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Maître Mathilde SEILLE

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

Fiche détaillée de Maître Mathilde SEILLE

Maître Mathilde SEILLE est une avocate inscrite au barreau de Colmar. Elle exerce son activité dans le département du Haut-Rhin, au sein de la région Grand Est, et pratique en langue française. Son intervention se fonde sur une analyse factuelle des dossiers qui lui sont confiés.

La pratique de Maître SEILLE s'articule autour de trois domaines principaux. Elle intervient en Droit Civil, qui encadre les relations juridiques entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Son champ d'action couvre également le Droit Commercial et des Affaires, où elle traite de problématiques liées aux entreprises et aux actes de commerce. Enfin, elle exerce en Droit Administratif, un domaine dans lequel les décisions de justice la mentionnent sur des sujets précis concernant les rapports entre les administrés et l'administration publique, notamment en droit des étrangers.

Les décisions de justice dans lesquelles Maître Mathilde SEILLE est intervenue font état de sa pratique sur des questions variées, incluant :

  • La contestation de mesures restrictives de liberté telles que l'Obligation de quitter le territoire (OQTF), la rétention administrative ou l'assignation à résidence.
  • L'analyse et le contentieux des clauses abusives dans les contrats de consommation ou commerciaux.
  • Les questions relatives à l'obligation d'information précontractuelle ou contractuelle.
  • La gestion de la prescription extinctive dans les actions en justice.
  • Les problématiques liées à la validité de la délégation de signature dans un cadre commercial ou administratif.

Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une première consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Mathilde SEILLE via la plateforme Caius.fr.

Compétences

  • Rétention administrative40
  • Assignation à résidence26
  • Délégation de signature26
  • Obligation de quitter le territoire19
  • Prescription extinctive13
  • Clauses abusives12
  • Contentieux contractuel12
  • Indemnités de licenciement12
  • Obligation d'information12
  • Responsabilité contractuelle12
  • Charge de la preuve11
  • Interprétation assermentée11
  • Liquidation judiciaire10
  • Clause pénale9
  • Compétence du signataire9
  • Droit d'asile9
  • Indemnité d'occupation9
  • Irrecevabilité manifeste9
  • Recevabilité des demandes9
  • Congés payés8
  • Devoir de mise en garde8
  • Nullité contractuelle8
  • Éloignement du territoire8
  • Action en restitution7
  • Garantie décennale7
  • Licenciement pour faute grave7
  • Radiation d'affaire7
  • Résistance abusive7
  • Appel civil6
  • Caducité de l'appel6
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Adresse

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 348 décisions

  • Droit Civil
    221
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      153
    • Droit des personnes et de la famille
      100
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      98
    • Droit des contrats civils
      50
    • Droit des biens et des sûretés
      10
    • Droit des successions et des libéralités
      10
    • Droit des associations et fondations
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    107
    • Droit des assurances
      47
    • Droit bancaire et financier
      47
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      25
    • Droit des entreprises en difficulté
      25
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      18
    • Droit des sociétés
      13
    • Droit du commerce international
      1
  • Droit Administratif
    93
    • Droit des étrangers et de la nationalité
      85
    • Droit des contrats et marchés publics
      78
    • Droit du contentieux administratif
      21
    • Droit des collectivités territoriales
      3
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      1
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    75
    • Droit des baux
      39
    • Droit de la construction
      24
    • Droit de la copropriété
      11
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      6
    • Droit rural
      3
  • Droit Social et de la Santé
    65
    • Droit du travail (relations individuelles)
      49
    • Droit du travail (relations collectives)
      29
    • Droit de la sécurité sociale
      25
    • Droit de la santé
      10
  • Droit Fiscal
    7
    • Droit fiscal des entreprises
      2
    • Droit de la procédure fiscale
      2
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    6
  • Droit Pénal
    6
    • Droit de la procédure pénale
      4
    • Droit pénal spécial
      3
    • Droit pénal des affaires
      1
  • Droit Européen et International
    1
    • Droit international privé
      1
    • Droit de l’Union européenne
      1

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