Maître Louis YARROUDH‑FEURION
Avocat en Droit Administratif
Langues parlées : Français
9 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Louis YARROUDH‑FEURION
Maître Louis YARROUDH-FEURION est un avocat inscrit au Barreau des Sables-d'Olonne. Il dispose de 8 années d'expérience et exerce depuis son cabinet situé à Les Achards, dans le département de la Vendée (région Pays de la Loire). Il intervient et conseille ses clients exclusivement en français, assurant une communication claire et précise tout au long des procédures judiciaires et des consultations juridiques.
Son activité se déploie principalement autour de trois domaines. Il intervient de manière significative en Droit Administratif, qui constitue son champ de pratique principal, couvrant les litiges entre les citoyens et les administrations publiques. Sa pratique s'étend également au Droit Civil, qui régit les rapports entre personnes privées, incluant les questions de contrats, de responsabilité ou encore de propriété. Enfin, il prend en charge des dossiers relevant du Droit Pénal, où il représente et défend les intérêts des personnes mises en cause ou victimes d'infractions pénales à différents stades de la procédure.
L'analyse des décisions de justice dans lesquelles il est intervenu met en évidence une pratique régulière dans les matières suivantes :
- Rétention administrative
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Notification de décision administrative
- Assignation à résidence
- Droit d'asile
- Procédures nécessitant une interprétation assermentée
- Contentieux de l'éloignement du territoire
Pour obtenir des informations complémentaires sur ses modalités d’intervention ou pour solliciter un premier échange, vous pouvez prendre contact avec Maître Louis YARROUDH-FEURION directement via la plateforme Caius.
Compétences
- Rétention administrative99+
- Obligation de quitter le territoire63
- Assignation à résidence30
- Droit d'asile28
- Interprétation assermentée23
- Éloignement du territoire21
- Délégation de signature18
- Appel en matière de rétention17
- Mainlevée de rétention16
- Motivation administrative15
- Délai de départ volontaire12
- Délégation de pouvoir12
- Juge des libertés et de la détention12
- Éloignement forcé11
- Garanties procédurales9
- Procédure de réadmission9
- Garde à vue8
- Prolongation exceptionnelle7
- Règlement Dublin6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers5
- Contrôle de proportionnalité des sanctions5
- Diligences préfectorales5
- Expulsion5
- Irrecevabilité des conclusions5
- Acte administratif4
- Convention européenne des droits de l'homme4
- Droit de rétention4
- Fichier EURODAC4
- Procès-verbal de constat4
- Prolongation de la rétention4
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 186 décisions
- Droit Administratif108
- Droit des étrangers et de la nationalité105
- Droit du contentieux administratif7
- Droit de la fonction publique1
- Droit Civil103
- Droit des personnes et de la famille103
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution16
- Droit des obligations et de la responsabilité civile2
- Droit Pénal10
- Droit de la procédure pénale6
- Droit Social et de la Santé2
- Droit de la santé4
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme1
- Droit des baux2
Dernières actualités de Maître Louis YARROUDH‑FEURION
Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2026, n° 2210066
Maître Louis YARROUDH‑FEURION a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 3ème Chambre
- 15 avril 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 et 28 décembre 2022 et le 9 juin 2023, M. A... B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l’a suspendu de ses fonctions de policier adjoint à compter du 21 octobre 2022 ;
Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2026, n° 2606596
Maître Louis YARROUDH‑FEURION a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 10 avril 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible et interdiction de retour d’une durée de deux ans ;
Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2400786
Maître Louis YARROUDH‑FEURION a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- juge unique (2)
- 5 mars 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en maintien de requête, enregistrés les 24 janvier 2024, 23 avril 2024 et 22 septembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A... B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX02906
Maître Louis YARROUDH‑FEURION a plaidé dans cette affaire
- Cour administrative d'appel
- Juge des référés
- 26 février 2026
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté de circulation et à la poursuite de son intégration sur le territoire national.
I- Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025 sous le n° 25BX02906, M. B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;
Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2026, n° 2514738
Maître Louis YARROUDH‑FEURION a plaidé dans cette affaire
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- 16 février 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Vendée.
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal :
Fait à Nantes, le 16 février 2026.
Cour administrative d'appel de Nantes, 10 février 2026, n° 25NT02048
Maître Louis YARROUDH‑FEURION a plaidé dans cette affaire
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- Juge des référés
- 10 février 2026
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 6 août 2025, M. B..., représenté par Me Gobe, qui s’est substitué à Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ;