
Maître Mathilde SEILLE
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Mathilde SEILLE
Maître Mathilde SEILLE est une avocate inscrite au barreau de Colmar. Elle exerce son activité dans le département du Haut-Rhin, au sein de la région Grand Est, et pratique en langue française. Son intervention se fonde sur une analyse factuelle des dossiers qui lui sont confiés.
La pratique de Maître SEILLE s'articule autour de trois domaines principaux. Elle intervient en Droit Civil, qui encadre les relations juridiques entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Son champ d'action couvre également le Droit Commercial et des Affaires, où elle traite de problématiques liées aux entreprises et aux actes de commerce. Enfin, elle exerce en Droit Administratif, un domaine dans lequel les décisions de justice la mentionnent sur des sujets précis concernant les rapports entre les administrés et l'administration publique, notamment en droit des étrangers.
Les décisions de justice dans lesquelles Maître Mathilde SEILLE est intervenue font état de sa pratique sur des questions variées, incluant :
- La contestation de mesures restrictives de liberté telles que l'Obligation de quitter le territoire (OQTF), la rétention administrative ou l'assignation à résidence.
- L'analyse et le contentieux des clauses abusives dans les contrats de consommation ou commerciaux.
- Les questions relatives à l'obligation d'information précontractuelle ou contractuelle.
- La gestion de la prescription extinctive dans les actions en justice.
- Les problématiques liées à la validité de la délégation de signature dans un cadre commercial ou administratif.
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une première consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Mathilde SEILLE via la plateforme Caius.fr.
Compétences
- Rétention administrative40
- Assignation à résidence26
- Délégation de signature26
- Obligation de quitter le territoire19
- Prescription extinctive13
- Clauses abusives12
- Contentieux contractuel12
- Indemnités de licenciement12
- Obligation d'information12
- Responsabilité contractuelle12
- Charge de la preuve11
- Interprétation assermentée11
- Liquidation judiciaire10
- Clause pénale9
- Compétence du signataire9
- Droit d'asile9
- Indemnité d'occupation9
- Irrecevabilité manifeste9
- Recevabilité des demandes9
- Congés payés8
- Devoir de mise en garde8
- Nullité contractuelle8
- Éloignement du territoire8
- Action en restitution7
- Garantie décennale7
- Licenciement pour faute grave7
- Radiation d'affaire7
- Résistance abusive7
- Appel civil6
- Caducité de l'appel6

Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 348 décisions
- Droit Civil221
- Droit des obligations et de la responsabilité civile153
- Droit des personnes et de la famille100
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution98
- Droit des contrats civils50
- Droit des biens et des sûretés10
- Droit des successions et des libéralités10
- Droit des associations et fondations1
- Droit Commercial et des Affaires107
- Droit des assurances47
- Droit bancaire et financier47
- Droit de la concurrence et de la consommation25
- Droit des entreprises en difficulté25
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce18
- Droit des sociétés13
- Droit du commerce international1
- Droit Administratif93
- Droit des étrangers et de la nationalité85
- Droit des contrats et marchés publics78
- Droit du contentieux administratif21
- Droit des collectivités territoriales3
- Droit de l’environnement et de l’énergie1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme75
- Droit des baux39
- Droit de la construction24
- Droit de la copropriété11
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire6
- Droit rural3
- Droit Social et de la Santé65
- Droit du travail (relations individuelles)49
- Droit du travail (relations collectives)29
- Droit de la sécurité sociale25
- Droit de la santé10
- Droit Fiscal7
- Droit fiscal des entreprises2
- Droit de la procédure fiscale2
- Droit de la Propriété Intellectuelle6
- Droit Pénal6
- Droit de la procédure pénale4
- Droit pénal spécial3
- Droit pénal des affaires1
- Droit Européen et International1
- Droit international privé1
- Droit de l’Union européenne1
Dernières actualités de Maître Mathilde SEILLE
Cour d'appel de Colmar, 15 juin 2026, n° 25/02768
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 3 A
- 15 juin 2026
Copie exécutoire à :
- Me Mathilde SEILLE
Copie conforme à :
Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2026, n° 23/02008
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 2 A
- 11 juin 2026
Mme [P] [Z] épouse [L]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
M. [S] [L]
Cour d'appel de Colmar, 10 juin 2026, n° 26/00451
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 1 A
- 10 juin 2026
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
Copie à M. le PG
Cour d'appel de Colmar, 8 juin 2026, n° 25/03404
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 3 A
- 8 juin 2026
Copie conforme à :
- Me Mathilde SEILLE
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Cour d'appel de Colmar, 1 juin 2026, n° 25/00539
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 3 A
- 1 juin 2026
Copie exécutoire à :
- Me Mathilde SEILLE
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
Tribunal judiciaire de Colmar, 28 mai 2026, n° 26/00433
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- Juge Liberté Détention
- 28 mai 2026
[Localité 3]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 19 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,