Maître Marion LIBERT

Mme A... B... a subi un accident de la route le 5 octobre 2019 alors qu’elle circulait sur la D212 entre Thiers et Billom. Par un courrier du 16 novembre 2021, elle a demandé au département du Puy-de-Dôme à être indemnisée des préjudices en résultant. Par un courrier du 17 décembre 2021, le chef du service gestion du domaine public du conseil départemental du Puy-de-Dôme a accusé réception de cette demande. Il est constant que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a conservé le silence sur cette dernière et doit ainsi être regardé comme l’ayant implicitement rejetée. Toutefois, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux relatif à la demande indemnitaire de Mme B... et de son assureur, la société Macif assurances. Par suite, ces dernières, en concluant dans leur requête à l’annulation de celle-ci et à la condamnation du département du Puy-de-Dôme à leur payer la somme de 11 466,79 euros et à les garantir des sommes qui pourraient être mises à leur charge sur le fondement de la loi Badinter, doivent être regardées comme demandant la réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis.

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A... B... et la société Macif assurance, représentées par Me Libert, demandent au tribunal :

Il résulte de l’instruction, et notamment des procès-verbaux de la police nationale produits que, le 5 octobre 2019, vers 19 heures, Mme B... a perdu le contrôle de son véhicule à l’entrée d’un virage sur la route départementale n° 212 et a percuté une voiture en sens inverse. Mme B... fait valoir que cette perte de contrôle résulte de la présence d’hydrocarbures dont elle n’avait été informée que tardivement par un panneau implanté à proximité de ces corps gras, l’empêchant ainsi de prendre les précautions nécessaires. Il résulte des témoignages recueillis par les services de police nationale que le premier témoin intervenu après l’accident a « constaté à la lumière des phares des voitures stationnées, la présence de tâches sur le sol » lui ayant fait penser à du gasoil, lesquelles se trouvaient en amont de l’accident et que le second témoin dit avoir remarqué des traces d’hydrocarbure lorsqu’il a écarté les débris sur le lieu de l’accident. Toutefois, ces seules attestations ne suffisent pas à démontrer la présence d’hydrocarbure sur la chaussée avant la survenue de l’accident et en amont de celui-ci alors que les procès-verbaux d’enquête préliminaire établis par les services de la gendarmerie nationale n’en font pas état et que les témoignages permettent seulement de regarder comme certaine la présence d’hydrocarbure au lieu et à la suite de l’accident.

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

[Localité 4]

Représentée par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

- Ordonner une expertise médicale sur pièces de Madame [D] [U] [T], née le [Date naissance 10] 1939 à [Localité 14] et décédée à [Localité 20] le [Date décès 1] 2023 ;

Représentée par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

' Les procès-verbaux d'ouverture et de dépôt de l'intégralité des testaments enregistrés au sein du fichier ADSN,

[Localité 2] (SUISSE)

Représenté par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté