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Maître Isabelle REYNAUD‑DAUTUN

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

30 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Isabelle REYNAUD‑DAUTUN

Maître Isabelle REYNAUD-DAUTUN est avocate inscrite au barreau de DRAGUIGNAN. Forte de 29 ans d'exercice, elle intervient dans le département du Var et plus largement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Son cabinet est établi à Draguignan, et elle représente ses clients en langue française devant les juridictions compétentes. Son activité se déploie principalement dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, où elle traite des dossiers variés relevant de ses domaines de pratique.

La pratique de Maître REYNAUD-DAUTUN s'articule autour de plusieurs axes juridiques. Elle intervient de manière prépondérante en Droit Civil, un domaine large qui englobe les litiges relatifs aux contrats, au droit des personnes, à la famille et à la responsabilité. Ses interventions couvrent également le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, ce qui inclut les contentieux liés à la construction, aux servitudes, aux troubles du voisinage, aux baux d'habitation ou commerciaux, ainsi qu'aux règles d'urbanisme. Son activité s’étend enfin au Droit Social et de la Santé, traitant des questions relatives aux relations de travail, à la sécurité sociale et à la responsabilité médicale.

L'analyse des décisions de justice dans lesquelles Maître Isabelle REYNAUD-DAUTUN est intervenue met en évidence son implication sur des questions telles que :

  • La réparation intégrale du préjudice
  • La remise en état
  • La responsabilité délictuelle
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le partage judiciaire
  • L’indemnité d'occupation
  • La régularisation de procédure

Pour obtenir des informations complémentaires sur ses modalités d’intervention ou pour solliciter un rendez-vous, vous pouvez contacter Maître Isabelle REYNAUD-DAUTUN directement via la plateforme Caius.

Compétences

  • Garantie décennale3
  • Expertise judiciaire2
  • Faute médicale2
  • Indemnité d'occupation2
  • Partage judiciaire2
  • Remise en état2
  • Responsabilité contractuelle2
  • Responsabilité délictuelle2
  • Régularisation de procédure2
  • Troubles anormaux du voisinage2
  • Acceptation du désistement
  • Aide humaine individuelle
  • Aléa thérapeutique
  • Assurance dommages-ouvrage
  • Autorité parentale conjointe
  • Clause résolutoire
  • Commandement de payer
  • Communauté de travail
  • Contentieux contractuel
  • Contrat de travail à temps partiel
  • Créances entre indivisaires
  • Créances entre époux
  • Devoir de secours
  • Diagnostic structurel
  • Diligences procédurales
  • Défaut de déclaration
  • Exception de vérité
  • Exigibilité des obligations
  • Expertise judiciaire (article 145 CPC)
  • Expulsion
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 30 décisions

  • Droit Civil
    19
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      18
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      10
    • Droit des biens et des sûretés
      5
    • Droit des personnes et de la famille
      5
    • Droit des successions et des libéralités
      5
    • Droit des contrats civils
      3
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    11
    • Droit de la construction
      8
    • Droit des baux
      3
    • Droit de la copropriété
      3
  • Droit Commercial et des Affaires
    6
    • Droit des assurances
      8
    • Droit des sociétés
      1
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      1
    • Droit bancaire et financier
      1
  • Droit Social et de la Santé
    4
    • Droit de la santé
      3
    • Droit du travail (relations collectives)
      1
    • Droit de la sécurité sociale
      1
  • Droit Fiscal
    1
  • Droit Administratif
    1
    • Droit des contrats et marchés publics
      4
  • Droit Pénal
    1

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  • Cour d'appel
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Sur le fond, l'appelante fonde ses prétentions à la fois sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et celles de l'article 1240 du même code, invoquant des fautes de nature contractuelle (inexécution, mauvaise exécution, non-respect des règles de l'art) qui seraient imputables à ses sous-traitants et des fautes extracontractuelles leur imposant de réparer les dommage causés au maître d'ouvrage.

représentée par Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

Quant à la société Ambiance Bois, outre le fait qu'elle demande la condamnation des intimées au paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice et non une provision, alors que la cour statue sur l'appel d'une ordonnance de référé, il sera observé que l'appelante n'offre pas de prouver que l'obligation d'indemnisation des intimées n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

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