Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES
Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES est un avocat inscrit au barreau de Draguignan, exerçant son activité dans le département du Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Basé dans la ville de Draguignan, il représente et assiste une clientèle en langue française devant les juridictions compétentes. En tant qu'auxiliaire de justice, il apporte son conseil pour la gestion de dossiers et assure la défense des intérêts de ses clients, que ce soit dans un cadre contentieux ou pour des démarches amiables. Son implantation au sein du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence lui permet de suivre des affaires dans un contexte juridique local bien défini.
La pratique de Maître BRUNET-DEBAINES s'articule principalement autour du Droit Civil, qui englobe une large part de ses interventions. Il exerce également de manière significative en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un secteur qui couvre les litiges liés à la construction, à la vente immobilière et aux règles d'urbanisme. Son activité s'étend aussi au Droit Commercial et des Affaires, où il accompagne les professionnels et les sociétés dans la gestion de leurs relations contractuelles et la résolution de leurs différends. Cette approche lui permet de traiter des dossiers qui peuvent se situer à l'intersection de ces différents domaines juridiques.
Son parcours professionnel l'a amené à développer une pratique dans des matières spécifiques, notamment :
- La mise en œuvre de la garantie décennale pour les désordres de construction
- Les actions en responsabilité contractuelle en cas de manquement aux obligations
- Les litiges liés à la découverte de vices cachés après une vente
- Les procédures en responsabilité délictuelle visant à la réparation d'un dommage
- Les contentieux entourant la réception des travaux et les malfaçons
- La gestion du contentieux contractuel dans sa globalité
- La défense face à une procédure déloyale
Pour toute information concernant ses modalités d’exercice ou pour solliciter un premier échange, il est possible de contacter Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES directement sur la plateforme Caius.
Compétences
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 240 décisions
- Droit Civil177
- Droit des obligations et de la responsabilité civile154
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution98
- Droit des contrats civils48
- Droit des biens et des sûretés21
- Droit des successions et des libéralités4
- Droit des personnes et de la famille3
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme136
- Droit de la construction105
- Droit de la copropriété24
- Droit des baux16
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire7
- Droit rural2
- Droit Commercial et des Affaires84
- Droit des assurances75
- Droit de la concurrence et de la consommation19
- Droit bancaire et financier14
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce11
- Droit des sociétés6
- Droit des entreprises en difficulté6
- Droit Social et de la Santé5
- Droit du travail (relations individuelles)4
- Droit du travail (relations collectives)4
- Droit de la sécurité sociale2
- Droit de la santé1
- Droit de la Propriété Intellectuelle3
- Droit des médias1
- Droit Administratif1
- Droit des contrats et marchés publics59
- Droit de l’environnement et de l’énergie2
- Droit Pénal1
- Droit pénal des affaires1
- Droit de la procédure pénale1
- Droit pénal spécial1
- Droit Fiscal1
Dernières actualités de Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2026, n° 21/12999
Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 1-1
- 24 février 2026
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
Tribunal judiciaire de Toulon, 19 février 2026, n° 24/01081
Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- Chambre 3 - CONSTRUCTION
- 19 février 2026
Aucune faute n’a été commise par les époux [X]. En effet, en l’absence de pins le muret de clôture ne serait que très légèrement fissuré sous l’effet de la dilatation thermique et n’aurait pas besoin d’être remplacé, ce muret ne pouvait qu’être placé au niveau des limites de propriété, la poussée des terres et le mode constructif ne sont pas à l’origine des désordres. Aussi, il n’y a pas lieu d’exonérer l’ASL les Florentines, même de manière partielle, de sa responsabilité et elle sera condamnée au paiement des travaux de réparation à hauteur de 8160 € TTC.
représentées par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Sur la garantie de l’assureur :
Tribunal judiciaire de Toulon, 19 février 2026, n° 24/07806
Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- Chambre 3 - CONSTRUCTION
- 19 février 2026
Les travaux de reprise sont évalués à trois mois par l’expert judiciaire et la valeur locative mensuelle à 600 €, que les demandeurs limitent à 500 €.
représentées par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
La SAS MGI est donc condamnée à payer à Mme [V] [A] et Mme [S] [X] [G] [A] épouse [Z] la somme de 18 700 € TTC avec indexation sur l'indice BT01 en vigueur, à compter du 15 janvier 2024, et jusqu’au prononcé de la présente décision, ainsi que la somme de 18 000 € en réparation du préjudice de jouissance.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 23/04220
Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 1-7
- 19 février 2026
- de condamner la MAAF à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre,
assistée de Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
Ils estiment que seul le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres subis par la SARL ISAJADA, puisque la cause du sinistre ne provient que des parties communes. Ils relèvent que les désordres sont dus à des pénétrations d'eaux dans le local, qui proviennent de la présence anormale et importante d'eau dans le vide sanitaire de l'immeuble. Ils précisent que cette situation est la conséquence du rejet perturbé des eaux usées. Ils soutiennent que les autres causes évoquées par l'expert sont secondaires. Ils déclarent que les infiltrations au niveau des menuiseries extérieures sont dues à la fois au vide sanitaire, à l'absence de caniveaux extérieurs, à l'absence de chéneaux en toiture et à l'affaissement de la terrasse piétonne.
Tribunal judiciaire de Toulon, 11 février 2026, n° 25/06289
Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- REFERES CONSTRUCTION
- 11 février 2026
DECLARONS communes et opposables à l’entreprise ORTEC, à la SA ACTE IARD, à la SELARL ,[F] ,[B] représentée par Maître ,[F] ,[B], ès-qualités de liquidateur de la Société SIDJI AGIR 2.0, à la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCES, à Monsieur ,[I] ,[H], et à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), les ordonnances rendue le 15 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 23/02402, minute 2023/590) ayant désigné Monsieur ,[L] ,[Z] en qualité d’expert et les ordonnances subséquentes dont celle de changement d’expert du 20 février 2024 ayant désigné Monsieur ,[W] ,[O] à la place ;
représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
Tribunal judiciaire de Toulon, 11 février 2026, n° 25/06289
Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES a plaidé dans cette affaire
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- 11 février 2026
Me Benoît LAMBERT
représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
2 copies service des expertises