Maître Isabelle BLANCHARD

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEE :

*Pour autant, l'employeur n'est pas resté inactif et justifie par ses pièces 9 et 11 avoir élaboré une matrice mise en place en 2016 à la suite de plusieurs départs en 2015 et à des remontées de difficultés d'organisation émises par le service Administratif / commercial / Logistique, qui a permis de répertorier et de circonscrire les tâches des salariés, fichier régulièrement mis à jour ; il en résulte qu'en 2016, Mme [Y] intervenait au niveau du secteur France et des filiales, qu'en 2017, ses missions au niveau France ont été réduites, elle se concentrait sur les produits [10] et le suivi des non-conformités ISO mais perdait les missions ouverture de compte / gestion des paiements / gestion de base clients, intervient moins sur l'opérationnel et réalisé plus de conseil, de soutien aux équipes ; elle restait référente pour l'export mais partageait ses tâches avec deux nouveaux collaborateurs, [V] et [L] [pièces employeur 9, 10 et 11] ; en 2018 ses missions ont été recentrées sur les fournisseurs et la supply chain, conformément à ses souhaits, elle gérait seulement l'export hors Union européenne ;

Comparante en personne assistée de Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

*l'ensemble des personnes entendues lors de l'enquête de la caisse confirment que Mme [Y] était une excellente professionnelle, qu'elle avait un très haut niveau d'exigence dans le travail, aussi bien à l'égard d'elle-même que de ses collègues, ce qui pouvait être interprétée comme un manque de souplesse, voire de froideur, et qu'elle répugnait à se départir de certaines tâches préférant les accomplir elle-même, ce que M. [O] résume ainsi : « Mme [Y] est très perfectionniste et ne sait pas forcément déléguer le travail aux collègues quand cela pourrait la soulager. Je lui apportais mon aide pour qu'elle sache trouver de l'appui auprès des collègues sur certaines thématiques. Je lui avais dit qu'elle accepte que tout ne pouvait pas toujours être fait le jour-même et pouvait être reporté au lendemain. Nous avons beaucoup travaillé là-dessus avec elle, notamment lors de l'intégration de la filiale espagnole. Nous n'étions pas dans une logique de productivité avec des tâches à commencer et terminer à des dates précises. »

Autrement dit, l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'issue du recours contre l'avis d'inaptitude pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte et le licenciement prononcé sur le fondement d'un avis d'inaptitude régulièrement émis, et ultérieurement annulé à l'occasion d'un recours n'est pas nul, mais perd son fondement juridique de sorte qu'il est sans cause réelle et sérieuse. En toute hypothèse, au terme du délai d'un mois ouvert par la déclaration d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié.

Comparant en personne assisté de par Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

il a toujours partagé. Il a d'ailleurs été à [Localité 7] et son agence n'a jamais aussi bien tourné en terme de productivité mais également de qualité. Les relations entre M. [D] et M. [I] n'ont jamais été bonnes. M. [D] n'a jamais voulu faire progresser M. [I] par rapport à leurs différends. Pour conclure, M. [I] a été responsable d'exploitation à [Localité 9], [Localité 10], à [Localité 4], à [Localité 7], avec des résultats bien plus qu'honorables (productivité et qualité). Il m'a formé et a formé également d'autres futurs responsables. C'est pourquoi il est totalement apte au poste.

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 9]/FRANCE

représentée par Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me PAJOT, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

Ces dispositions ne font pas obstacle à une réception tacite de l'ouvrage.

ayant pour avocat Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

A cet égard, peuvent être pris en considération notamment les faits suivants :

L’article 1792-4-1 du code civil précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Ayant tous deux pour avocat la SELARL ADLIB représentée par Maître Isabelle BLANCHARD , avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

En l’espèce, il ressort notamment de l’expertise judiciaire que les travaux litigieux n’ont pas été réalisés par Monsieur et Madame [U] mais qu’ils ont eu recours à des entrepreneurs.