
Maître Nathalie PEDELUCQ
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Anglais, Français
20 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Nathalie PEDELUCQ
Maître Nathalie PEDELUCQ est avocate au barreau de Lorient, où elle exerce depuis 19 ans. Basée dans le département du Morbihan, en région Bretagne, elle accompagne une clientèle de particuliers et d'entreprises dans la gestion de leurs problématiques juridiques. En tant que professionnelle du droit, elle assure une mission de conseil en amont des litiges et de représentation devant les juridictions compétentes. Sa pratique bilingue en français et en anglais lui permet de traiter des dossiers aux dimensions variées.
Son activité principale s'articule autour du Droit Social et de la Santé. Dans ce cadre, elle traite des dossiers relatifs aux relations de travail, de l'élaboration du contrat à sa rupture, incluant les procédures de licenciement et les contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Elle intervient également en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un domaine qui couvre les questions de transactions immobilières, de baux d'habitation ou commerciaux, ainsi que les règles d'aménagement du territoire. Enfin, sa pratique s'étend au Droit Commercial et des Affaires, où elle aborde des problématiques liées aux contrats, aux sociétés et aux fonds de commerce.
Les décisions de justice dans lesquelles elle est intervenue montrent une pratique sur des questions telles que :
- La liquidation judiciaire
- La caducité de l'appel
- Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Les indemnités de licenciement
- Le contrat de travail à temps partiel
- Les congés payés
- Le licenciement pour faute grave
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez contacter Maître PEDELUCQ directement via la plateforme Caius.fr.
Compétences
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 60 décisions
- Droit Civil32
- Droit des obligations et de la responsabilité civile23
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution22
- Droit des biens et des sûretés11
- Droit des successions et des libéralités10
- Droit des personnes et de la famille9
- Droit des contrats civils4
- Droit des associations et fondations1
- Droit Social et de la Santé16
- Droit du travail (relations collectives)16
- Droit du travail (relations individuelles)14
- Droit de la sécurité sociale7
- Droit de la santé1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme13
- Droit des baux6
- Droit de la construction5
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire3
- Droit de la copropriété3
- Droit Commercial et des Affaires11
- Droit des entreprises en difficulté12
- Droit bancaire et financier6
- Droit des assurances5
- Droit des sociétés2
- Droit de la concurrence et de la consommation1
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics18
- Droit de la Propriété Intellectuelle1
- Droit Pénal1
Dernières actualités de Maître Nathalie PEDELUCQ
Tribunal judiciaire de Lorient, 11 février 2026, n° 23/01695
Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- 1ère Chambre
- 11 février 2026
,[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
Tribunal judiciaire de Lorient, 11 février 2026, n° 23/01695
Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- 1ère Chambre
- 11 février 2026
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 21/03898
Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 2ème Chambre
- 16 décembre 2025
[Localité 7]
- Me PEDELUCQ
EXPOSE DU LITIGE :
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 21/03898
Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 2ème Chambre
- 16 décembre 2025
[Localité 7]
Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSE DU LITIGE :
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 22/03373
Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère Chambre
- 16 décembre 2025
45. Le trouble anormal du voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble, employé dans un sens amphibologique en ce qu'il concerne aussi bien l'action que son résultat, serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.
Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocate au barreau de LORIENT
47. Ces dispositions permettent de faire cesser un trouble anormal du voisinage comme de l'indemniser, à charge pour le demandeur de démontrer le caractère excessif de l'inconvénient ou de la nuisance, le dommage devant être apprécié in concreto, en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.
Tribunal judiciaire de Lorient, 16 décembre 2025, n° 24/02008
Maître Nathalie PEDELUCQ a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- JAF CABINET L
- 16 décembre 2025
[Localité 9]
- Maître Nathalie PEDELUCQ
MAGISTRAT : Madame BAUDON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales ;