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Maître Nathalie PEDELUCQ

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Anglais, Français

20 ans d'expérience

    Fiche détaillée de Maître Nathalie PEDELUCQ

    Maître Nathalie PEDELUCQ est avocate au barreau de Lorient, où elle exerce depuis 19 ans. Basée dans le département du Morbihan, en région Bretagne, elle accompagne une clientèle de particuliers et d'entreprises dans la gestion de leurs problématiques juridiques. En tant que professionnelle du droit, elle assure une mission de conseil en amont des litiges et de représentation devant les juridictions compétentes. Sa pratique bilingue en français et en anglais lui permet de traiter des dossiers aux dimensions variées.

    Son activité principale s'articule autour du Droit Social et de la Santé. Dans ce cadre, elle traite des dossiers relatifs aux relations de travail, de l'élaboration du contrat à sa rupture, incluant les procédures de licenciement et les contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Elle intervient également en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un domaine qui couvre les questions de transactions immobilières, de baux d'habitation ou commerciaux, ainsi que les règles d'aménagement du territoire. Enfin, sa pratique s'étend au Droit Commercial et des Affaires, où elle aborde des problématiques liées aux contrats, aux sociétés et aux fonds de commerce.

    Les décisions de justice dans lesquelles elle est intervenue montrent une pratique sur des questions telles que :

    • La liquidation judiciaire
    • La caducité de l'appel
    • Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • Les indemnités de licenciement
    • Le contrat de travail à temps partiel
    • Les congés payés
    • Le licenciement pour faute grave

    Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez contacter Maître PEDELUCQ directement via la plateforme Caius.fr.

    Compétences

    Domaines d'activité juridique

    Cette liste est basé sur 60 décisions

    • Droit Civil
      32
      • Droit des obligations et de la responsabilité civile
        23
      • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
        22
      • Droit des biens et des sûretés
        11
      • Droit des successions et des libéralités
        10
      • Droit des personnes et de la famille
        9
      • Droit des contrats civils
        4
      • Droit des associations et fondations
        1
    • Droit Social et de la Santé
      16
      • Droit du travail (relations collectives)
        16
      • Droit du travail (relations individuelles)
        14
      • Droit de la sécurité sociale
        7
      • Droit de la santé
        1
    • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
      13
      • Droit des baux
        6
      • Droit de la construction
        5
      • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
        3
      • Droit de la copropriété
        3
    • Droit Commercial et des Affaires
      11
      • Droit des entreprises en difficulté
        12
      • Droit bancaire et financier
        6
      • Droit des assurances
        5
      • Droit des sociétés
        2
      • Droit de la concurrence et de la consommation
        1
      • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
        1
    • Droit Administratif
      3
      • Droit des contrats et marchés publics
        18
    • Droit de la Propriété Intellectuelle
      1
    • Droit Pénal
      1

    Dernières actualités de Maître Nathalie PEDELUCQ

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    Tribunal judiciaire de Lorient, 11 février 2026, n° 23/01695

    Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • 1ère Chambre
    • 11 février 2026

    ,[Localité 6]

    représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT

    Défenderesses

    Icone de tribunal

    Tribunal judiciaire de Lorient, 11 février 2026, n° 23/01695

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    • Triunal judiciaire
    • 1ère Chambre
    • 11 février 2026

    [Localité 6]

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    Défenderesses

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    Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 21/03898

    Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 2ème Chambre
    • 16 décembre 2025

    [Localité 7]

    - Me PEDELUCQ

    EXPOSE DU LITIGE :

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    Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 21/03898

    Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 2ème Chambre
    • 16 décembre 2025

    [Localité 7]

    Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

    EXPOSE DU LITIGE :

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    Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 22/03373

    Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 1ère Chambre
    • 16 décembre 2025

    45. Le trouble anormal du voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble, employé dans un sens amphibologique en ce qu'il concerne aussi bien l'action que son résultat, serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.

    Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocate au barreau de LORIENT

    47. Ces dispositions permettent de faire cesser un trouble anormal du voisinage comme de l'indemniser, à charge pour le demandeur de démontrer le caractère excessif de l'inconvénient ou de la nuisance, le dommage devant être apprécié in concreto, en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.

    Icone de tribunal

    Tribunal judiciaire de Lorient, 16 décembre 2025, n° 24/02008

    Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire

    • Triunal judiciaire
    • JAF CABINET L
    • 16 décembre 2025

    [Localité 9]

    - Maître Nathalie PEDELUCQ

    MAGISTRAT : Madame BAUDON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales ;