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Maître Isabelle BOUCHET‑BOSSARD

Avocat en Droit Immobilier

Langues parlées : Français

Fiche détaillée de Maître Isabelle BOUCHET‑BOSSARD

Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD est une avocate inscrite au barreau de Brest. Elle exerce son activité dans le département du Finistère, au sein de la région Bretagne. Elle conduit l'ensemble de ses dossiers et représente ses clients en français. Sa pratique est principalement orientée vers le Droit Immobilier et le droit de la construction, des secteurs qui constituent une part significative de son activité judiciaire.

Son champ d'intervention couvre plusieurs domaines juridiques complémentaires. Le Droit Immobilier et de l’Urbanisme représente l'axe central de sa pratique, incluant les litiges relatifs aux ventes immobilières, aux vices de construction, aux baux d'habitation ou commerciaux, ainsi qu'aux questions de copropriété. Maître BOUCHET-BOSSARD pratique également en Droit Civil, ce qui lui permet de traiter des dossiers en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité et de troubles du voisinage. Son activité s’étend aussi au Droit Commercial et des Affaires, où elle intervient dans le cadre de contentieux entre entreprises ou de litiges liés aux baux commerciaux.

L'analyse des décisions de justice la concernant met en évidence son intervention régulière sur des problématiques techniques et juridiques précises. Ses dossiers portent fréquemment sur les points suivants :

  • La garantie décennale des constructeurs pour les dommages affectant un ouvrage.
  • Le contentieux contractuel en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution d'une prestation.
  • Les procédures liées à la réception des travaux et à ses effets juridiques.
  • La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des différents intervenants à l'acte de construire.
  • Les litiges relatifs à l'assurance dommages-ouvrage et à son activation.
  • Les actions fondées sur la non-conformité contractuelle d'un bien ou d'une prestation.
  • Les délais de forclusion et leur application dans les actions en justice.

Pour obtenir des informations sur ses modalités d’exercice ou pour organiser un rendez-vous, il est possible de prendre contact avec Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD via la plateforme Caius.

Compétences

  • Garantie décennale21
  • Contentieux contractuel12
  • Réception des travaux11
  • Responsabilité contractuelle8
  • Assurance dommages-ouvrage7
  • Non-conformité contractuelle5
  • Forclusion4
  • Prescription extinctive4
  • Caducité de l'appel3
  • Caution solidaire3
  • Condamnation solidaire3
  • Pénalités de retard3
  • Responsabilité in solidum3
  • Solidarité des débiteurs3
  • Clause pénale2
  • Contentieux assurantiel2
  • Contrôle technique2
  • Désordres apparents2
  • Désordres de construction2
  • Exception d'inexécution2
  • Expertise judiciaire2
  • Frais d'assistance technique2
  • Indivisibilité du litige2
  • Interruption de la prescription2
  • Liquidation judiciaire2
  • Non-conformité aux normes2
  • Obligation de conseil2
  • Procédure de recours amiable2
  • Rectification d'erreur matérielle2
  • Responsabilité délictuelle2
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 76 décisions

  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    42
    • Droit de la construction
      43
    • Droit des baux
      3
    • Droit de la copropriété
      1
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      1
  • Droit Civil
    36
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      50
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      22
    • Droit des contrats civils
      4
    • Droit des biens et des sûretés
      2
    • Droit des personnes et de la famille
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    30
    • Droit des assurances
      33
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      2
    • Droit bancaire et financier
      2
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      1
    • Droit des sociétés
      1
    • Droit des entreprises en difficulté
      1
  • Droit Administratif
    2
    • Droit des contrats et marchés publics
      26
    • Droit du contentieux administratif
      1
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      1
  • Droit Social et de la Santé
    2
    • Droit de la sécurité sociale
      3
  • Droit Fiscal
    1
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    1
  • Droit Pénal
    1
    • Droit de la procédure pénale
      1
    • Droit pénal spécial
      1

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  • 10 mars 2026

société d’assurances à forme mutuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

tous deux représentés par Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD, avocat au barreau de BREST

Monsieur [A] [V]

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  • 6 mars 2026

société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 424 687 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD de , avocats au barreau de BREST

DÉFENDEUR :

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- qu'aucune réserve n'avait été portée sur le procès-verbal de réception ;

Tous trois représentés par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

- que ce document prévoyait seulement d'assurer une isolation thermo-acoustique sous plancher haut du rez-de-chaussée ;

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  • Cour d'appel
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  • 4 mars 2026

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

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Tribunal judiciaire de Quimper, 24 février 2026, n° 22/01811

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  • Tribunal judiciaire
  • Chambre 1
  • 24 février 2026

société d’assurance à forme mutuelle dont le numéro SIREN est le 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

tous deux représentés par Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, avocats au barreau de BREST

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

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Cour d'appel de Rennes, 19 février 2026, n° 24/04687

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Aux termes des dispositions de l'article 1382 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Représenté par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

En cause d'appel, l'insuffisance des pièces attestant la réalité du préjudice invoqué peut toujours être reprochée à l'appelante.

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