Maître Grégory FLYE

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS substitué à l’audience par Maître Alexandre CUGNET, avocats au barreau de BEAUVAIS

Et : DÉFENDEUR

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la société Société Montage Conduite d’Opérations Immobilières (M.C.O.I ) et la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentées par Me Derbise, demandent au juge des référés de les recevoir en leurs protestations et réserves, celles-ci s’en rapportant sur le mérite de la mesure d’expertise sollicitée et se réservant le droit de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond et de réserver les dépens.

Par des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2024, 8 et 21 janvier 2025, la société SMACL Assurances SA, représentée par Me Flye, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de rejeter la requête aux fins d’expertise formée à son encontre en sa qualité d’assureur décennal et de condamner la communauté de communes du Pays de Bray à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de constater qu’en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, elle forme toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée.

Par des mémoires, enregistrés les 5 novembre et 18 décembre 2024, la société QBE Europe SA/NV, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise formée à son encontre, les désordres allégués par la communauté de communes étant réservés à la réception et par conséquent, de la mettre hors de cause, de condamner la communauté requérante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie, de limiter la mission de l’expert judiciaire à l’analyse des seuls désordres précisément mentionnés dans la requête, de lui donner acte en sa qualité d’assureur de la société Sprite, de ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’ordonnance commune présentée à son égard et de réserver les dépens.

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, susbtitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

[Localité 2]

représenté par Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BEAUVAIS

DÉFENDEUR :

En outre, il n’est pas démontré que les demandeurs n’ont pas voulu que la société RDJ RENOVATION, SAS reprenne le chantier, ayant fait une demande écrite en ce sens.

représenté par Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BEAUVAIS

Si Monsieur [C] allègue avoir appelé les demandeurs, il n’en apporte pas la preuve et reconnaît que le chantier a connu une interruption pour des raisons personnelles. Aussi, s’il indique avoir proposé l’intervention de son apprentie, il ne peut être reproché aux demandeurs d’avoir décliné cette proposition.