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Maître Jaime RATES

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

    Fiche détaillée de Maître Jaime RATES

    Maître Jaime RATES est un avocat inscrit au Barreau de Brest. Exerçant dans la ville de Brest, il intervient sur l'ensemble du département du Finistère ainsi que dans la région Bretagne. Son activité professionnelle est menée en français, assurant une gestion complète des dossiers et la représentation de ses clients devant les juridictions compétentes dans cette langue.

    La pratique de Maître RATES s'articule autour de plusieurs axes juridiques complémentaires. Il intervient principalement en Droit Civil, un domaine qui constitue le socle de nombreuses relations juridiques entre particuliers. Son activité couvre également le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, un champ d'action qui englobe les contentieux liés à la construction, aux transactions immobilières et à l'application des règles d'urbanisme. Il pratique par ailleurs en Droit Commercial et des Affaires, où il est amené à traiter des litiges survenant dans le cadre de relations professionnelles, qu'il s'agisse de l'exécution de contrats ou de la résolution de différends entre entreprises.

    L'analyse des décisions de justice le mentionnant met en évidence son intervention dans des dossiers soulevant des questions spécifiques, notamment :

    • L'obligation de conseil incombant aux professionnels
    • Le contentieux contractuel relatif à la formation ou l'exécution des contrats
    • La responsabilité contractuelle engagée en cas de manquement
    • Les litiges portant sur les vices cachés affectant un bien vendu
    • Les problématiques juridiques liées à la réception des travaux
    • La mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs
    • L'application des règles de la prescription extinctive

    Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez prendre contact avec Maître Jaime RATES directement via la plateforme Caius.

    Compétences

    Horaires

    Domaines d'activité juridique

    Cette liste est basé sur 36 décisions

    • Droit Civil
      26
      • Droit des obligations et de la responsabilité civile
        23
      • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
        15
      • Droit des contrats civils
        13
      • Droit des biens et des sûretés
        4
      • Droit des personnes et de la famille
        4
      • Droit des successions et des libéralités
        2
      • Droit des associations et fondations
        2
    • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
      13
      • Droit de la construction
        10
      • Droit rural
        7
      • Droit des baux
        4
      • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
        2
      • Droit de la copropriété
        2
    • Droit Commercial et des Affaires
      12
      • Droit des assurances
        8
      • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
        2
      • Droit de la concurrence et de la consommation
        2
      • Droit bancaire et financier
        1
      • Droit des sociétés
        1
    • Droit de la Propriété Intellectuelle
      2
    • Droit Administratif
      1
      • Droit des contrats et marchés publics
        15
      • Droit de l’environnement et de l’énergie
        1
    • Droit Social et de la Santé
      1
      • Droit du travail (relations collectives)
        1

    Dernières actualités de Maître Jaime RATES

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    Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, n° 24/06305

    Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 3ème Chambre Commerciale
    • 20 janvier 2026

    [Localité 8]

    à : Me RATES

    S.A.R.L. LA GUARIDA

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    • Cour d'appel
    • 3ème Chambre Commerciale
    • 20 janvier 2026

    [Localité 8]

    Représenté par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, Postulant, avocat au barreau de BREST

    S.A.R.L. LA GUARIDA

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    Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, n° 25/01964

    Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 1ère Chambre
    • 16 décembre 2025

    [Localité 5]

    Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, postulant, avocat au barreau de BREST et par Me Françoise HERMET LARTIGUE, plaidante, avocate au barreau de PARIS

    EXPOSÉ DU LITIGE

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    Cour d'appel de Clermont-Ferrand, 25 novembre 2025, n° 24/00154

    Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 1ère Chambre
    • 25 novembre 2025

    L'appelante produit à son dossier quatre factures de travaux effectués en juin et juillet 2020, pour au total 20 322,88 EUR. Elle précise que tous les travaux envisagés n'ont pas pu être réalisés en raison du décès de Mme [G] [R] « survenu soudainement le [Date décès 8] 2020 ». Le chantier a donc été arrêté au stade des quatre factures réglées, et il lui faudrait maintenant encore 14 600 EUR pour remettre les lieux en état, ce pourquoi elle sollicite l'inscription au passif de la succession de sa mère d'une créance d'assistance de 34 922,94 EUR [une erreur de plume s'est glissée dans les conclusions de l'appelante, puisque le total des deux sommes ci-dessus s'élève à 34 922,88 EUR].

    Représentée par Maître Sophie DELESQUE de la SCP THOMAS-RIBAL - BONNEFOY - DELESQUE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocat au barreau de BREST

    La donation de cette somme, qui est avérée au titre précisément des travaux engagés par Mme [H] [R] pour accueillir sa mère chez elle dans les meilleures conditions possibles, clôt la question de l'inscription à ce titre d'une indemnité particulière au passif de la succession, puisque précisément l'appelante a déjà reçu, directement de la part de Mme [G] [R], une indemnisation qui apparaît tout à fait suffisante puisqu'elle dépasse même le montant des factures payées pour les travaux réalisés.

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    Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2025, n° 24/02696

    Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 4ème Chambre
    • 30 octobre 2025

    [Localité 3]

    Représenté par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

    EXPOSE DU LITIGE

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    Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2025, n° 22/04479

    Maître Jaime RATES a plaidé dans cette affaire

    • Cour d'appel
    • 2ème Chambre
    • 23 septembre 2025

    [Localité 1]

    - Me RATES

    INTIMÉ :