Maître Guillaume JOLIVET

Copie exécutoire le : :

représenté par Maître Marie-sophie ETIENNE LUCAS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Guillaume JOLIVET, avocat plaidant au barreau de BOURGES

Par acte en date du 17 décembre 2024, M. [U] a fait assigner la société PG GROUPE France devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de :

Ayant pour postulant Me Guillaume JOLIVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

Ayant pour postulant Me Guillaume JOLIVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DE LA COUR

Ayant pour postulant Me Guillaume JOLIVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

Ayant pour postulant Me Guillaume JOLIVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DE LA COUR

[Adresse 1]

Représentée par Me Guillaume JOLIVET, avocat au barreau de BOURGES, substitué par Me Pierre-Alix COPIN, de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d'ORLÉANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 18033 2023/000429 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES)

Mme [C], pour établir que l'entretien nécessaire pour que les parties puissent convenir ensemble et de manière régulière d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, produit des attestations de personnes extérieures à l'entreprise, qui se contentent de dire qu'elle n'avait jamais évoqué de souhait de quitter celle-ci avant le 21 janvier 2022, ainsi que le témoignage de M. [J], intérimaire, qui relate notamment avoir été présent à cette date, et décrit la scène à laquelle il a assisté en ces termes :

Ayant pour avocat Me Guillaume JOLIVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, du barreau de BOURGES

M. [J] n'était cependant pas présent lors de l'échange qui a eu lieu entre Mme [C] et son employeur si bien qu'il ne peut être déduit de cette seule attestation que celle-ci n'a pas consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail de manière libre et éclairée lorsque son employeur la lui a proposée puis qu'il l'a pressée de l'accepter. Par ailleurs, aucun élément n'établit que le formulaire d'homologation a été antidaté au 4 janvier 2022, les SMS que la salariée a envoyés les 23 et 24 janvier 2022 à [I] [Z], qu'elle verse aux débats, et dans lesquels elle indique que tel a été le cas, ne suffisant pas à le démontrer.

- vous lui diffusiez les mêmes fausses informations concernant le fait que j'envisageais de me 'débarrasser d'elle' parce qu'elle était 'incompétente et séductrice envers les hommes' et les mêmes graves accusations me concernant puisque vous êtes allée jusqu'à oser prétendre que j'aurai été contraint de partir de la CAF de Tours pour harcèlement sexuel,

Représentée par Me Guillaume JOLIVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me FRÉGÉ avocat au barreau d'ORLÉANS.

- vous avez influencé l'enquête CSE en demandant à Mme [W], lors d'un déjeuner que vous aviez organisé, de tenir certains propos et de 'charger' Madame [G]. Vous êtes même allée jusqu'à lui remettre en main propre des documents qu'elle devait, à cette occasion, remettre au CSE.