Maître Isabelle BOUCHET‑BOSSARD

Aux termes des dispositions de l'article 1382 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Représenté par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

En cause d'appel, l'insuffisance des pièces attestant la réalité du préjudice invoqué peut toujours être reprochée à l'appelante.

Il n'a en revanche établi aucun CCTP ni aucune décomposition du prix global et forfaitaire, contrairement aux autres lots. Il n'avait donc pas clairement de mission d'intervenir au stade préalable des études de conception et d'exécution, et donc d'intervenir sur le positionnement de la climatisation, à l'origine des troubles sonores.

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Par ailleurs, Mme [J] a été informée durant l'exécution du lot climatisation, notamment par mise en demeure et courrier de l'assureur d'un copropriétaire voisin, les 16 mars et 6 avril 2012 de nuisances sonores. Elle reconnaît elle-même dans un courriel du 21 septembre 2012 qu'elle avait constaté l'intensité du bruit 'dès la mise en route des groupes'. A cet égard, la société Froid [G] lui avait adressé le 15 mars 2012 un devis pour la pose de silencieux et de baffes acoustiques, après avoir réalisé une étude acoustique.

- rejeté la demande présentée par la société à responsabilité limitée Massis tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée Buanic à lui verser la somme de 500 euros ;

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

- condamné la société à responsabilité limitée PAD Architectes et la Mutuelle des Architectes Français à verser à la société à responsabilité limitée Massis la somme de 500 euros dont il conviendra de déduire la TVA, au titre du désordre n°63 ;

C'est donc à juste titre que le tribunal a estimé que cette proposition n'était pas constitutive d'un manquement contractuel.

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la résiliation intervenue à l'initiative du GIE ne pouvait être imputée à faute à l'une ou l'autre des parties et les a déboutées en conséquence de leurs demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour les préjudices en découlant (préjudice économique et moral de la société Ateliers 1.10).

Le juge de la mise en état, relevant que la SMABTP et la SAS Réalités Maîtrise d'Ouvrage ne contestaient pas que la maîtrise d'oeuvre de conception avait été confiée à la société AIA Management de Projets et non à la société AIA Life Designers, a considéré qu'aucune pièce versée aux débats ne démontrait l'intervention de cette dernière aux opérations de construction. Il a en conséquence déclaré irrecevable l'action introduite par la SMABTP et la société Réalités Maîtrise d'Ouvrage à l'encontre de la société AIA Life Designers et de son assureur la SA Euromaf Assurances.

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

En réponse, la SA Euromaf Assurances soutient que l'ordonnance l'ayant mise hors de cause, en sa qualité d'assureur de la société AIA Life Designers, n'a pas été contestée par les appelants. Elle demande la réparation de l'erreur matérielle figurant dans la décision de première instance, s'agissant de l'oubli dans le dispositif de faire apparaître l'irrecevabilité de la demande de la SAS Réalités Maîtrise d'Ouvrage et la SMABTP à l'égard des sociétés Euromaf Assurances, en sa qualité d'assureur de la société AIA Life Designers, et de cette dernière.

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE