
Maître Jaime RATES
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Jaime RATES
Maître Jaime RATES est un avocat inscrit au Barreau de Brest. Exerçant dans la ville de Brest, il intervient sur l'ensemble du département du Finistère ainsi que dans la région Bretagne. Son activité professionnelle est menée en français, assurant une gestion complète des dossiers et la représentation de ses clients devant les juridictions compétentes dans cette langue.
La pratique de Maître RATES s'articule autour de plusieurs axes juridiques complémentaires. Il intervient principalement en Droit Civil, un domaine qui constitue le socle de nombreuses relations juridiques entre particuliers. Son activité couvre également le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un champ d'action qui englobe les contentieux liés à la construction, aux transactions immobilières et à l'application des règles d'urbanisme. Il pratique par ailleurs en Droit Commercial et des Affaires, où il est amené à traiter des litiges survenant dans le cadre de relations professionnelles, qu'il s'agisse de l'exécution de contrats ou de la résolution de différends entre entreprises.
L'analyse des décisions de justice le mentionnant met en évidence son intervention dans des dossiers soulevant des questions spécifiques, notamment :
- L'obligation de conseil incombant aux professionnels
- Le contentieux contractuel relatif à la formation ou l'exécution des contrats
- La responsabilité contractuelle engagée en cas de manquement
- Les litiges portant sur les vices cachés affectant un bien vendu
- Les problématiques juridiques liées à la réception des travaux
- La mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs
- L'application des règles de la prescription extinctive
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Jaime RATES directement via la plateforme Caius.
Compétences
- Contentieux contractuel5
- Garantie décennale5
- Responsabilité contractuelle5
- Réception des travaux5
- Vices cachés4
- Prescription extinctive3
- Recours en garantie3
- Assurance dommages-ouvrage2
- Autorisation d'exploiter2
- Congé en droit rural2
- Contrôle des structures agricoles2
- Désordres apparents2
- Forclusion2
- Interruption de la prescription2
- Modification de contrat2
- Non-conformité contractuelle2
- Prescription quinquennale2
- Reprise des terres2
- Servitude de passage2
- Solidarité des débiteurs2
- Équilibre économique de l'exploitation2
- Action directe
- Action directe du tiers lésé
- Action en indemnisation
- Action en résolution
- Association syndicale libre
- Bail de chasse
- Bail verbal
- Caution solidaire
- Charges de copropriété

Adresse
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 38 décisions
- Droit Civil26
- Droit des obligations et de la responsabilité civile25
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution15
- Droit des contrats civils13
- Droit des biens et des sûretés4
- Droit des personnes et de la famille4
- Droit des associations et fondations2
- Droit des successions et des libéralités2
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme13
- Droit de la construction11
- Droit rural8
- Droit des baux5
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire2
- Droit de la copropriété2
- Droit Commercial et des Affaires12
- Droit des assurances9
- Droit de la concurrence et de la consommation2
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce2
- Droit des sociétés1
- Droit bancaire et financier1
- Droit de la Propriété Intellectuelle3
- Droit Administratif1
- Droit des contrats et marchés publics16
- Droit de l’environnement et de l’énergie1
- Droit Social et de la Santé1
- Droit du travail (relations collectives)1
Dernières actualités de Maître Jaime RATES
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[Localité 1]
Assisté par Maître Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST
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- Mme [W] (LRAR)
- Me RATES
et
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Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire
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représenté par Maître Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST
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- Cour d'appel
- 3ème Chambre Commerciale
- 20 janvier 2026
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Représenté par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, Postulant, avocat au barreau de BREST
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à : Me RATES
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Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère Chambre
- 16 décembre 2025
[Localité 5]
Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, postulant, avocat au barreau de BREST et par Me Françoise HERMET LARTIGUE, plaidante, avocate au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE