Maître Mathilde SEILLE
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Mathilde SEILLE
Maître Mathilde SEILLE est une avocate inscrite au barreau de Colmar. Elle exerce son activité dans le département du Haut-Rhin, au sein de la région Grand Est, et pratique en langue française. Son intervention se fonde sur une analyse factuelle des dossiers qui lui sont confiés.
La pratique de Maître SEILLE s'articule autour de trois domaines principaux. Elle intervient en Droit Civil, qui encadre les relations juridiques entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Son champ d'action couvre également le Droit Commercial et des Affaires, où elle traite de problématiques liées aux entreprises et aux actes de commerce. Enfin, elle exerce en Droit Administratif, un domaine dans lequel les décisions de justice la mentionnent sur des sujets précis concernant les rapports entre les administrés et l'administration publique, notamment en droit des étrangers.
Les décisions de justice dans lesquelles Maître Mathilde SEILLE est intervenue font état de sa pratique sur des questions variées, incluant :
- La contestation de mesures restrictives de liberté telles que l'Obligation de quitter le territoire (OQTF), la rétention administrative ou l'assignation à résidence.
- L'analyse et le contentieux des clauses abusives dans les contrats de consommation ou commerciaux.
- Les questions relatives à l'obligation d'information précontractuelle ou contractuelle.
- La gestion de la prescription extinctive dans les actions en justice.
- Les problématiques liées à la validité de la délégation de signature dans un cadre commercial ou administratif.
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une première consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Mathilde SEILLE via la plateforme Caius.fr.
Compétences
- Rétention administrative40
- Assignation à résidence26
- Délégation de signature26
- Obligation de quitter le territoire19
- Prescription extinctive13
- Clauses abusives12
- Contentieux contractuel12
- Indemnités de licenciement12
- Obligation d'information12
- Responsabilité contractuelle12
- Charge de la preuve11
- Interprétation assermentée11
- Liquidation judiciaire10
- Clause pénale9
- Compétence du signataire9
- Droit d'asile9
- Indemnité d'occupation9
- Irrecevabilité manifeste9
- Recevabilité des demandes9
- Congés payés8
- Devoir de mise en garde8
- Nullité contractuelle8
- Éloignement du territoire8
- Action en restitution7
- Garantie décennale7
- Licenciement pour faute grave7
- Radiation d'affaire7
- Résistance abusive7
- Appel civil6
- Caducité de l'appel6
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 331 décisions
- Droit Civil214
- Droit des obligations et de la responsabilité civile152
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution98
- Droit des personnes et de la famille96
- Droit des contrats civils49
- Droit des successions et des libéralités10
- Droit des biens et des sûretés9
- Droit des associations et fondations1
- Droit Commercial et des Affaires105
- Droit des assurances47
- Droit bancaire et financier46
- Droit de la concurrence et de la consommation25
- Droit des entreprises en difficulté24
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce18
- Droit des sociétés13
- Droit du commerce international1
- Droit Administratif89
- Droit des étrangers et de la nationalité81
- Droit des contrats et marchés publics78
- Droit du contentieux administratif21
- Droit des collectivités territoriales3
- Droit de l’environnement et de l’énergie1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme71
- Droit des baux36
- Droit de la construction24
- Droit de la copropriété11
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire5
- Droit rural3
- Droit Social et de la Santé60
- Droit du travail (relations individuelles)47
- Droit du travail (relations collectives)29
- Droit de la sécurité sociale25
- Droit de la santé7
- Droit Fiscal7
- Droit de la procédure fiscale2
- Droit fiscal des entreprises2
- Droit Pénal6
- Droit de la procédure pénale4
- Droit pénal spécial3
- Droit pénal des affaires1
- Droit de la Propriété Intellectuelle6
- Droit Européen et International1
- Droit international privé1
- Droit de l’Union européenne1
Dernières actualités de Maître Mathilde SEILLE
Cour d'appel de Colmar, 9 avril 2026, n° 25/00392
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 3 A
- 9 avril 2026
Copie exécutoire à :
- Me Mathilde SEILLE
Copie conforme à :
Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2026, n° 26/01262
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 6 (Etrangers)
- 4 avril 2026
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [R] [F] [X], par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2026 à 18h11 ;
VU les avis d'audience délivrés le 03/04/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [U] [Y], interprète en langue arabe assermenté,, à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. LE PREFET DU [Localité 4], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 04 avril 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2026, n° 26/01263
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 6 (Etrangers)
- 4 avril 2026
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [X] M. [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2026 à 18h16 ;
VU les avis d'audience délivrés le 03 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [O] [P], interprète en langue arabe assermenté, à M. [B] [R] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. [E], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 04 avril 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Cour d'appel de Colmar, 2 avril 2026, n° 23/02941
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 2 A
- 2 avril 2026
ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour, postulant, et Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant
INTIMÉE :
Cour d'appel de Colmar, 2 avril 2026, n° 26/01248
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 6 (Etrangers)
- 2 avril 2026
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par [C] [N] ET [Localité 2] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 02 Avril 2026 à 09h04 ;
VU les avis d'audience délivrés le 02 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [C] [N] ET [Localité 2] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [C] [N] ET [Localité 2], puis Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.
Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2026, n° 26/01226
Maître Mathilde SEILLE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 6 (Etrangers)
- 31 mars 2026
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [F] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Mars 2026 à 11h34 ;
VU les avis d'audience délivrés le 30 mars 2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [X] [H], interprète en langue ourdou interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] HAUT [Localité 4] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [F] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [H], interprète en langue ourdou, interprète ayant prêté serment, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [Localité 3] HAUT [Localité 4], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.