Maître Gilles JOURDAINNE

- c’est à tort qu’ils ont estimé que l’étude d’impact du projet était insuffisante du fait qu’elle éluderait l’existence d’une servitude de passage pour les riverains ;

Par un mémoire enregistré le 15 août 2025, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, demande à la Cour de faire droit aux prétentions de la société Mana Estate 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, M. D... A..., Mme K... A..., Mme G... H..., Mme J... B..., Mme M... C... I..., M. L... F... et M. N... E..., représentés par Me Bouchet (SELARL Froment-Meurice & Associés), demandent à la Cour :

elle est donc fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 et suivants du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 10 avril 2026, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2026, qui n’a pas été communiqué, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut aux mêmes fins que la requête.

Elle soutient que :

elle est donc fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 et suivants du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 10 avril 2026, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2026, qui n’a pas été communiqué, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut aux mêmes fins que la requête.

Elle soutient que :

elle est donc fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 et suivants du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 10 avril 2026, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2026, qui n’a pas été communiqué, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut aux mêmes fins que la requête.

Elle soutient que :

Elle fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société par actions simplifiée Arue A31, représentée par Me Jourdainne, conclut en premier lieu au rejet de la requête, en deuxième lieu à la condamnation solidaire des requérants à lui verser une amende de 10 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, en troisième lieu à la condamnation solidaire des requérants à lui verser une somme de 30,4 millions de francs pacifiques en réparation du préjudice subi en application de l'article L. 600-7 du code de l’urbanisme, en dernier lieu à mettre solidairement à leur charge la somme de 400 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le jugement du 25 octobre 2016 est erroné dès lors qu’il est désormais établi que les sociétés solaires qui ont acquis des générateurs auprès de la société Pacific Promotion Tahiti ont effectivement transmis à la Direction des Impôts et Contributions Publiques de Polynésie française (DICP) les dossiers de demande de défiscalisation, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le président de la Polynésie française, représenté par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société appelante à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d’appel est irrecevable au motif que l’ordonnance attaquée a été notifiée le 15 janvier 2025, soit plus de trois mois avant le dépôt de la requête. Il soulève, à titre subsidiaire, l’irrecevabilité de la demande de rectification présentée devant le tribunal administratif de la Polynésie française ainsi que l’irrecevabilité du recours en révision et fait valoir qu’aucun des moyens analysés ci-dessus n’est fondé.