Maître Mélanie CAHOURS

S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000BOJR

S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA BAIE

Il ressort, par ailleurs de la pièce n°7 produite par la Banque que les étapes pour ajouter un bénéficiaire sont les suivantes :

- Me CAHOURS

Le listing de SMS produit par la Banque démontre que Mme, [O] a reçu un premier SMS à 17h50 l’informant de l’activation de « Certicode Plus » puis un second SMS à 17h52 indiquant « vous avez ajouté un bénéficiaire, [F], [Z], [S] Limited… Si ce n’est pas vous alertez rapidement ». La Banque échoue ainsi à démontrer conformément aux étapes qu’elle décrit elle-même que Mme, [O] a reçu une notification pour valider l’ajout d’un bénéficiaire par la saisine d’un mot de passe, seul un SMS l’informant de l’ajout lui ayant été adressé ce qui suppose une validation préalable. La Banque prétend que la notification est envoyée directement sur l’application mobile de Mme, [O], outre qu’elle ne le démontre pas, cet espace est précisément celui qui avait fait l’objet d’un piratage, dès lors qu’il n’est pas démontré que Mme, [O] a confié son mot de passe et son identifiant à un tiers.

Il ressort, par ailleurs de la pièce n°7 produite par la Banque que les étapes pour ajouter un bénéficiaire sont les suivantes :

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST

Le listing de SMS produit par la Banque démontre que Mme, [O] a reçu un premier SMS à 17h50 l’informant de l’activation de « Certicode Plus » puis un second SMS à 17h52 indiquant « vous avez ajouté un bénéficiaire, [F], [Z], [S] Limited… Si ce n’est pas vous alertez rapidement ». La Banque échoue ainsi à démontrer conformément aux étapes qu’elle décrit elle-même que Mme, [O] a reçu une notification pour valider l’ajout d’un bénéficiaire par la saisine d’un mot de passe, seul un SMS l’informant de l’ajout lui ayant été adressé ce qui suppose une validation préalable. La Banque prétend que la notification est envoyée directement sur l’application mobile de Mme, [O], outre qu’elle ne le démontre pas, cet espace est précisément celui qui avait fait l’objet d’un piratage, dès lors qu’il n’est pas démontré que Mme, [O] a confié son mot de passe et son identifiant à un tiers.

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société Solair 3 Tech a commandé auprès de la société Quenea Energies Renouvelables des modules photovoltaïques que celle-ci a acheté auprès de sociétés allemandes qui ne sont pas ou plus à la cause (Cf. facture du 23/12/2009).

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Le tribunal a retenu la responsabilité de société Quenea Energies Renouvelables vis-à-vis du GAEC sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, au motif qu'elle connaissait l'usage attendu de la membrane dont il résulte aux termes du rapport d'expertise qu'elle était inadaptée à l'usage attendu et qu'en cédant un matériel non-conforme à son usage, elle a commis une faute en lien avec le préjudice subi par le GAEC.

[Localité 6]

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTS