Maître Olivier LAVAL

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Laval, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commission de propagande de Fleury-les-Aubrais de faire acheminer son matériel électoral, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

CONSTATE qu'il n'a pas été statué sur les demandes formées contre Me [Y] [O] in personam et que la cour ne peut réparer cette omission de statuer,

- les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Olivier Laval, membre de la SCP Laval Firkowki, avocat aux offres de droit.

DIT n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société CP Fermetures Distribution soutient que la juridiction de première instance a estimé qu'elle ne démontrait pas qu'elle avait conclu les contrats litigieux avec M. [R] et la SCI Le Carrousel, et qu'en conséquence, l'action engagée contre M. [R] était irrecevable ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. [R], s'il n'est pas le gérant de la SCI Le Carrousel, s'est pourtant bien engagé personnellement auprès d'elle ; que M. [R] était son principal interlocuteur dans le cadre de ces commandes, ainsi que l'a relevé la juridiction de première instance ; que tous les devis ont été édités tant au nom de M. [R] que de la SCI Le Carrousel ; que ni M. [R] ni la SCI Le Carrousel n'ont sollicité une modification desdits devis afin de faire supprimer le nom de M. [R] ; que les devis et les bons de livraison portent la signature de M. [R] ; qu'au regard de ces éléments, la cour infirmera la décision entreprise sur ce point, et la déclarera recevable en ses demandes formulées à l'encontre de M. [R].

- condamner in solidum M. [R] et la SCI Le Carrousel ou l'un à défaut de l'autre aux entiers dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de Maître Olivier Laval, avocat aux offres de droit.

Réponse de la cour

- Condamner M. [C] [O] et Mme [W] [O] née [M] à payer à M. [X] [S] la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [C] [O] et Mme [W] [O] née [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Olivier LAVAL, Avocat aux offres de droit ;

- Condamner M. [C] [O] et Mme [W] [O] née [M] particulièrement à rembourser à M. [X] [S] la somme de 4.860,29 euros qui leur a été versée au titre de l'exécution provisoire requise par les époux [O] nonobstant appel après signification du jugement déféré.

- condamner in solidum les époux [L] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum les époux [L] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Laval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

- condamner in solidum les époux [B] à leur payer une somme de 4 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum les époux [B] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Laval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.