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Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI

Avocat en Droit Social et de la Santé

Langues parlées : Français

14 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI

Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI est avocate inscrite au barreau de Draguignan. Exerçant depuis 13 ans, elle a établi sa pratique dans la ville de Draguignan, au cœur du département du Var, et intervient plus largement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle accompagne ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des entités professionnelles, en traitant l'intégralité de leurs dossiers en langue française.

L'activité de Maître AUBOURG-BASTIANI se déploie principalement autour du Droit Immobilier et de l’Urbanisme, du Droit Social et de la Santé, ainsi que du Droit Administratif. L’analyse des décisions de justice la mentionnant montre une pratique marquée dans le domaine du contentieux immobilier, incluant des litiges relatifs à la construction, aux baux d'habitation ou encore à la copropriété. Parallèlement, une part importante de son activité est consacrée aux problématiques de santé, en particulier dans le cadre des procédures d'hospitalisation sous contrainte et de la mise en œuvre de mesures de protection juridique pour les personnes vulnérables. Ses interventions en droit administratif peuvent être connexes à ces domaines, notamment lors de recours contre des décisions d'autorités publiques.

Sur la base des données publiques analysées, sa pratique couvre notamment les points suivants :

Procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement
Gestion des dossiers d'hospitalisation sous contrainte et demandes de mainlevée de mesure
Intervention dans les situations de danger imminent et analyse de l'avis motivé du médecin
Mise en place et suivi des mesures de protection (tutelle, curatelle)
Traitement du contentieux immobilier général

Pour toute information complémentaire sur ses modalités d'exercice et ses honoraires, il est possible de prendre contact avec Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI via la plateforme Caius.

Compétences

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 25 décisions

Droit Social et de la Santé
13
- Droit de la santé
  13
Droit Immobilier et de l’Urbanisme
8
- Droit des baux
  5
- Droit de la construction
  2
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
  1
Droit Civil
7
- Droit des obligations et de la responsabilité civile
  7
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
  4
- Droit des contrats civils
  2
Droit Commercial et des Affaires
4
- Droit des assurances
  4
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
  1
- Droit bancaire et financier
  1
- Droit de la concurrence et de la consommation
  1
Droit Administratif
2
- Droit des contrats et marchés publics
  2
Droit de la Propriété Intellectuelle
1

Dernières actualités de Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI

Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2025, n° 25/06675

Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI a plaidé dans cette affaire

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11 septembre 2025

Monsieur [Y] [O]

Vu la désignation de Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]-Saint [Localité 10]

Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2025, n° 25/06680

Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI a plaidé dans cette affaire

Triunal judiciaire
JLD
11 septembre 2025

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 11 Septembre 2025 par courriel Monsieur [Y] [Z]

Vu la désignation de Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]-Saint [Localité 12]

Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2025, n° 25/06684

Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI a plaidé dans cette affaire

Triunal judiciaire
JLD
11 septembre 2025

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 11 Septembre 2025 par courriel à Madame [R] [T]

Vu la désignation de Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 9]

Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2025, n° 25/06689

Maître Laureline AUBOURG‑BASTIANI a plaidé dans cette affaire

Triunal judiciaire
JLD
11 septembre 2025

Que Madame [U] [I] indiquait à l’audience qu’elle souhaiterait sortir de l’hôpital et continuer la mesure dans une autre structure ; que si elle indiquait qu’elle n’avait pas présenté de troubles, notamment d’idées suicidaires, elle indiquait que le traitement prescrit à l’hôpital lui faisait du bien et qu’elle souhaitait le continuer ;

Vu la désignation de Maître Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Attendu que le certificat médical d’admission rédigé par un membre du centre hospitalier de [Localité 7] est effectivement en date du 03 septembre 2025 à 19h29 alors que la décision d’admission est en date du 04 septembre 2025 ; que l’article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; qu’aucun grief n’est en l’état soulevé ni établi ;

Tribunal judiciaire de Toulon, 10 septembre 2025, n° 25/06724

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JLD
10 septembre 2025

Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ;

Vu la transmission le 09 septembre 2025 à Maître Laureline AUBOURG BASTIANI et les observations de ce dernier reçues le 09 septembre 2025 à 15h45 ;

Qu’il apparaît sur le fond, que le patient a été hospitalisé pour une décompensation massive du comportement avec présence d’hallucinations et délires polymorphes ; qu’il résulte de l’avis motivé du Docteur [T] du 09 septembre 2025 que son état est inchangé, que le risque de passage à l’acte est élevé, et que la mesure d’isolement est nécessaire pour assurer la sécurité du patient ; que l’ensemble des décisions médicales de maintien de la mesure pointe le risque important de passage à l’acte ;

Tribunal judiciaire de Toulon, 23 juillet 2025, n° 25/01744

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REFERES GENERAUX
23 juillet 2025

Envoi par Comci à Me Laureline AUBOURG-BASTIANI

représenté par Me Laureline AUBOURG-BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE