Maître Julie DRONVAL

[Localité 4]

à : Me DRONVAL

INTIMÉE :

débouter Madame [I] [M] de sa demande tendant à voir dire et juger que la masse passive de communauté comprendra la récompense due par la communauté à Madame [M] au titre des donations dont elle a bénéficié de ses parents et qui ont tourné au profit de la communauté pour une somme totale de 91.846,96 euros,S’agissant du compte d’administration post-communautaire

dire et juger qu’un compte d’administration post-communautaire sera à établir à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation prononcée le 22 mars 2021,dire et juger que devront être intégrés dans ce compte d’administration post-communautaireune somme de 12.558 euros au titre des loyers perçus par Monsieur [H] au titre de la location du terrain sis [Adresse 13] à [Localité 22],une somme de 5.798,69 euros au titre des loyers issus de la location de l’appartement qui était sis à [Localité 23] [Adresse 17] qui ont été perçus par Monsieur [H],une somme de 14.000 euros au titre des dividendes distribués par la société [H] [16] depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 22 mars 2011,une somme de 269.137,63 euros au titre des paiements effectués par Monsieur [H] au titre des charges et emprunts de l’appartement de [Localité 23], de l’impôt sur le revenu jusqu’en 2014 et de l’impôt foncier de l’immeuble cadastré section AL [Cadastre 10] à [Localité 22] et de l’emprunt contracté pour le terrain cadastré section AL [Cadastre 2] à [Localité 22],une somme de 950,40 euros au titre d’une dépense personnelle de Madame [M] à partir d’un chéquier du compte joint,débouter Madame [M] de sa demande au titre des loyers perçus au titre de la location du bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 22],débouter Madame [M] du surplus de ses demandes,condamner Madame [M] à payer la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [M] aux entiers dépens,dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Julie DRONVAL pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Sur l’indemnité d’occupation, Monsieur [H] indique n’avoir emménagé dans le bien que le 1er juillet 2016. Il reconnaît avoir donné son accord sur le montant de cette indemnité mais pas sur sa date d’effet. Il considère que Madame [M] n’est plus recevable à se prévaloir de cette indemnité d’occupation car la prescription est acquise en application de l’article 815-10 alinéa du code civil. Il soutient que la prescription a commencé à courir le 26 décembre 2016, date à laquelle il a acquiescé à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.

[Localité 11]

Représentés par Me Christophe RIHET de la SCP LBR, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2406220 et par Me Julie DRONVAL, avocat plaidant au barreau de LORIENT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

- condamné la société Pub gallery aux entiers dépens de la présente instance,

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 388 431 215, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et en son établissement sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D’ARMORIQUE, avocats au barreau de LORIENT

Vu le jugement en date du 1er octobre 2024 (RG 23/2374) concernant [Localité 2] CORNOUAILLE AGGLOMERATION d’une part, la SARL BIOTECMER d’autre part ;

, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D’ARMORIQUE, avocats au barreau de LORIENT

PARTIES INTERVENANTES :