Maître Pascal FERRARIS
Avocat en Droit Immobilier
Langues parlées : Français
38 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Pascal FERRARIS
Maître Pascal FERRARIS est un avocat inscrit au barreau d'Auxerre, exerçant sa profession depuis 37 ans. Son cabinet est implanté dans le département de l'Yonne, au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté. L'analyse des décisions de justice publiques dans lesquelles il est mentionné indique une pratique professionnelle exclusivement menée en français. Ces mêmes données judiciaires soulignent une activité principalement orientée vers le droit civil, qui représente un axe central de son travail.
Les interventions de Maître FERRARIS s'articulent autour de trois pôles juridiques principaux. Il pratique le Droit Civil, traitant des affaires liées aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations contractuelles. Son champ d'action s'étend également au Droit Commercial et des Affaires, où il traite des dossiers liés aux contrats commerciaux, aux sociétés et aux fonds de commerce. Enfin, il intervient en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un domaine qui couvre les contentieux de la construction, les baux d'habitation ou commerciaux, ainsi que les questions de propriété et de voisinage.
L'étude des cas judiciaires où il a été mandaté met en évidence une pratique régulière sur des problématiques spécifiques, notamment :
- Le contentieux contractuel, incluant l'exécution ou l'inexécution des contrats
- Les questions relatives au droit de la propriété et à sa défense
- La conduite de procédures d'expulsion
- La gestion de litiges entre héritiers et les situations d'indivision successorale
- Les dossiers impliquant une résistance abusive à une mesure d'exécution
- Les actions visant à faire reconnaître une prescription acquisitive
Pour obtenir plus d'informations sur ses modalités d'intervention ou pour solliciter un rendez-vous, il est possible de prendre contact avec Maître Pascal FERRARIS directement depuis la plateforme Caius.
Compétences
- Contentieux contractuel4
- Indivision successorale3
- Juge de la mise en état3
- Licitation3
- Administrateur provisoire2
- Droit de propriété2
- Déclaration de créance2
- Défaut de qualité à agir2
- Dévolution successorale2
- Exception de procédure2
- Expertise judiciaire2
- Expulsion2
- Exécution provisoire2
- Garantie de parfait achèvement2
- Garantie décennale2
- Libéralité2
- Litige entre héritiers2
- Plan cadastral2
- Procédure collective2
- Recevabilité des demandes2
- Redressement judiciaire2
- Responsabilité contractuelle2
- Réception des travaux2
- Résistance abusive2
- Sursis à statuer2
- Vice du consentement2
- Abus de majorité
- Abus du droit d'ester en justice
- Action en bornage
- Action en paiement
Adresse
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 56 décisions
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme16
- Droit rural10
- Droit de la construction6
- Droit des baux3
- Droit de la copropriété3
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire2
- Droit Civil13
- Droit des obligations et de la responsabilité civile14
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution14
- Droit des successions et des libéralités8
- Droit des personnes et de la famille4
- Droit des contrats civils3
- Droit des biens et des sûretés3
- Droit des associations et fondations1
- Droit Commercial et des Affaires10
- Droit des assurances6
- Droit des entreprises en difficulté4
- Droit des sociétés3
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit bancaire et financier1
- Droit de la concurrence et de la consommation1
- Droit Administratif4
- Droit des contrats et marchés publics14
- Droit du contentieux administratif2
- Droit de la Propriété Intellectuelle2
- Droit Social et de la Santé1
- Droit de la sécurité sociale1
Dernières actualités de Maître Pascal FERRARIS
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 27 avril 2026, n° 23/00856
Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- CIVIL (1ère Chambre)
- 27 avril 2026
demeurant 11, rue de Curly - 89290 VENOY
représenté par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau D’AUXERRE
Madame [J] [U],
Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2026, n° 2303499
Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 1ère chambre
- 23 avril 2026
les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M. A... E..., représenté par Me Ferraris, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. C... et de la SCI La Poterne une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le recours est irrecevable, le recours gracieux n’ayant pas été notifié au bénéficiaire du permis de construire, et n’ayant dès lors pas conservé les délais de recours.
Tribunal judiciaire de Charente, 23 avril 2026, n° 19/01883
Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- Chambre 1
- 23 avril 2026
[Localité 5]
représentée par Me Jean-paul POLLEUX, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE, avocat plaidant
SELARL LGA, prise en la personne de Maître [V] [B], Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur de la SARL EV [Localité 4],
Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2026, n° 2302712
Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 1ère chambre
- 19 mars 2026
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique,
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Les Bordes, représentée par Me Ferraris, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 13 mars 2026, n° 25/00714
Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- CIVIL (1ère Chambre)
- 13 mars 2026
représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau D’AUXERRE
* * * *
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 23 février 2026, n° 24/00200
Maître Pascal FERRARIS a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- CIVIL (1ère Chambre)
- 23 février 2026
CONDAMNER solidairement Madame [E] [I] et la SCI LUMERA à régler à lui régler la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [C] fait en premier lieu valoir que l’ordonnance du juge des tutelles du 23 septembre 2021 ne donne pas l’autorisation de vendre le bien litigieux à un prix défini mais a uniquement alloué à Monsieur [W] [C] les services de Maître [V] [U], notaire, pour être assisté dans les actes de licitation et de vente au vu du conflit d’intérêts entre [W] et ses curateurs.