Maître Karima HAJJI

- le rapport de Mme Dicko-Dogan, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen qui n’est pas une décision ;

- et les observations de Me Hajji, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, demande à ce qu’il lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à ce qui a été jugé par le jugement n° 2502942 du tribunal administratif d’Orléans en date du 6 juillet 2026 et soutient, en outre, que le nouvel arrêté du préfet d’Indre-et-Loire méconnaît l’autorité de la chose jugée et que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit.

Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête n° 2506131 enregistrée le 17 novembre 2025 et des mémoires enregistrés le 20 mai 2026 et le 3 août 2026, M. C... D..., représenté par Me Hajji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés les 15, 17 et 22 juillet 2026, M. I..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, représenté par Me Hajji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2026 notifié le 13 juillet 2026 par lequel le préfet du Loiret lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par Me Hajji, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d’Orléans a décidé sa sortie d’un lieu d’hébergement ;

- le rapport de M. Lombard ;

- les observations de Me Hajji, substituant Me Kao, représentant M. A... B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et M. A... B....

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2026, M. A... B..., représenté par Me Hajji, avocate, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;