Maître Jean‑Philippe VERAGUE
Avocat en Droit Immobilier
Langues parlées : Français
19 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Jean‑Philippe VERAGUE
Maître Jean-Philippe VERAGUE est avocat au Barreau d'Arras, où il exerce depuis 18 ans. Établi dans la ville d'Arras, son champ d'action couvre la région des Hauts-de-France, avec une concentration de ses activités dans le département du Pas-de-Calais. Sa pratique, menée exclusivement en langue française, s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises et aux acteurs du monde agricole, pour des missions de conseil et de représentation devant les juridictions. Son inscription au barreau lui permet de plaider devant les instances judiciaires compétentes pour la défense des intérêts de ses clients.
L'activité de Maître VERAGUE s'articule principalement autour du Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un domaine qui englobe une large variété de problématiques liées à la propriété, la construction et la location. Il intervient également de manière régulière en Droit Civil, traitant des affaires relatives aux contrats, à la responsabilité et aux biens. Sa pratique s'étend aussi au Droit Commercial et des Affaires, ce qui lui permet d'accompagner les entreprises dans leurs litiges commerciaux ou leurs problématiques contractuelles, notamment en matière de baux.
Les décisions de justice dans lesquelles il est intervenu illustrent sa pratique dans plusieurs domaines spécifiques, notamment :
- Le contrôle des structures agricoles et les demandes d'autorisation d'exploiter.
- Les procédures d'expulsion locative et les litiges relatifs aux baux d'habitation ou ruraux.
- Les contentieux liés au congé pour reprise et à la résiliation de bail.
- Le recouvrement des fermages impayés dans le cadre des baux ruraux.
- L'application de la garantie décennale dans les contentieux de la construction.
Pour obtenir des informations sur ses modalités d'intervention ou pour convenir d'un premier entretien, Maître Jean-Philippe VERAGUE est accessible via la plateforme Caius.
Compétences
- Contrôle des structures agricoles30
- Autorisation d'exploiter26
- Congé pour reprise23
- Expulsion23
- Résiliation de bail22
- Garantie décennale14
- Liquidation judiciaire14
- Prescription quinquennale13
- Renouvellement de bail12
- Capacité professionnelle11
- Fermages impayés11
- Indemnité d'occupation11
- Mise à disposition des terres11
- Contentieux contractuel10
- Fermage10
- Indivision successorale10
- Droit de préemption9
- Exploitation personnelle9
- Procédure collective8
- Fin de non-recevoir7
- Garantie de bonne foi du preneur7
- Partage judiciaire7
- Prescription extinctive7
- Répétition de l'indu7
- Tacite reconduction7
- Commandement de payer6
- Indivisibilité du bail6
- Nullité du licenciement6
- Rapport à succession6
- Recevabilité des demandes6
Adresse
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 281 décisions
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme137
- Droit rural120
- Droit des baux82
- Droit de la construction14
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire3
- Droit de la copropriété2
- Droit Civil92
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution106
- Droit des obligations et de la responsabilité civile85
- Droit des successions et des libéralités67
- Droit des biens et des sûretés46
- Droit des personnes et de la famille26
- Droit des contrats civils19
- Droit des associations et fondations3
- Droit Commercial et des Affaires35
- Droit des sociétés19
- Droit des entreprises en difficulté14
- Droit bancaire et financier14
- Droit des assurances13
- Droit de la concurrence et de la consommation12
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce5
- Droit de la Propriété Intellectuelle11
- Droit Administratif9
- Droit des contrats et marchés publics80
- Droit de l’environnement et de l’énergie4
- Droit du contentieux administratif3
- Droit des collectivités territoriales3
- Droit Social et de la Santé4
- Droit de la sécurité sociale4
- Droit du travail (relations collectives)2
- Droit du travail (relations individuelles)1
- Droit Fiscal1
Dernières actualités de Maître Jean‑Philippe VERAGUE
Tribunal administratif de Lille, 13 avril 2026, n° 2603947
Maître Jean‑Philippe VERAGUE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 13 avril 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Jean-Philippe Verague, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du centre communal d'action sociale de Bucquoy du 7 novembre 2025 en ce qu’elle a décidé d’attribuer la location de la moitié de la parcelle agricole cadastrée ZM16 au profit de M. C... D... ;
Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2026, n° 2306821
Maître Jean‑Philippe VERAGUE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 7ème chambre
- 27 mars 2026
Vu les procédures suivantes :
I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2023 et le 4 mars 2025 sous le numéro 2306821, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Voie Jacqueline, Mme D... F... et M. G... F..., représentés par Me Verague, demandent au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 22 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant schéma directeur régional des exploitation agricoles (SDREA) en Hauts-de-France ;
Tribunal judiciaire de Lille, 17 mars 2026, n° 23/00949
Maître Jean‑Philippe VERAGUE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- Chambre 3
- 17 mars 2026
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jérôme LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS (plaidant)
Après que l’incident a été débattu à l’audience de mise en état du 10 février 2026, devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, assistée de Céline GAU, Greffier puis qu’il a été annoncé que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 10 Mars 2026, délibéré prorogé au 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Cour d'appel de Lille, 5 mars 2026, n° 23/02714
Maître Jean‑Philippe VERAGUE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- CHAMBRE 1 SECTION 3
- 5 mars 2026
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 05 janvier 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2409062
Maître Jean‑Philippe VERAGUE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 4 mars 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Verague, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Mouriez a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62 596 23 00003 pour la réalisation de serres de production maraîchère sur un terrain situé rue de l’Eglise, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
Cour d'appel de Lille, 19 février 2026, n° 24/01846
Maître Jean‑Philippe VERAGUE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- 19 février 2026
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant substitué par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras
DÉBATS à l'audience publique du 31 octobre 2024 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).