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Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

Fiche détaillée de Maître Jérôme BRUNET‑DEBAINES

Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES est un avocat inscrit au barreau de Draguignan, exerçant son activité dans le département du Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Basé dans la ville de Draguignan, il représente et assiste une clientèle en langue française devant les juridictions compétentes. En tant qu'auxiliaire de justice, il apporte son conseil pour la gestion de dossiers et assure la défense des intérêts de ses clients, que ce soit dans un cadre contentieux ou pour des démarches amiables. Son implantation au sein du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence lui permet de suivre des affaires dans un contexte juridique local bien défini.

La pratique de Maître BRUNET-DEBAINES s'articule principalement autour du Droit Civil, qui englobe une large part de ses interventions. Il exerce également de manière significative en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un secteur qui couvre les litiges liés à la construction, à la vente immobilière et aux règles d'urbanisme. Son activité s'étend aussi au Droit Commercial et des Affaires, où il accompagne les professionnels et les sociétés dans la gestion de leurs relations contractuelles et la résolution de leurs différends. Cette approche lui permet de traiter des dossiers qui peuvent se situer à l'intersection de ces différents domaines juridiques.

Son parcours professionnel l'a amené à développer une pratique dans des matières spécifiques, notamment :

  • La mise en œuvre de la garantie décennale pour les désordres de construction
  • Les actions en responsabilité contractuelle en cas de manquement aux obligations
  • Les litiges liés à la découverte de vices cachés après une vente
  • Les procédures en responsabilité délictuelle visant à la réparation d'un dommage
  • Les contentieux entourant la réception des travaux et les malfaçons
  • La gestion du contentieux contractuel dans sa globalité
  • La défense face à une procédure déloyale

Pour toute information concernant ses modalités d’exercice ou pour solliciter un premier échange, il est possible de contacter Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES directement sur la plateforme Caius.

Compétences

  • Copropriété8
  • Garantie décennale8
  • Responsabilité des constructeurs6
  • Assurance responsabilité décennale5
  • Contrat de construction3
  • Vente en l'état futur d'achèvement3
  • Crédit à la consommation2
  • Vices cachés2
  • Abandon de chantier
  • Action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité
  • Assurance de responsabilité civile générale
  • Bail commercial
  • Caducité de la saisie-attribution
  • Cession de créance
  • Commandement de payer aux fins de saisie-vente
  • Contestation de la saisie administrative de véhicule
  • Contestation de saisie-attribution
  • Contestation du commandement de payer valant saisie-vente
  • Contrat de construction de maison individuelle
  • Contrat à forfait
  • Courtage d'assurance
  • Crédit-bail
  • Délais de relogement
  • Expulsion locative
  • Faute médicale
  • Garantie d'achèvement
  • Garantie des vices cachés
  • Garantie du préjudice immatériel
  • Nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente
  • Partage de responsabilité entre coobligés
Carte en cours de chargement…

Adresse

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 310 décisions

  • Droit Civil
    230
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      159
    • Droit des contrats civils
      70
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      67
    • Droit des biens et des sûretés
      12
    • Droit des successions et des libéralités
      6
    • Droit des personnes et de la famille
      4
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    159
    • Droit de la construction
      117
    • Droit de la copropriété
      22
    • Droit des baux
      19
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      5
    • Droit rural
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    103
    • Droit des assurances
      82
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      12
    • Droit bancaire et financier
      8
    • Droit des entreprises en difficulté
      2
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      1
    • Droit des sociétés
      1
  • Droit Social et de la Santé
    6
    • Droit du travail (relations individuelles)
      5
    • Droit de la santé
      1
  • Droit Administratif
    2
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      2
  • Droit Pénal
    1
    • Droit pénal spécial
      1
    • Droit de la procédure pénale
      1

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demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

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  • 4 novembre 2026

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

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représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

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S.A.S. VITRAGES ISOLANTS DU ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON

S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 puis au 04 Novembre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

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dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN et Partners, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. [P] [G] [F], en qualité d’assureur de M. [H] [Y]

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  • Tribunal judiciaire
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  • 29 octobre 2026

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

Madame [K] [D] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

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