Maître Karima HAJJI

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [Y] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

de nationalité Commorienne

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.

de nationalité Egyptienne

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée. Des conclusions ont été transmises par courriel par Maître Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS.

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [X] [O], , interprète en langue arménienne, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ;

- le rapport de Mme Dicko-Dogan, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen qui n’est pas une décision ;

- et les observations de Me Hajji, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, demande à ce qu’il lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à ce qui a été jugé par le jugement n° 2502942 du tribunal administratif d’Orléans en date du 6 juillet 2026 et soutient, en outre, que le nouvel arrêté du préfet d’Indre-et-Loire méconnaît l’autorité de la chose jugée et que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit.

Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête n° 2506131 enregistrée le 17 novembre 2025 et des mémoires enregistrés le 20 mai 2026 et le 3 août 2026, M. C... D..., représenté par Me Hajji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;