Maître Jean‑Sébastien GAROT
Avocat en Droit Immobilier
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Jean‑Sébastien GAROT
Maître Jean-Sébastien GAROT est un avocat inscrit au Barreau de BELFORT. Il exerce son activité à Belfort, au cœur du département du Territoire de Belfort et de la région Bourgogne-Franche-Comté. Son cabinet est orienté vers le droit des affaires et il intervient pour le compte d'entreprises et de particuliers. La langue de travail utilisée dans ses dossiers est le français.
L'activité de Maître GAROT se concentre principalement sur le Droit Commercial et des Affaires, le Droit Civil et le Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Dans le cadre de sa pratique, il gère des dossiers liés aux relations commerciales, aux litiges entre sociétés et aux procédures collectives. Ses interventions couvrent également les contentieux civils, incluant les litiges contractuels, ainsi que les problématiques relatives aux voies d'exécution forcée. Sa pratique s'étend par ailleurs aux questions juridiques du secteur de l'immobilier.
L'analyse des décisions de justice où il est intervenu met en évidence sa pratique dans les domaines suivants :
- La gestion des procédures de désistement d'appel et d'extinction de l'instance
- Le traitement du contentieux contractuel
- L'accompagnement dans les dossiers de liquidation judiciaire
- Les procédures de mainlevée de saisie et de saisie mobilière
- L'établissement de procès-verbal d'indisponibilité
Pour toute information sur ses modalités d'intervention ou pour planifier une consultation, vous pouvez contacter Maître Jean-Sébastien GAROT via la plateforme Caius.
Compétences
- Liquidation judiciaire3
- Contentieux contractuel2
- Excès de pouvoir2
- Troubles anormaux du voisinage2
- Acceptation du désistement
- Action directe
- Appréciation de l'autorité administrative
- Caducité de l'assignation
- Caution solidaire
- Charges de la vie commune
- Conclusions de désistement
- Condamnation solidaire
- Conditions de garantie
- Contentieux immobilier
- Contrôle technique
- Créance entre concubins
- Demandes reconventionnelles
- Dol
- Droit de préemption
- Droit de préférence
- Délai de rétractation
- Enrichissement injustifié
- Exceptions inhérentes à la dette
- Exclusions contractuelles
- Expertise comptable
- Expulsion
- Faute notariale
- Garantie décennale
- Incapacité temporaire totale de travail
- Infraction d'urbanisme
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 67 décisions
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme16
- Droit des baux14
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire2
- Droit de la construction1
- Droit de la copropriété1
- Droit Civil14
- Droit des obligations et de la responsabilité civile14
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution7
- Droit des personnes et de la famille6
- Droit des contrats civils4
- Droit des successions et des libéralités2
- Droit des biens et des sûretés1
- Droit Commercial et des Affaires9
- Droit des assurances6
- Droit des entreprises en difficulté1
- Droit bancaire et financier1
- Droit Administratif4
- Droit des contrats et marchés publics6
- Droit du contentieux administratif1
- Droit Pénal1
- Droit pénal spécial1
- Droit de la procédure pénale1
Dernières actualités de Maître Jean‑Sébastien GAROT
Tribunal judiciaire de la Haute-Saône, 27 mars 2026, n° 23/01225
Maître Jean‑Sébastien GAROT a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- Chambre de la famille
- 27 mars 2026
de nationalité Française
représenté par Me Jean-Sébastien GAROT, avocat
DÉFENDEUR
Tribunal judiciaire de la Haute-Saône, 27 mars 2026, n° 23/01225
Maître Jean‑Sébastien GAROT a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- Chambre de la famille
- 27 mars 2026
susceptible d’appel
Copie exécutoire à Me GAROT - Me PRENAT
FAITS ET PRETENTIONS
Cour d'appel de Besançon, 26 mars 2026, n° 25/02174
Maître Jean‑Sébastien GAROT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Premier président
- 26 mars 2026
Rejetait la requête de M. [Y] [T] ;
Fixait le montant des honoraires dus par M. [Y] [T] à Maître Jean-Sébastien GAROT à la somme de 7.160 € TTC ;
Constatait que ce montant avait d'ores et déjà été réglé à Maître [L].
Cour d'appel de Besançon, 27 janvier 2026, n° 24/01836
Maître Jean‑Sébastien GAROT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère Chambre
- 27 janvier 2026
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT
ARRÊT :
Cour administrative d'appel de Nancy, 20 janvier 2026, n° 23NC00934
Maître Jean‑Sébastien GAROT a plaidé dans cette affaire
- Cour administrative d'appel
- 4ème chambre - formation à 3
- 20 janvier 2026
- ils ont subi un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Suarce, représentée par Me Garot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Cour administrative d'appel de Nancy, 20 janvier 2026, n° 23NC00935
Maître Jean‑Sébastien GAROT a plaidé dans cette affaire
- Cour administrative d'appel
- 4ème chambre - formation à 3
- 20 janvier 2026
- le maire ne pouvait que constater que leur voisin ne respectait pas les dispositions de l’autorisation préalable qui lui a été accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Suarce, représentée par Me Garot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.