Maître Laurent MAGUET
Noté 4.2/5 sur 11 avis
Avocat en Droit Immobilier
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Laurent MAGUET
Maître Laurent MAGUET est avocat inscrit au barreau de BOURGOIN-JALLIEU. Il exerce son activité dans le département de l'Isère, en région Auvergne-Rhône-Alpes, et intervient pour ses clients en langue française. Sa pratique est centrée sur la représentation et le conseil de justiciables, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, dans le cadre de procédures judiciaires et de la gestion de litiges.
Son activité est principalement orientée vers le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un domaine qui couvre l'ensemble des règles relatives aux biens immobiliers. Il intervient également de manière régulière dans des dossiers relevant du Droit Civil, qui régit les rapports entre les personnes, ainsi qu'en Droit Commercial et des Affaires, traitant des problématiques liées à la vie des entreprises. Cette pratique transversale lui permet d’aborder des litiges qui se situent à l'intersection de ces différents champs juridiques, notamment lorsque des enjeux contractuels ou commerciaux impliquent des actifs immobiliers.
L'analyse des décisions de justice dans lesquelles il est intervenu montre sa pratique dans plusieurs domaines spécifiques, notamment :
- Le contentieux contractuel, incluant l'exécution ou l'inexécution des obligations contractuelles.
- Les litiges relatifs à l'indemnité d'occupation en cas d'occupation d'un bien sans droit ni titre.
- La mise en œuvre de la garantie décennale dans le secteur de la construction.
- Les actions en justice fondées sur une procédure déloyale dans un contexte civil ou commercial.
- Les aspects immobiliers liés à la liquidation judiciaire d’une entreprise.
- Les procédures de résiliation de bail, qu'il soit d'habitation, professionnel ou commercial.
- La conduite de procédures d'expulsion locative.
Pour obtenir des informations complémentaires sur ses modalités d'intervention ou pour solliciter un premier échange, vous pouvez contacter Maître Laurent MAGUET via la plateforme Caius.fr.
Compétences
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 51 décisions
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme28
- Droit des baux10
- Droit de la construction8
- Droit de la copropriété3
- Droit rural2
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire1
- Droit Civil21
- Droit des obligations et de la responsabilité civile38
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution32
- Droit des contrats civils7
- Droit des biens et des sûretés5
- Droit des successions et des libéralités5
- Droit des personnes et de la famille5
- Droit des associations et fondations1
- Droit Commercial et des Affaires16
- Droit des entreprises en difficulté10
- Droit des assurances9
- Droit des sociétés9
- Droit bancaire et financier7
- Droit de la concurrence et de la consommation5
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit Social et de la Santé4
- Droit du travail (relations collectives)6
- Droit du travail (relations individuelles)5
- Droit de la sécurité sociale3
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics33
- Droit de l’environnement et de l’énergie2
- Droit du contentieux administratif1
- Droit des collectivités territoriales1
- Droit Pénal2
- Droit pénal spécial1
- Droit de la procédure pénale1
- Droit de la Propriété Intellectuelle1
Dernières actualités de Maître Laurent MAGUET
Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2001, n° 172/97
Maître Laurent MAGUET a plaidé dans cette affaire
RG N° 99/00683 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 172/97) rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU satuant en matière commerciale en date du 13 novembre 1998 suivant déclaration d'appel du 08 Janvier 1999 APPELANT : Monsieur André X... 31 rue du Thomassin 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET (avoués à la Cour) INTIMEE : Sté SOFERMON prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Route de Véry 24700 MONTPON MENESTEROL représentée par la SCP GRIMAUD (avoués à la Cour) assistée de Me Laurent MAGUET (avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, . DEBATS : A l'audience publique du 11 Octobre 2001, Monsieur BAUMET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, assistés de Madame Y..., Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] LA PROCEDURE
Sur opposition à une ordonnance enjoignant à Monsieur X... de payer à la société SOFERMON la somme de 69.581,59 francs TTC, le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU a condamné Monsieur André X... au paiement de ladite somme,
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2019, n° 19/01371
Maître Laurent MAGUET a plaidé dans cette affaire
[Localité 7]
représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
COMPOSITION DE LA COUR :
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2019, n° 19/01368
Maître Laurent MAGUET a plaidé dans cette affaire
[Localité 13]
représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
COMPOSITION DE LA COUR :
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2019, n° 19/01366
Maître Laurent MAGUET a plaidé dans cette affaire
38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX
représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
COMPOSITION DE LA COUR :
Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2002, n° 01/00182
Maître Laurent MAGUET a plaidé dans cette affaire
RG N° 01/02542 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 01/00182) rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 01 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANTE : Madame Hélène X... épouse FRANCE Y... née le 18 Janvier 1958 à LYON (69003) de nationalité Française Le Varrioz 182 route de Chambéry 38110 ST DIDIER DE LA TOUR représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me Joùl TEJTELBAUM-TARDY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIME : Monsieur Henri FRANCE Y... né le 09 Décembre 1954 à NANCY (54000) de nationalité Française 37 avenue Leclerc 69007 LYON représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Laurent MAGUET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Michel REBUFFET, Conseiller, Madame Maryse PHAURE, Conseiller, DEBATS : A l'audience non publique du 25 Avril 2002, Monsieur Michel REBUFFET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mademoiselle Sandrine Z..., Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. ------ 0 ------ Monsieur Henri A... et Madame Hélène X... a contracté mariage le 5 juin 1999, par devant l'officier d'état civil de la mairie de SAINT DIDIER DE LA TOUR (ISERE). Un contrat de mariage préalable à cette union a été reçu par Maître VOLLE, notaire à BOURGOIN-JALLIEU, le 15 mai 1999, par lequel les époux ont choisi pour base de leur union le
régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. Leur maison d'habitation, devenue par la suite le domicile conjugal, a été acquise en indivision le 30 juillet 1998, suivant acte notarié établi par devant Maître VOLLE. Le 21 février 2001, Monsieur Henri FRANCE Y... a présenté une requête en divorce en application de l'article 242 du Code Civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du 1er juin 2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU a débouté Madame Hélène X... de sa demande tendant à obtenir la jouissance gratuite du bien immobilier indivis faisant office de domicile conjugal. Madame Hélène X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 27 juin 2001. A l'appui de son recours, elle fait valoir qu'elle avait fait le sacrifice d'abandonner la maison qu'elle avait restaurée pour s'installer avec son mari dans une nouvelle maison qu'il lui a imposée et pour laquelle elle s'est endettée ; qu'elle a besoin de ce domicile pour s'occuper de ses deux chevaux âgés ; qu'elle a été abandonnée brutalement par son mari ; qu'elle est au chômage depuis le 10 novembre 2001 ; qu'elle perçoit environ 7.000 F d'indemnités ASSEDIC ; que son mari vit chez sa maîtresse et n'a pas les charges qu'il invoque ; qu'il possède des placements dont il a demandé le remboursement. Elle demande la jouissance gratuite du logement familial à compter de l'ordonnance de non-conciliation, outre la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur FRANCE Y... soutient, en réponse, que le bien situé à SAINT DIDIER DE LA TOUR n'a pas été acquis contre le gré de sa femme ; qu'il n'a pas pillé le domicile conjugal ; qu'il a repris son mobilier et ses effets personnels comme le reconnaît sa femme qui a assisté au déménagement ; que cette dernière n'avance aucun argument juridique pour obtenir la jouissance du domicile à titre gratuit ; que le premier Juge a