Maître Hamadou SABALY

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier 2024 et le 20 février 2024 sous le n°2400667, la société Bâti’Com, représentée par Me Sabaly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 15 760 euros pour l’emploi de deux salariés étrangers dépourvus d’autorisation de travail, et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine d’un montant de 2 124 euros pour un salarié en situation irrégulière, et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Sabaly, demande à la cour :

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l’Aisne.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

assisté, concluant et plaidant par Me Hamadou SABALY, avocat au barreau D'AMIENS

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 novembre, 19 décembre 2024 et

19 mai 2025, M. B... C..., représenté par Me Sabaly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 23juillet, 24 juillet et 28 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Sabaly, demande au tribunal :

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 21 août et les 5 et 12 septembre 2024 et le 5 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Sabaly, demande au tribunal, dans le dernier état de ces écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit ;