Maître Jérôme MARBOT

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 13 décembre 2024, la commune de Narrosse, représentée par Me Marbot, conclut à la fixation de l’indemnisation, au titre du préjudice matériel subi, à hauteur de 4 108,50 euros et au rejet du surplus de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que l’habitation de M. et Mme A... se situe dans un lotissement ayant fait l’objet d’une rétrocession des voiries au profit de la commune de Narrosse en 1991. Dès lors, les arbres, dont le système racinaire touche la propriété des requérants, se situent sur une parcelle communale. Ils constituent par suite un accessoire indissociable de l’ouvrage public. La commune de Narrosse ne conteste pas le principe de l’engagement de sa responsabilité au titre des dommages causés à M. et Mme A... qui ont la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage.

3°) d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer le taux d’aggravation de cette infirmité ;

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2023 et 15 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Marbot, demande à la cour :

Il soutient que :

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION - GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN, avocats postulants inscrits au barreau de CARCASSONNE, Maître Jérôme MARBOT, avocat plaidant inscrit au barreau de PAU

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 02 Décembre 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

6 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Marbot, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

Considérant ce qui suit :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Marbot, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ne l’a pas habilitée à exercer les missions d’une équipe de sécurité pénitentiaire, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

[Localité 6]

Représenté par Maître Jérôme MARBOT de la SEPA JURIPUBLICA - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision