Maître Jean‑Louis CAPELLE

SELAS MJS PARTNERS, mandataire Judiciaire - 4 Rue Roger Salengro à ARRAS, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL “ICHTIOS” 2 Rue d’Avelette à 62232 HINGES, selon jugement du Tribunal de Commerce d’ARRAS du 27 Janvier 2023

représenté par Me Frédéric MANGEL avocat plaidant au barreau de SAINT QUENTIN [X] Me Jean-louis CAPELLE, avocat postulant au barreau de BETHUNE

Monsieur [S] [O] né le 10 Juillet 1976 à BRIVE LA GAILLARDE (CORREZE), demeurant 2, rue d’Avelette - 62232 HINGES

En application de ce texte et de la jurisprudence constante en la matière, même après la clôture de la liquidation d’une société et sa publication, la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, si ces droits ou obligations préexistaient à la dissolution.

représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE

Si la dissolution de la SARL [B] a été décidée le 16 février 2018 et régulièrement publiée au Bodacc en avril 2018 avant que la clôture de la liquidation amiable puis la radiation de la société interviennent en juin et juillet 2021 avec publication au Bodaccc le 29 juillet 2021, il n’en reste pas moins que la SAS Auto expo Avion, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Volkswagen Group Retail France, avait déjà manifesté une potentielle revendication de droits contre cette société en invoquant sa responsabilité dans des désordres.

S’agissant des appels dirigés contre les sociétés NGE, EHTP, Eiffage Route Nord Est, Eiffage construction Nord, et Soprema et Egis Bâtiment management :

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2025, la société Eiffage Energie Système-Clevia Nord, venant aux droits de la société Eiffage Energie Thermie Nord, représentée par Me Jean-Louis Capelle et Me Gautier Lacherie, conclut :

49. Par suite, les appels en garantie formulés par la société Sanaa Ltd à l’encontre des entreprises chargées de la réalisation des travaux et de la mission de contrôle technique doivent être rejetés.

- en tout état de cause, dans le cadre du groupement en charge de la maîtrise d’ouvrage public déléguée, sa mission était purement administrative de sorte que les désordres ne lui sont aucunement imputables.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2025, la société Eiffage Energie Système-Clevia Nord, venant aux droits de la société Eiffage Energie Thermie Nord, représentée par Me Jean-Louis Capelle et Me Gautier Lacherie, conclut :

1°) au rejet des conclusions d’appel en garantie dirigées contre elle ;

[Localité 3]

représenté par Maître Jean-louis CAPELLE de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocats au barreau de BETHUNE

[1]

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, la société Bridault solutions, représentée par Me Deveyer, demande au tribunal de donner acte au SIDEN SIAN de son désistement d’instance et d’action et de lui donner acte de son acceptation de ce désistement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la société Sogea Caroni, représentée par Me Capelle, demande au tribunal :

Vu les autres pièces du dossier.