribunal

    Tribunal judiciaire d'Auxerre, 19 janvier 2026, n° 24/00582

    Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • JEX
    • 19 janvier 2026

    demeurant 3 chemin des peignes - 89160 CHASSIGNELLES

    représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE

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    Icone de tribunal

    Tribunal judiciaire d'Auxerre, 16 janvier 2026, n° 25/00533

    Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • CIVIL (1ère Chambre)
    • 16 janvier 2026

    89300 JOIGNY

    représentée par Maître Pascal FERRARIS de la S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

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