Maître Grégory FLYE

demeurant [Adresse 3]

toutes deux prises en leur qualité d’héritières de Monsieur [U] [D] décédé le 28 février 2024 et représentées par Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BEAUVAIS

[I] [C]

Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Grégory FLYE, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIME

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Maître Stéphane DUNIKOWSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 320 et Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Beauvais

DEFENDEURS

- elle est fondée à solliciter la réparation des préjudices subis en raison de l’effondrement de deux murs du fait de la crue du ru du bief Bertin le 23 juin 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Ricquebourg, représentée par Me Flye, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance, et à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires soient limitées à celles dont la justification est apportée.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS substitué à l’audience par Maître Alexandre CUGNET, avocats au barreau de BEAUVAIS

Et : DÉFENDEUR

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la société Société Montage Conduite d’Opérations Immobilières (M.C.O.I ) et la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentées par Me Derbise, demandent au juge des référés de les recevoir en leurs protestations et réserves, celles-ci s’en rapportant sur le mérite de la mesure d’expertise sollicitée et se réservant le droit de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond et de réserver les dépens.

Par des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2024, 8 et 21 janvier 2025, la société SMACL Assurances SA, représentée par Me Flye, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de rejeter la requête aux fins d’expertise formée à son encontre en sa qualité d’assureur décennal et de condamner la communauté de communes du Pays de Bray à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de constater qu’en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, elle forme toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée.

Par des mémoires, enregistrés les 5 novembre et 18 décembre 2024, la société QBE Europe SA/NV, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise formée à son encontre, les désordres allégués par la communauté de communes étant réservés à la réception et par conséquent, de la mettre hors de cause, de condamner la communauté requérante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie, de limiter la mission de l’expert judiciaire à l’analyse des seuls désordres précisément mentionnés dans la requête, de lui donner acte en sa qualité d’assureur de la société Sprite, de ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’ordonnance commune présentée à son égard et de réserver les dépens.